Inscription à titre de courtier sur le marché dispensé

Aux termes du projet de règlement, les courtiers sur le marché dispensé verront leurs activités limitées à ce qui suit :

1. effectuer des opérations sur des titres placés aux termes d'une dispense de prospectus (la plus commune étant un placement auprès d'un investisseur qualifié agissant pour son propre compte);
2. négocier avec des personnes auprès desquelles les titres sont placés aux termes d'une dispense de prospectus (par exemple, avec un investisseur qualifié agissant pour son propre compte). 
Toutes les personnes ou sociétés qui sont des courtiers sur le marché dispensé devront s'inscrire et se conformer aux exigences relatives aux qualités requises, aux règles de conduite et aux normes sur les conflits d'intérêts.

Dispense d'inscription

Le projet de règlement prévoit une nouvelle « dispense fondée sur la mobilité » qui permettrait, dans certains cas, à une société inscrite et à son représentant de continuer à traiter avec quelques clients relocalisés dans une autre province sans que le courtier sur le marché dispensé ne soit tenu de s'inscrire dans cette province. Le transfert de représentants entre les sociétés inscrites sera également régi par le règlement.

Inscription obligatoire de la personne désignée responsable et du chef de la conformité

Le projet de règlement présente deux nouvelles catégories d'inscription pour toutes les personnes inscrites, dont les courtiers sur le marché dispensé, soit la personne désignée responsable et le chef de la conformité. Le rôle de la personne désignée responsable consiste à s'assurer que la personne inscrite respecte la réglementation en valeurs mobilières applicable et que des politiques et procédures écrites en matière de conformité seront adoptées et mises en place. Bien que la forme du système de conformité à mettre en ouvre ne soit pas précisée dans le projet de règlement, l'instruction complémentaire fournit une indication à l'égard de ce que doit être, pour les ACVM, un cadre de conformité efficace. La personne désignée responsable doit être le chef de la direction du courtier sur le marché dispensé mais ne doit pas nécessairement être une personne participant à la gestion quotidienne de la conformité du groupe. La personne désignée responsable n'est assujettie à aucune obligation de compétence.

Le chef de la conformité est responsable de la gestion et de la supervision quotidiennes de la conformité selon le système de conformité du courtier sur le marché dispensé. Ainsi, le chef de la conformité (qui doit être un dirigeant ou un associé du courtier sur le marché dispensé) sera assujetti à certaines obligations de compétence dont il est question plus loin. Le chef de la conformité devra faire rapport directement au conseil d'administration au moins une fois par année.

Bien que les ACVM préfèrent que les rôles de la personne désignée responsable et du chef de la conformité soient tenus par des personnes différentes, elles conviennent qu'il ne peut pas toujours en être ainsi. Selon la taille et la structure du courtier sur le marché dispensé, les ACVM accepteraient que les postes de personne désignée responsable et de chef de la conformité soient occupés par la même personne (qui pourrait être inscrite dans d'autres catégories), si elle répond aux exigences de chacune des catégories et qu'elle y est inscrite séparément.

Obligations quant aux qualités requises, aux règles de conduite et aux conflits d'intérêts

Les courtiers sur le marché dispensé et leur personnel devront faire preuve d'intégrité et de compétence, et la société inscrite devra répondre aux exigences de l'agent responsable en matière de solvabilité. Des procédures visant les conflits d'intérêts et la conformité sont également prévues dans le projet de règlement.

Règles relatives aux qualités requises
Les courtiers sur le marché dispensé devront répondre aux exigences ci-après quant aux qualités requises. Leur non-respect pourrait entraîner l'imposition de conditions par les autorités en valeurs mobilières ou encore la suspension ou la radiation de l'inscription :

• Compétence : Le personnel du courtier sur le marché dispensé devra satisfaire aux exigences en matière de compétence, lesquelles sont généralement fondées sur la réussite d'un examen plutôt que sur la participation à un cours. Les représentants devront notamment réussir l'examen sur le commerce des valeurs mobilières au Canada et avoir réussi, soit l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, soit l'examen des associés, administrateurs et dirigeants (l'examen des AAD). Tandis que la personne désignée responsable n'est pas assujettie aux obligations de compétence, le chef de la conformité d'un courtier sur le marché dispensé peut se qualifier, notamment, par la réussite de l'examen sur le commerce des valeurs mobilières au Canada et l'examen des AAD.
  
• Normes de capital : Les courtiers sur le marché dispensé devront répondre aux normes de capital. Leur excédent du fonds de roulement (calculé selon la méthode prescrite à l'Annexe 31-103A1 - Calcul de l'excédent du fonds de roulement, et attesté par la direction) ne devra en aucun cas être négatif et leur capital devra se chiffrer au minimum à 50 000 $.
  

  L'excédent du fonds de roulement doit être calculé dans les 20 jours suivant la fin de chaque mois et l'agent responsable doit être avisé aussitôt que possible si l'excédent du fonds de roulement calculé est négatif. À l'Annexe 31-103A1, l'« excédent du fonds de roulement » est calculé selon la formule suivante :

  • L'actif à court terme ajusté (facilement convertible en trésorerie), moins
  • Le passif à court terme ajusté (passif à court terme plus 100 % de la dette à long terme non subordonnée à l'endroit d'apparentés), moins
  • Le capital minimum requis, lequel, dans le cas des courtiers sur le marché dispensé, est de 50 000 $, moins
  • Un montant lié au risque de marché (fondé sur les titres appartenant à la société, selon les règles relatives à la couverture de l'ACCOVAM), moins
  • La franchise de l'assurance d'institution financière, moins
  • Le montant de toute garantie donnée par la société, moins
  • Les « écarts non rapprochés » (soit dans les positions pour compte de la société, soit dans les positions de clients, et les insuffisances dans les positions titres doivent inclure le montant de couverture applicable).
    
• Assurances : Les courtiers sur le marché dispensé devront maintenir une assurance spécifique, à savoir une assurance d'institution financière (comportant les clauses « Détournements », « Dans les locaux », « En transit », « Contrefaçons » et « Titres », et soit une double limite d'indemnité globale ou une clause de rétablissement intégral de la couverture) pour le plus élevé des montants suivants : (1) 50 000 $ par salarié, mandataire et représentant, jusqu'à concurrence de 200 000 $; (2) 1 % du total des actifs de clients que le courtier traite ou détient ou auxquels il a accès, jusqu'à concurrence de 25 000 000 $; (3) 1 % de l'actif total du courtier, jusqu'à concurrence de 25 000 000 $; (4) un montant fixé par le conseil d'administration. L'agent responsable doit être avisé par écrit aussitôt que possible de toute modification ou résiliation de la police d'assurance, ou de toute demande de règlement aux termes de celle-ci.
  
• > Documents financiers : Les courtiers sur le marché dispensé devront désigner un vérificateur (aux fins de la vérification annuelle et, au besoin, pour produire un rapport de vérification ou d'examen à la demande de l'agent responsable), et des états financiers annuels (avec rapport des vérificateurs et formulaire de l'Annexe 31 103A1 dûment rempli) dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice. Des états financiers trimestriels non vérifiés, accompagnés du formulaire de l'Annexe 31 103A1 dûment rempli doivent être déposés dans les 30 jours suivant la fin des premier, deuxième et troisième trimestres.
  
  Tous les états financiers doivent être préparés conformément aux PCGR, sans être consolidés, et un rapport des vérificateurs spécial (appelé le rapport en application du chapitre 5600.) est requis. Les changements de la date de clôture de l'exercice, de même que les raisons de ce changement, doivent également être déclarés par écrit à l'agent responsable, aussitôt que possible après le changement.
  

Règles de conduite
Le projet de règlement et l'instruction complémentaire contiennent des règles de conduite détaillées pour toutes les personnes inscrites, y compris les courtiers sur le marché dispensé. Les ACVM considèrent la conformité comme une responsabilité touchant l'ensemble d'une société, qui doit être mise en ouvre conformément à un système de conformité consigné tenant compte, notamment, des éléments suivants :

Ouverture de compte et connaissance du client : Les comptes et les dossiers des clients (y compris aux fins de connaissance du client et de convenance au client) doivent être tenus à jour. Une opération inappropriée (de l'avis de la société, agissant raisonnablement) demandée par un client ne peut être exécutée que si le client est d'abord informé de la non-convenance de l'opération (selon l'avis du courtier sur le marché dispensé). Des dispenses quant à la connaissance du client et à la convenance aux clients sont prévues pour certains clients institutionnels.

Mise en garde sur l'effet de levier : Tout client qui a recours au crédit pour l'achat de titres doit produire une confirmation écrite des risques encourus. Certaines exceptions peuvent toutefois s'appliquer (y compris pour les investisseurs qualifiés, ou lorsque l'achat envisagé est sur marge et le compte sur marge du client est tenu conformément aux règles des OAR).

Actifs des clients : Les courtiers sur le marché dispensé doivent détenir les actifs de leurs clients en fiducie, séparément de leurs propres biens (dans le cas d'espèces, dans un compte en fiducie désigné auprès de certains types d'institutions financières canadiennes ou, dans le cas de titres, conformément à certaines exigences). Pour les clients qui détiennent plusieurs comptes, des soldes créditeurs libres doivent être appliqués aux soldes débiteurs de comptes dérivés (p. ex., des options) en l'absence de directives écrites contraires de la part du client. De même, des exigences supplémentaires spéciales, notamment à l'égard de la garde des actifs des clients et des obligations de déclaration aux clients, s'appliqueront aux courtiers sur le marché dispensé non résidents.

Marges : Les courtiers sur le marché dispensé ne doivent en aucun cas consentir de prêt ou de crédit à un client, ni leur permettre d'acheter des titres sur marge (la justification de cette règle n'est pas expliquée).

Tenue de dossiers et information sur les mouvements de compte : La tenue de dossiers est obligatoire, et certains dossiers clients doivent être conservés pendant au moins sept ans (et pendant au moins deux ans dans une forme facilement accessible en vue de pouvoir le fournir rapidement à l'agent responsable). Le règlement proposé ne prévoit aucune liste de dossiers à tenir mais exige plutôt que soient conservés tous les dossiers attestant de la conformité de l'entreprise à la législation en valeurs mobilières. Les avis d'exécution d'opération, accompagnés le cas échéant de la déclaration de l'entité apparentée ainsi que de toute autre déclaration spécifique, doivent être présentés, tout comme les relevés de compte.

Traitement des plaintes : Les courtiers sur le marché dispensé devront également prévoir des politiques et procédures sur le traitement des plaintes et participer à un service de résolution des différends pouvant assurer la médiation.

Rapport : Les courtiers sur le marché dispensé doivent présenter un rapport annuel dans les deux mois suivant la fin de l'exercice aux autorités en valeurs mobilières. Ce rapport décrit les politiques en matière de traitement des plaintes qu'ils ont établies et le nombre et la nature des plaintes qu'ils ont reçues.

Conflits d'intérêts
Les conflits d'intérêts doivent être identifiés et gérés équitablement et dans l'intérêt des clients, et la déclaration des conflits d'intérêts doit être produite dans certains cas, notamment lorsqu'elle concerne les opérations et les placements sur les titres d'entités apparentées (les rapports de recherche concernant ces titres sont soumis à de sévères restrictions). Sont également réglementées les ententes d'indication de clients, tant au niveau de l'information à fournir au client que celui de la diligence raisonnable dont il faut faire preuve, les « ventes liées » et les ententes de règlement obligatoires non nécessaires avec des institutions financières. Toute impartition des activités de la société doit faire l'objet d'une entente écrite, et les tiers fournisseurs doivent être évalués avec toute la diligence nécessaire.

Suspension et radiation de l'inscription
Il n'est pas nécessaire pour un courtier sur le marché dispensé de procéder au renouvellement annuel de son inscription. Celle-ci demeure toujours en vigueur, sauf en cas de suspension ou de radiation liée à certains événements, notamment le non-paiement des droits annuels et le défaut de se conformer aux exigences relatives aux qualités requises et aux règles de conduite. La radiation de l'inscription d'un courtier sur le marché dispensé donne lieu à une suspension automatique de l'inscription de tous ses représentants. L'instruction complémentaire stipule qu'une suspension automatique ne peut en aucun cas faire l'objet d'un appel, et que tout courtier sur le marché dispensé dont l'inscription est suspendue doit cesser immédiatement toute activité nécessitant l'inscription.

Droits
Le projet de règlement n'impose pas de droits de dépôt ou de participation. Les seuls droits mentionnés concernent la suspension ou la radiation de l'inscription (le non paiement des droits est l'un des événements qui entraîne la radiation ou la suspension de l'inscription). Actuellement, l'Ontario est le seul territoire des ACVM qui exige des participants du marché des droits annuels de participation au marché des capitaux. Il reste à voir si d'autres territoires des ACVM suivront son exemple et le rapport qui s'établira entre les droits et l'inscription.

Adoption et transition
Les ACVM ont publié le projet de règlement et l'instruction complémentaire le 23 février 2007. Il est possible de leur présenter des commentaires jusqu'au 20 juin 2007. Les ACVM ont fait savoir qu'elles avaient l'intention de finaliser et d'adopter rapidement le projet de règlement, ce qui devrait se faire en 2008. L'adoption du projet de règlement nécessitera la modification des lois et règlements provinciaux sur les valeurs mobilières; seule l'Alberta a déjà publié un projet de ces modifications. L'échéancier de transition n'a pas encore été publié.
 
Pour en savoir plus
Le présent bulletin fait partie d'une série portant sur le projet de règlement et sur son effet sur les différentes catégories de participants du marché. Si vous êtes déjà sur notre liste d'envoi, vous recevrez automatiquement des renseignements concernant les domaines pour lesquels vous vous êtes inscrit. Si vous souhaitez recevoir d'autres bulletins de cette série ou d'autres renseignements, veuillez communiquer avec votre personne ressource chez Stikeman Elliott ou avec l'un des auteurs, Jennifer Northcote, Darin Renton, Simon Romano, Kathleen Ward et Ramandeep Grewal.