Stikeman Elliott
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Actualités - Litige


Acutalités - Litige
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Sept. 2007Recent Developments in Canadian Tax Litigation
Fév. 2007Business judgment rule a clear component of oppression remedy test
Oct. 2006Équilibre fragile en matière de responsabilité du fait des produits : les tribunaux ontariens toujours hésitants quant à l'application de la doctrine de « waiver of tort »
Oct. 2006Dépôt du tout premier recours collectif aux termes du projet de loi 198
Oct. 2006Faits nouveaux survenus au sein du groupe
Oct. 2006La Cour suprême du Canada précise la définition du privilège relatif au litige
Oct. 2006Supreme Court of Canada endorses recognition of non-monetary foreign judgments
Mai 2006La Cour suprême établit que l'hôte d'une soirée privée n'est pas responsable des gestes posés par un invité ivre
Nov. 2005Une modification au droit ontarien portant sur la divulgation aux vérificateurs de documents privilégiés
Oct. 2004British Columbia Set to Adopt Secondary Market Civil Liability Regime
 
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