Les principaux éléments de cette nouvelle catégorie d'inscription sont les suivants : a) l'inscription obligatoire d'une personne ou d'une société qui agit à titre de société de gestion; b) deux nouvelles catégories d'inscription de personnes physiques obligeant les sociétés inscrites à se choisir une personne désignée responsable et un chef de la conformité; c) des obligations de compétence pour le chef de la conformité (mais pas pour la personne désignée responsable) d'une société de gestion; d) des obligations d'assurance; e) un excédent du fonds de roulement d'au moins 100 000 $ (pour les non membres des OAR); f) des règles de conduite pour les sociétés de gestion.

Inscription des sociétés de gestion

L'obligation d'inscrire une société de gestion est envisagée dans le projet de Règlement 31 103 sur les obligations d'inscription (le projet de règlement) publié récemment et dans l'instruction générale complémentaire qui l'accompagne, qui seront adoptés grâce à des changements apportés à la législation sur les valeurs mobilières de chacun des territoires. Toutes les personnes ou les sociétés qui sont des « sociétés de gestion » devront s'inscrire et se conformer aux exigences relatives aux qualités requises, aux règles de conduite et aux normes sur les conflits d'intérêts.

Les ACVM prévoient que les sociétés qui exercent plus d'une catégorie d'activités devront s'inscrire dans toutes ces catégories et se conformer à leurs exigences. Bien que le projet de règlement ne définisse pas clairement ce qu'est une société de gestion (on attend des précisions à ce sujet), l'instruction générale complémentaire précise que gérer un fonds d'investissement consiste notamment à s'occuper des aspects administratifs de sa gestion, ce qui peut comprendre la collecte d'information, la publication de l'information sur le rendement et l'administration des actifs des clients, mais ne consiste pas à agir comme son gestionnaire de portefeuille.

Bien que le projet de règlement ne traite ni des fonds d'actions de nature privée, ni des fonds à capital de risque, l'instruction générale complémentaire fournit certaines précisions sur l'obligation d'inscription des commandités, particulièrement dans le cas des gestionnaires de portefeuille. Par exemple, si le commandité prend des décisions de placement pour les commanditaires en se servant principalement de son expertise pour choisir les placements, il pourrait être forcé de s'inscrire à titre de gestionnaire de portefeuille. Par contre, l'instruction générale complémentaire indique qu'il ne serait pas nécessairement obligé de s'inscrire si, par exemple, la société en commandite est exploitée comme un fonds à capital de risque et que le rôle du commandité est de choisir des sociétés que la société gèrera activement et développera (puisqu'on considère que l'achat et la vente éventuelle des titres sont accessoires aux activités d'exploitation de la société en commandite).

Dans leur avis concernant le projet de règlement, les ACVM précisent que les sociétés de gestion doivent être inscrites dans le territoire canadien dans lequel le fonds est « situé ». Étant donné la dispense pour les sociétés de gestion internationale (dont il est question plus loin), il n'est pas certain qu'il soit nécessaire d'avoir une présence au Canada pour qu'il y ait obligation d'inscription et aucune précision n'est donnée concernant le choix de l'emplacement ni le processus d'inscription de façon générale. L'inscription d'une société de gestion n'a pas besoin d'être renouvelée chaque année puisqu'elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit suspendue ou radiée en raison de certains « événements déclencheurs », notamment le non-paiement des frais annuels et le non-respect des exigences de qualités requises et des règles de conduite.

Nouvelles catégories d'inscription des personnes physiques - personne désignée responsable et chef de la conformité

Le projet de règlement présente deux nouvelles catégories d'inscription des personnes physiques pour toutes les personnes inscrites, dont les sociétés de gestion, soit la personne désignée responsable et le chef de la conformité.

Le rôle de la personne désignée responsable est de s'assurer que la personne inscrite respecte la réglementation sur les valeurs mobilières applicable et que des politiques et procédures écrites en matière de conformité sont adoptées et mises en place. La personne désignée responsable doit être le chef de la direction de la société inscrite, le membre de la haute direction qui dirige la division de la société qui exerce les activités de gestion, ou quelqu'un occupant un poste semblable, mais ne doit pas nécessairement être quelqu'un qui participe à la gestion quotidienne de la conformité du groupe. La personne désignée responsable n'est assujettie à aucune obligation de compétence.

Le chef de la conformité est responsable de la gestion et de la supervision quotidienne de la conformité selon le système de conformité de la personne inscrite. Ainsi, le chef de la conformité (qui doit être dirigeant ou associé de la société inscrite ou, le cas échéant, son unique propriétaire) sera assujetti aux mêmes obligations de compétence que pour le chef de la conformité d'un gestionnaire de portefeuille (dont il est question plus loin).

Bien que les ACVM préfèreraient que les rôles de la personne désignée responsable et de chef de la conformité soient tenus par des personnes différentes, elles conviennent qu'il ne peut pas toujours en être ainsi, particulièrement pour les petites sociétés de gestion et pour les propriétaires uniques. Selon la taille et la structure de la société de gestion, les ACVM accepteraient que la personne désignée responsable et le chef de la conformité soient la même personne (qui pourrait devoir s'inscrire comme courtier ou conseiller), si elle répond aux exigences des deux catégories et qu'elle est inscrite séparément pour chacune des catégories.

Obligations quant aux qualités requises, aux règles de conduite et aux conflits d'intérêts

Les sociétés de gestion inscrites doivent respecter un grand nombre des exigences liées aux règles de « qualités requises », aux règles de conduite et aux conflits d'intérêts décrites dans le projet de règlement.

Dispenses pour les membres d'un organisme d'auto-réglementation (OAR)

Certaines exigences du projet de règlement (par exemples celles liées à la compétence et à la solvabilité) ne s'appliqueront pas à une société de gestion qui est membre de l'ACCOVAM ou d'un OAR en épargne collective.

Règles relatives aux qualités requises

La compétence, la solvabilité et l'intégrité constituent la pierre angulaire des règles relatives aux qualités requises pour l'inscription. Leur non-respect pourrait entraîner l'imposition de conditions ou encore la suspension ou la radiation de l'inscription.

• Compétence : Il n'existe aucune obligation de compétence pour une personne désignée responsable, mais le chef de la conformité d'une société de gestion doit respecter les mêmes obligations de compétence que le chef de la conformité d'un gestionnaire de portefeuille. Ainsi, le chef de la conformité d'une société de gestion doit, selon le cas :

• avoir déjà été inscrit comme représentant-conseil d'un gestionnaire de portefeuille;
  
• avoir :
  
• obtenu le titre professionnel d'avocat ou de comptable agréé au Canada et être en règle;
• réussi l'Examen sur le commerce des valeurs mobilières au Canada et l'Examen des associés, administrateurs et dirigeants;
• été employé pendant trois ans comme courtier inscrit ou conseiller inscrit ou fourni des services professionnels dans le secteur des valeurs mobilières pendant trois années consécutives et avoir été employé comme courtier inscrit ou conseiller inscrit pendant 12 mois consécutifs;
  
• avoir :
  
• réussi l'Examen sur le commerce des valeurs mobilières au Canada et l'Examen des associés, administrateurs et dirigeants; 
• été employé pendant cinq années consécutives auprès d'un courtier inscrit ou d'un conseiller inscrit (y compris trois années sous la supervision du chef de la conformité) ou avoir été employé pendant cinq années consécutives par un intermédiaire financier assujetti et avoir été employé par un courtier inscrit ou un conseiller inscrit pendant 12 mois consécutifs.
  
• Normes de capital : Toutes les sociétés de gestion inscrites qui ne sont pas des OAR doivent disposer d'un excédent du fonds de roulement d'au moins 100 000 $ (ce qui est beaucoup plus que pour les courtiers et conseillers qui ne sont pas des OAR). L'excédent du fonds de roulement doit être calculé à la fin de chaque mois, dans les 20 jours suivant la fin du mois, au moyen du formulaire prévu à l'Annexe 31-103A1, Calcul de l'excédent du fonds de roulement et l'agent responsable doit être avisé si l'excédent du fonds de roulement calculé est négatif.
• Assurances : Les sociétés de gestion doivent maintenir une assurance d'institution financière pour le plus élevé des montants suivants : a) 1 % du total des actifs gérés, jusqu'à concurrence de 25 000 000 $; b) 200 000 $; c) la somme jugée comme nécessaire par les administrateurs de la société de gestion. L'assurance est maintenue au moyen d'une assurance d'institution financière comportant au moins une double limite d'indemnité globale ou une clause prévoyant le rétablissement intégral de la couverture et doit comprendre les clauses mentionnées à l'Annexe A du projet de règlement (soit les clauses « Détournements », « Dans les locaux », « En transit », « Contrefaçons » et « Titres »). L'agent responsable doit être avisé par écrit de toute modification ou résiliation de l'assurance d'institution financière.
• Documents financiers : Les sociétés de gestion qui ne sont pas des OAR devront nommer un vérificateur et publier des états financiers annuels accompagnés du rapport des vérificateurs dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice et des états financiers trimestriels dans les 30 jours suivant la fin du premier, du second et du troisième trimestre. Tous les états financiers doivent être préparés conformément aux PCGR, sans être consolidés, et un rapport des vérificateurs spécial est nécessaire (appelé le rapport du chapitre 5600). Les états financiers annuels et trimestriels doivent être accompagnés du formulaire de l'Annexe 31 103A1.
• Ajustement de la valeur liquidative : Les états financiers trimestriels et annuels doivent être accompagnés d'une description de tout ajustement de la valeur liquidative effectué pendant la période pertinente, y compris une description de la cause de l'ajustement, le montant de l'ajustement et son effet sur la valeur liquidative par part ou par action et les corrections apportées à des opérations de souscription ou de rachat ayant une incidence sur le fonds d'investissement ou sur ses porteurs.

Règles de conduite

Le projet de règlement et l'instruction générale complémentaire contiennent des règles de conduite détaillées pour tous les inscrits, mais ces règles ne s'appliquent pas toutes aux sociétés de gestion. Les règles de conduite qui s'appliquent aux sociétés de gestion sont les suivantes :

• Actifs de la clientèle : Les sociétés de gestion devront détenir en fiducie les titres ou les autres biens de leurs clients séparément de leurs propres biens.
• Tenue de dossiers : Les sociétés de gestion devront tenir des dossiers pour consigner avec exactitude leurs activités commerciales, leurs affaires financières et les opérations de leurs clients, ainsi que pour prouver qu'elles se conforment aux règlements. Les dossiers doivent être conservés en lieu sûr et sous une forme durable. Les dossiers concernant les activités (entre autres les avis d'exécution d'opération, les registres des dividendes ou intérêts versés et les communications entre la société de gestion et son client) doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date de l'activité.
• Conformité : Les sociétés de gestion devront établir, maintenir et faire respecter les systèmes appropriés pour assurer la conformité à la législation en valeurs mobilières et pour gérer les risques liés à leur activité conformément aux pratiques professionnelles prudentes. Les mesures de conformité doivent être consignées sous la forme de politiques et de procédures écrites et le chef de la conformité doit faire rapport directement au conseil d'administration au moins une fois par année.
• Traitement des plaintes : Les sociétés de gestion doivent établir et mettre en place des procédures de traitement des plaintes, notamment des procédures d'enregistrement et d'examen des plaintes et des politiques pour la résolution des conflits concernant les produits ou les services de la société. En outre, les sociétés de gestion inscrites qui ne sont pas des OAR devront participer à un service de résolution des différends calqué sur celui qui s'applique aux OAR.
• Nouvelles obligations de communication : Les sociétés de gestion doivent soumettre un rapport annuel dans les 2 mois suivant la fin de l'exercice aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, rapport qui décrit leur politique de traitement des plaintes et le nombre et la nature des plaintes reçues.

Conflits d'intérêts

Le projet de règlement regroupe et harmonise les dispositions sur les conflits d'intérêts, obligeant ainsi les sociétés de gestion à mettre en place des procédures et des structures internes pour gérer et déclarer les conflits d'intérêts avec loyauté, équité et transparence. Les conflits d'intérêts doivent être identifiés et gérés avec loyauté et dans l'intérêt des clients, et la déclaration des conflits d'intérêts est exigée dans certains cas, notamment en ce qui concerne les opérations et les placements sur les titres d'entités reliées (les rapports de recherche concernant ces titres sont soumis à de sévères restrictions).

Dispenses d'inscription

Le projet de règlement prévoit certaines dispenses des obligations d'inscription, notamment pour les « sociétés de gestion internationales », qui seront dispensées si les titres du fonds répondent à toutes les conditions suivantes :

• ils sont offerts principalement à l'extérieur du Canada;
• ils ne sont placés au Canada que par l'entremise d'un courtier inscrit;
• ils sont placés au Canada sous le régime d'une dispense de prospectus.

Une « société de gestion internationale » est une société de gestion qui n'a pas d'établissement au Canada, ni de dirigeants, de salariés ou de mandataires résidant au Canada et exerce l'activité de gestionnaire de portefeuille dans le territoire étranger où est situé son siège social ou son établissement principal.

Le « gestionnaire de portefeuille international » qui fournit des conseils à un fonds d'investissement est aussi exonéré de s'inscrire à titre de conseiller. Il n'est pas clair si l'inclusion de la dispense d'inscription pour les gestionnaires de portefeuille internationaux qui conseillent un fonds d'investissement est un signe que les ACVM vont adopter la règle actuelle de l'Ontario prévue dans la Rule 35 502 - Non-Resident Advisers de la CVMO, aux termes de laquelle les gestionnaires de portefeuille d'un fonds d'investissement vendu à des investisseurs de l'Ontario sont considérés comme des conseillers qui doivent être inscrits à ce titre en Ontario à moins de bénéficier d'une dispense.

Droits

Le projet de règlement n'impose pas de droits de dépôt ou de participation. Les seuls droits mentionnés concernent la suspension ou la radiation de l'inscription (le non paiement des droits est l'un des événements qui entraîne la radiation ou la suspension de l'inscription). Actuellement, l'Ontario est le seul territoire des ACVM qui exige des participants du marché (y compris les sociétés de gestion actuellement non inscrites) des droits annuels de participation au marché des capitaux. Il reste à voir si d'autres territoires des ACVM suivront son exemple et le rapport qui s'établira entre les droits et l'inscription.

Adoption et transition

Les ACVM ont publié le projet de règlement et l'instruction générale complémentaire le 23 février 2007. Il est possible de leur présenter des commentaires jusqu'au 20 juin 2007. Les ACVM ont fait savoir qu'elles avaient l'intention de finaliser et d'adopter rapidement le projet de règlement, ce qui devrait se faire en 2008. L'adoption du projet de règlement nécessitera la modification des lois et règlements sur les valeurs mobilières provinciales; seule l'Alberta a déjà publié un projet de ces modifications. L'échéancier de transition n'a pas encore été publié.

Pour en savoir plus

Le présent bulletin fait partie d'une série portant sur le projet de règlement et sur son effet sur les différentes catégories de participants du marché. Si vous êtes déjà sur notre liste d'envoi, vous recevrez automatiquement des renseignements concernant les domaines pour lesquels vous vous êtes inscrit. Si vous souhaitez recevoir d'autres bulletins de cette série ou d'autres renseignements, veuillez communiquer avec votre personne ressource chez Stikeman Elliott ou avec l'un des auteurs, Jennifer Northcote, Darin Renton, Simon Romano, Kathleen Ward et Ramandeep Grewal.