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Acutalités - Litige
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Juil. 2010	Indemnisation pour contamination environnementale du sol accordée dans un recours collectif
Juil. 2010	Une décision albertaine rappelle la nécessité d'être prudent lors de la rédaction de clauses sur les redevances
Mars 2010	La Cour d'appel de l'Ontario reformule le critère permettant d'établir la compétence à l'égard de défendeurs étrangers
Mars 2010	La Cour suprême du Canada rejette le principe d'inexécution fondamentale dans les clauses de non-recours
Sept. 2007	Recent Developments in Canadian Tax Litigation
Fév. 2007	Business judgment rule a clear component of oppression remedy test
Oct. 2006	Dépôt du tout premier recours collectif aux termes du projet de loi 198
Oct. 2006	Supreme Court of Canada endorses recognition of non-monetary foreign judgments
Oct. 2006	La Cour suprême du Canada précise la définition du privilège relatif au litige
Oct. 2006	Équilibre fragile en matière de responsabilité du fait des produits : les tribunaux ontariens toujours hésitants quant à l'application de la doctrine de « waiver of tort »
Oct. 2006	Faits nouveaux survenus au sein du groupe
Mai 2006	La Cour suprême établit que l'hôte d'une soirée privée n'est pas responsable des gestes posés par un invité ivre
Nov. 2005	Une modification au droit ontarien portant sur la divulgation aux vérificateurs de documents privilégiés
Oct. 2004	British Columbia Set to Adopt Secondary Market Civil Liability Regime