Stikeman Elliott
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Commentaire sur le budget fédéral canadien de 2017

2017 Canadian Federal Budget Commentary

Le groupe du droit fiscal de Stikeman Elliott a préparé un commentaire sur le budget fédéral de 2017.

Téléchargez la version complète du commentaire sur le budget federal :

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FAITS SAILLANTS :

 

Mesures touchant le secteur des ressources

  • Application de la DPA accéléré et du traitement des FEREEC étendue au chauffage géothermique
  • Reclassification des frais associés aux puits de découverte en FAC
  • Élimination progressive de la règle du traitement du premier million de dollars de FAC comme des FEC
  • Maintien du crédit d'impôt pour exploration minière

Modifications apportées au moment de la constatation du revenu tiré de produits dérivés

  • Choix de traiter certains produits dérivés selon la méthode à la valeur du marché
  • Nouvelles règles sur la minimisation des pertes pour certaines « opérations de chevauchement »

Autres modifications fiscales

  • Précision sur le contrôle de fait d'une société
  • Règles visant à faciliter la fusion des fonds de substitution et des fonds réservés
  • Modifications de règles ayant une incidence sur les succursales à l'étranger des assureurs sur la vie


 
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