• Fondé sur le livre blanc fédéral publié le 14 juin 2006
• A reçu la sanction royale le 28 mars 2007 et est entré en vigueur en partie le 20 avril 2007
• HYPERLIENS : Des précisions sont données à l'adresse www.fin.gc.ca/news06/06-074f.html
  Des renseignements à jour sur l'entrée en vigueur du projet de loi sont donnés à l'adresse www.parl.gc.ca/LEGISINFO
  

2. Modification des règlements de l'AMF (Québec) sur la communication de renseignements

• L'AMF a proposé des modifications au Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur
• Ces modifications devraient entrer en vigueur dans les prochains mois

3. Nouvelle ligne directrice de l'AMF sur le transfert d'un portefeuille d'assurances de dommages entre courtiers

• L'AMF publiera une ligne directrice pour l'industrie et une communication à l'intention de ses employés à propos du transfert de portefeuilles d'assurances de dommages d'un intermédiaire du marché à un autre
• Les deux documents devraient être publiés dans les prochains mois

4. Plus de détails de l'AMF sur la restriction de 20 % sur la propriété

• Dans son bulletin publié le 16 février 2007, l'AMF fournit plus de détails sur les activités permises relativement aux restrictions sur la propriété des cabinets en assurance de dommages prévues à l'article 147 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
• HYPERLIEN : Tous les détails sur le site http://www.lautorite.qc.ca/

5. La Colombie-Britannique lance une consultation sur sa législation en matière d'assurance

• Le mois dernier, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a présenté un document de consultation sur les modifications proposées à la Insurance Act
• Les commentaires devaient être faits au plus tard le 1er mai 2007
• Les modifications proposées comprennent l'exigence que les fournisseurs d'assurance sur la vie, d'assurance habitation et d'assurance contre les accidents et la maladie mettent en place un processus de résolution interne des conflits, et l'application d'une période de restriction de deux ans aux réclamations d'assurance
• HYPERLIEN : Tous les détails sur le document de consultation (en anglais seulement) au www.fin.gov.bc.ca/scp/fcsp/consultlAR.htm
  

6. Insurance Amendment Act, 2007 de l'Alberta

• L'Alberta a publié un projet de loi pour obtenir les commentaires des parties intéressées
  

7. L'Ontario harmonise les catégories d'assurance

• Le 30 avril 2007, la CSFO a publié une ordonnance pour modifier les catégories d'assurance prévues par la Loi sur les assurances et harmoniser les catégories d'assurance au Canada
• HYPERLIEN : Consultez l'ordonnance au www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/orders/classes.asp
  

8. La CSFO régira les courtiers de gros

• La CSFO a annoncé qu'elle avait l'intention de présenter des recommandations quant à l'octroi de licences à des courtiers de gros et des intermédiaires de réassurance pour mieux protéger les consommateurs en 2007, conformément à son projet annuel intitulé Statement of Priorities
• HYPERLIEN : Consultez le Statement (en anglais seulement) au www.fsco.gov.on.ca/english/pubs/priorities/SoP June_07.pdf
  

9. Modifications à la Loi sur les assurances (Manitoba)

• Le projet de loi 11 a été présenté en première lecture le 30 novembre 2006
• Le projet de loi devrait poursuivre sa progression à l'Assemblée législative du Manitoba dans les prochains mois
• HYPERLIEN : Le texte intégral des modifications législatives proposées ainsi qu'une note explicative se trouvent à l'adresse http://web2.gov.mb.ca/bills/sess/b011f.php#Explanatory%20Note
  

10. Document sur la protection des consommateurs, Terre Neuve et Labrador

• Le 25 janvier 2007, le gouvernement provincial a présenté un document intitulé Principles for the Sale of Insurance: A Consumer Protection Document
• Les courtiers et les compagnies d'assurance doivent fournir un document donné sur la protection des consommateurs à tous les consommateurs qui achètent de l'assurance dans cette province
• HYPERLIEN : On peut obtenir une copie du document complet (en anglais seulement) au www.releases.gov.nl.ca/releases/2007/gs/0125n05principles.htm
  

11. Mise à jour à propos du CCRRA

• En mars, le CRPI a publié un rapport étudiant la mise en place par 11 associations de l'industrie des trois recommandations fondées sur des principes identifiées par le CRPI au printemps de 2006
• Un groupe de travail sur les produits d'assurance vie collective des créanciers a également été récemment mis en place et commencera cet été ses activités
• HYPERLIEN : Consultez le rapport complet du CRPI au www.ccir-ccrra.org
  

12. Règlement sur la LBCFAT

• En mars, le ministère des Finances a publié un projet de règlement en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans la Gazette du Canada
• Le règlement proposé contient plusieurs dispositions clés et servirait à mettre en place l'approche fondée sur les risques pour évaluer la vulnérabilité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes reconnue dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans sa version modifiée par le projet de loi C 25 (qui a reçu la sanction royale en décembre dernier mais n'est pas encore entré en vigueur)
• En mars et en avril, le ministère des Finances a tenu des consultations avec différents membres de l'industrie pour discuter du projet de règlement et de sa mise en place
• Le projet de règlement devrait entrer en vigueur dans les prochains mois
• HYPERLIEN : Consultez le projet de règlement au canadagazette.gc.ca