2 Octobre 2006
Dépôt du tout premier recours collectif aux termes du projet de loi 198
Silver c. Imax Corp., dossier 06-CV-318004CP; Cohen c. Imax Corp., dossier 51579CP
Fait nouveau mémorable : deux déclarations distinctes ont récemment été déposées par MM. Marvin Neil Silver et Cliff Cohen, deux demandeurs éventuels d'un recours collectif envisagé contre Imax Corporation et certains administrateurs et dirigeants de la société. M. Silver a été le premier à déposer sa réclamation (il a précédé M. Cohen d'à peine une journée), se prévalant des dispositions sur la responsabilité envers le marché secondaire récemment ajoutées à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) aux termes du projet de loi 198. Ces modifications contraignent un demandeur à obtenir la permission du tribunal pour faire une réclamation pour cause d'information trompeuse dans des dépôts et déclarations publics qui touchent les achats faits sur le marché secondaire, c'est-à-dire après un placement initial d'actions.
Les deux réclamations allèguent qu'Imax a fait une déclaration trompeuse à l'égard de ses revenus pour la période allant de mars à août 2006, en divulguant des revenus supérieurs aux revenus réels dans son rapport trimestriel du quatrième trimestre et dans son rapport annuel. Les deux demandeurs soutiennent qu'Imax et les défendeurs individuels ont sciemment divulgué de fausses informations financières, selon M. Silver, dans le but d'exagérer le cours de l'action de la société ainsi que la valeur des actions détenues par les administrateurs. En août 2006, Imax a émis un communiqué de presse qui stipulait que la US Securities and Exchange Commission avait mené une enquête non officielle sur le moment auquel la société enregistre les recettes pour son réseau de salles de cinéma, ce qui a occasionné une forte baisse du cours de l'action d'Imax. Les deux demandeurs soutiennent qu'eux-mêmes et les membres de la classe présumée n'auraient pas acheté d'actions d'Imax pendant la période allant de mars 2006, soit le moment où les chiffres censément exagérés ont été divulgués, à la date figurant sur le communiqué de presse s'ils avaient été au courant de l'état véritable des revenus de la société.
La décision qui sera rendue à l'égard de ces réclamations sera surveillée de près, puisqu'elle établira probablement les règles de base pour l'octroi d'une permission relativement à un recours aux termes des modifications du projet de loi 198 et qu'il est possible qu'elle offre des lignes directrices quant au bien-fondé d'une telle réclamation.
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