• Fondé sur le livre blanc fédéral publié le 14 juin 2006
• Entre autres, le projet de loi propose de faire passer l'acompte nécessaire pour une hypothèque traditionnelle de 25 % à 20 %
• Des précisions sont données à l'adresse http://www.fin.gc.ca/news06/06-074f.html
• Le projet de loi a été présenté au Parlement et est passé en première lecture le 27 novembre 2006 et en deuxième lecture le 7 décembre 2006, date à laquelle il a été soumis au comité des finances pour la troisième lecture et un débat
• Des renseignements à jour sur l'entrée en vigueur du projet de loi sont donnés à l'adresse http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F&query=4884&List=toc

Projet de loi C-57

• Présenté en juin 2005 pour modifier la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) de sorte que celle-ci soit davantage compatible avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions en ce qui concerne les obligations de gouvernance
• La première série de dispositions législatives est entrée en vigueur le 27 avril 2006
• La deuxième série de dispositions législatives est entrée en vigueur le 28 novembre 2006
• Les détails complets de la mise en ouvre prévue du projet de loi sont donnés à l'adresse http://www.fin.gc.ca/news06/06-011f.html

Modification des règlements de l'AMF (Québec) sur l'information

• L'AMF a proposé des modifications dans les règlements sur l'information à fournir aux consommateurs
• Ces modifications devraient entrer en vigueur au début de 2007

• Le projet de loi 11 a été présenté en première lecture le 30 novembre 2006
• Le projet de loi modifie la Loi sur les assurances (Manitoba) comme suit, de sorte qu'elle soit davantage compatible avec les lois sur les assurances d'autres provinces :
  • modification des dispositions sur la gouvernance applicables aux sociétés d'assurances constituées au Manitoba;
  • possibilité que les catégories d'assurances soient prescrites par règlement;
  • extension des dispositions permettant aux bénéficiaires d'être désignés en vertu de contrats d'assurance accidents et maladie.
• Le texte intégral des modifications législatives proposées ainsi qu'une note explicative se trouvent à l'adresse http://web2.gov.mb.ca/bills/sess/b011f.php#Explanatory%20Note

• Le 8 décembre 2006, le BSIF a publié un projet de ligne directrice sur les accords de réassurance (Ligne directrice B 13) et demandé les commentaires des assureurs
• La ligne directrice traite d'une question que le BSIF a notée au cours de l'examen récent d'accords de réassurance, plus précisément le manque d'uniformité en ce qui a trait au temps qui s'écoule entre l'amorce d'un accord et la signature officielle de celui-ci
• Les commentaires sur le projet de ligne directrice doivent être transmis d'ici le 19 janvier 2007 et la ligne directrice intégrale proposée se trouve à l'adresse www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=1590

Nouvelle ligne directrice de l'AMF sur le transfert de portefeuille d'assurances de dommages entre courtiers

• L'AMF publiera une ligne directrice pour l'industrie et une communication à ses employés à propos du transfert de portefeuille d'assurances de dommages d'un intermédiaire du marché à un autre
• Les deux documents devraient être publiés au début de 2007

La Cour suprême du Canada

• Le 11 décembre, la Cour suprême a instruit deux affaires dans lesquelles le Bureau d'assurance du Canada a obtenu la qualité d'intervenant : Lumbermens Mutual Casualty Company c. Herbison et al et La Citadelle, compagnie d'assurances générales c. Vytlingam et al
• Les deux affaires portent sur l'étendue de la garantie qui devrait pouvoir être accordée par les contrats d'assurance automobile standard pour les sinistres que l'on peut croire sans lien avec l'utilisation ou l'exploitation habituelle d'un véhicule automobile
• Le jugement a été réservé dans les deux affaires