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Actualités - Droit des assurances

Actualités - Droit des assurances
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Août 2010	La Cour fédérale restreint la définition d'« activité commerciale » prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Juin 2010	Le BSIF publie un guide d'instructions sur les lois visant les personnes et entités inscrites et frappées de sanctions
Mai 2010	Le BSIF publie un projet de ligne directrice sur les niveaux cibles internes de capital des sociétés d'assurances
Mai 2010	L'AMF annonce sa position sur les garanties d'écart et de marquage et sur les produits afférents à un véhicule en général
Avr. 2010	La réponse du BSIF donne les grandes lignes de la réforme du cadre de réglementation de la réassurance
Mars 2010	Pleins feux sur les chefs de la gestion des risques
Mars 2010	Survol de la jurisprudence en droit des assurances
Oct. 2009	Entrée en vigueur du nouveau règlement québécois sur les assurances
Sept. 2009	Les créanciers canadiens ont droit en priorité aux intérêts depuis le commencement de la liquidation de la filiale canadienne d'un assureur étranger
Juil. 2009	L'AMF publie un projet de ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance
Juin 2009	Document de travail du BSIF sur la réglementation de la réassurance : aperçu et perspectives réglementaires et économiques internationales dans un monde en évolution
Juin 2009	Importante décision de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant la constitutionnalité du plafond d'indemnités pour blessures mineures de l'assurance automobile
Juin 2009	Le BSIF publie un préavis révisé au sujet de la garantie au Canada de risques
Mai 2009	Lancement de la Facilité canadienne des assureurs-vie
Avr. 2009	Le Québec encadrera les garanties de remplacement automobiles comme des produits d'assurance