Analyse du budget fédéral canadien de 2017

Le 22 mars 2017

Analyse du budget fédéral de 2017 par le groupe du droit fiscal de Stikeman Elliott.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le budget fédéral ou sur notre analyse, veuillez communiquer avec l’un des membres du groupe du droit fiscal.

En mal d’appuis? Il suffit d’étendre le filet.

Faits saillants

Mesures touchant le secteur des ressources

  • Application de la DPA accéléré et du traitement des FEREEC étendue au chauffage géothermique
  • Reclassification des frais associés aux puits de découverte en FAC
  • Élimination progressive de la règle du traitement du premier million de dollars de FAC comme des FEC
  • Maintien du crédit d’impôt pour exploration minière

Modifications apportées au moment de la constatation du revenu tiré de produits dérivés

  • Choix de traiter certains produits dérivés selon la méthode à la valeur du marché
  • Nouvelles règles sur la minimisation des pertes pour certaines « opérations de chevauchement

Autres modifications fiscales

• Précision sur le contrôle de fait d’une société

• Règles visant à faciliter la fusion des fonds de substitution et des fonds réservés

• Modifications de règles ayant une incidence sur les succursales à l’étranger des assureurs sur la vie

Introduction

En campagne électorale, les libéraux ont martelé la promesse de plafonner les déficits à 10 milliards de dollars par année jusqu’à la prochaine élection, moment où l’équilibre budgétaire devait être rétabli. Constatant qu’il s’agissait là d’un défi de taille, les libéraux ont changé les règles du jeu pour faciliter leur tâche. Partant, l’objectif est devenu à l’automne dernier de ne pas hausser le ratio de la dette fédérale au PIB. Si les amateurs du jeu y trouvent leur compte, il n’en demeure pas moins que ce revirement visait à légitimer un déficit de 23 milliards de dollars pour cette année et de 28,5 milliards de dollars pour l’an prochain. Autrement dit, le gouvernement dispose d’un surplus de 15 milliards de dollars à dépenser à compter de cette année sans avoir à réunir de fonds. Selon l’orientation actuelle, la dette fédérale augmentera de 150 milliards de dollars d’ici 2022, année où elle atteindra 757 milliards de dollars1.

L’existence d’un déficit ou l’augmentation du ratio de la dette au PIB pèsent dans la balance, mais il importe plutôt de se questionner sur l’incidence qu’ont sur le PIB les dépenses de l’État visant à  augmenter la productivité. L’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a conclu que la grande majorité des dépenses fédérales allouées à l’innovation et au perfectionnement des compétences – une allocation de 23 milliards de dollars consacrée à 143 programmes différents – ne comporte pas d’exigence d’évaluation. Parmi ces programmes, il y en a 21, totalisant 8 milliards de dollars, dont l’efficacité n’a pas fait l’objet d’une évaluation publique2.

Le contexte économique actuel est pour le moins incertain et « il faut s’armer de prudence si l’on ne sait pas où l’on s’en va, sinon on n’y arrivera peut-être jamais3 ». Même lorsque le contexte est plus certain, les gouvernements veillent à ce qu’une bonne politique fiscale ne fasse pas obstacle à de la bonne politique. Aujourd’hui, la politique consiste à promettre un avenir plus certain et « plus équitable » pour la classe moyenne (dans le budget de 2016, l’expression « classe moyenne » revient 111 fois )4 sans faire quoi que ce soit qui serait susceptible de perturber involontairement un équilibre délicat sur le plan fiscal et le plan social5. Comme aurait bien pu le dire Alice à la Reine « Existe-t-il réellement une bonne période pour une véritable réforme6? » Au dire d’un haut fonctionnaire du gouvernement, [TRADUCTION] « les travaux se poursuivent et si nous voulons tirer des conclusions définitives sur les modifications fiscales, il faut prendre le temps de trouver les bonnes solutions7  ». Reste à voir.

Des hypothèses circulaient selon lesquelles le budget de 2017 était susceptible de hausser le taux d’inclusion du gain en capital. Le taux d’inclusion du gain en capital n’a en fait été majoré que deux fois, soit en 1972 et en 1987 (année où la majoration a été appliquée en deux étapes, passant tout d’abord de 50 à 67 pour cent, puis à 75 pour cent)8 . À ces deux occasions, la modification a été annoncée dans le cadre d’un programme visant une grande réforme fiscale qui offrait certains avantages fiscaux aux groupes qui s’estimaient lésés par l’augmentation de l’imposition des gains en capital et s’inscrivait également dans le cadre d’un ensemble de réformes qui étaient sans conteste nécessaires pour le maintien d’un contrat social approprié au pays. Dans les deux cas, les mesures avaient été annoncées d’avance pour que les gens puissent ajuster leur situation financière et se préparer à faire face aux nouvelles règles. Annoncer une telle modification sans donner la chance aux contribuables de se préparer est contre-productif du point de vue politique. Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse de même si d’importantes modifications sont apportées au cadre du régime fiscal.

Le budget de 2017 annonce que le gouvernement publiera au cours des prochains mois un rapport sur l’utilisation de sociétés privées servant à répartir du revenu parmi les membres d’une famille, à accumuler du revenu assujetti à un faible taux d’imposition et à permettre aux détenteurs de réaliser des revenus en vendant leurs actions à profit.

L’Énoncé économique de l’automne 2016 indiquait que le gouvernement investirait 10,1 milliards de dollars sur 11 ans dans des projets liés au commerce et au transport. Comme il a été annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement éliminera le crédit d’impôt pour le transport en commun, réalisant ainsi une économie de 1 milliard de dollars sur les 5 prochaines années. Le budget mentionne que le gouvernement accordera, directement et indirectement, 25,1 milliards de dollars pour l’amélioration du transport en commun au cours des prochaines années.

Le crédit pour personnes à charge ayant une déficience, le crédit pour aidants naturels et le crédit d’impôt pour aidants familiaux sont consolidés et remplacés par un nouveau crédit unique : le crédit canadien pour aidant naturel qui offrira un « meilleur soutien [aux familles] qui en ont le plus besoin ». Pourtant ce crédit demeure non remboursable, comme si les gens qui paient de l’impôt en auront plus besoin que ceux et celles qui n’en paient pas.

En plus des modifications importantes énoncées ci-dessous, le budget de 2017 comporte des modifications au crédit d’impôt pour personnes handicapées, au crédit d’impôt pour frais médicaux et au programme de dons de biens écosensibles. En outre, le budget de 2017 augmente les droits d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux et impose une taxe de vente sur le prix du transport offert par Uber.

Mesures touchant le secteur des ressources

Application de la DPA accéléré et du traitement des FEREEC étendue au chauffage géothermique

Conformément à l’engagement continu du gouvernement qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques, le budget de 2017 a annoncé des mesures visant à accroître les incitatifs pour favoriser les investissements dans les énergies propres, et en particulier, dans le chauffage géothermique. En bref, le chauffage géothermique consiste à extraire et à utiliser directement l’énergie thermique qui est générée à l’intérieur de la Terre.

En vertu du régime actuel de déduction pour amortissement (« DPA »), les catégories 43.1 et 43.2 prévoient des taux de DPA accéléré (de 30 % et de 50 % respectivement, selon la méthode de l’amortissement dégressif) pour les investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné. En outre, lorsque la majorité des actifs corporels utilisés dans le cadre d’un projet fait partie de l’une ou l’autre des catégories de DPA accéléré, certaines dépenses de démarrage se rapportant à des éléments incorporels (par exemple, les travaux de génie et de conception et les études de faisabilité) sont traitées à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (« FEREEC »). Les frais admissibles au titre de FEREEC peuvent être déduits en entier dans l’année où ils sont engagés, et faire l’objet d’une renonciation en faveur de détenteurs d’actions accréditives.

Seul le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de l’électricité peut actuellement être inclus dans la catégorie 43.2 (taux d’amortissement de 50 %); le matériel qui est principalement utilisé dans le but produire de la chaleur est inclus dans la catégorie 1, qui est assortie d’un taux d’amortissement sensiblement inférieur, soit 4 %. Qui plus est, les coûts associés au forage ou à l’achèvement de puits exploratoires sont entièrement déductibles dans l’année où ils sont engagés au titre de FEREEC lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables soit utilisé au cours d’un projet de production d’électricité inclus dans les catégories 43.1 et 43.2. En revanche, il se pourrait que les coûts associés au forage et à l’achèvement de puits géothermique pour des projets qui ne respectent pas certains seuils de production d’électricité ne soient pas actuellement admissibles à la DPA accéléré. De plus, bien que certains types de matériel faisant partie d’un réseau énergétique de quartier, pour la transmission de l’énergie entre une centrale de production et un ou plusieurs bâtiments utilisant de l’énergie thermique, sont généralement inclus dans les catégories 43.1 et 43.2, le chauffage géothermique n’est pas actuellement une source d’énergie thermique admissible.

Le budget de 2017 propose donc trois changements visant à élargir les exigences d’admissibilité indiquées ci-dessus en vue d’englober le chauffage géothermique. Premièrement, les catégories 43.1 et 43.2 engloberont le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur (ou une combinaison d’électricité et de chaleur). Deuxièmement, le chauffage géothermique deviendra une source d’énergie thermique admissible destinée à un réseau énergétique de quartier, ajoutant de ce fait d’autres types de matériel dans les catégories 43.1 et 43.2. Enfin, les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d’une ressource géothermique et le coût de forage géothermique (y compris le forage de puits de production géothermique) seront désormais admissibles à titre de FEREEC. Il convient toutefois d’apporter une réserve : les dépenses ne seront admissibles à la DPA accéléré ou au traitement des FEREEC que si les projets répondent à toutes les exigences de la législation environnementale applicable. Ces mesures s’appliqueront à l’égard des biens acquis en vue d’être utilisés à la date du dépôt du budget ou après.

Reclassification des frais associés aux puits de découverte en FAC

Le budget de 2017 indique que les frais engagés aux fins de forage de puits de découverte de pétrole et de gaz, actuellement traités comme des frais d’exploration au Canada (« FEC ») et entièrement déductibles dans l’année où ils sont engagés, peuvent plus clairement être reliés à une exploration réussie que d’autres frais d’exploration minière. Par conséquent, le budget de 2017 propose que les frais associés aux puits de découverte soient déduits progressivement.

Une société peut renoncer aux frais d’aménagement au Canada (« FAC ») et aux FEC en faveur de détenteurs d’actions accréditives. La règle actuelle du « retour en arrière » offre l’avantage supplémentaire de pouvoir renoncer aux frais admissibles à l’égard des ressources, comme les FEC et certains FAC, en faveur de détenteurs d’actions accréditives avec une date de prise d’effet dans l’année civile au cours de laquelle les fonds ont été recueillis, même si ces frais font l’objet d’une renonciation seulement dans l’année suivante.

Le budget de 2017 instaure des changements entraînant une reclassification des frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte de pétrole et de gaz (ou à la construction d’une voie d’accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) en FAC déductibles au taux de 30 % (selon la méthode de l’amortissement dégressif) plutôt qu’au taux de 100 % applicable aux FEC. Cette mesure s’appliquera aux frais engagés après 2018 (y compris aux frais réputés avoir été engagés en 2018 selon la règle du « retour en arrière »).

Élimination progressive de la règle du traitement du premier million de dollars de FAC comme des FEC

La Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi de l’impôt ») comporte une règle au paragraphe 66 (12.601) qui autorise une petite société pétrolière et gazière admissible ayant un capital imposable utilisé au Canada d’au plus 15 millions de dollars à traiter jusqu’à 1 million de dollars de FAC comme des FEC lorsqu’elle y renonce en vertu d’une convention visant des actions accréditives. Les FAC sont déductibles au taux de 30 % (selon la méthode de l’amortissement dégressif), tandis que les FEC sont entièrement déductibles dans l’année où ils sont engagés ou réputés avoir été engagés selon la règle du « retour en arrière ».

Le budget de 2017 propose de ne plus autoriser les petites sociétés pétrolières et gazières admissibles à traiter le premier million de dollars de FAC comme des FEC, à l’exception des frais engagés avant 2018 conformément à une convention visant des actions accréditives conclue après 2016 et avant la date du dépôt du budget.

Maintien du crédit d’impôt pour exploration minière à l’intention des détenteurs d’actions accréditives

Le budget de 2017 propose de prolonger d’une autre année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière, qui est censé prendre fin le 31 mars 2017, à l’égard des conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2018. Le maintien de ce crédit d’impôt est consacré aux dépenses d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2019. Ce crédit, égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées qui sont effectuées au Canada par une société minière et qui font l’objet d’une renonciation en faveur de particuliers investisseurs, constitue une mesure incitative supplémentaire pour les particuliers à investir dans des actions accréditives émises par les sociétés minières pour financer leurs activités d’exploration. Ce crédit a été offert pour la première fois au début des années 2000 et devait normalement prendre fin après un an, mais il a été renouvelé jusqu’ici dans chaque budget fédéral annuel.

Moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés

Le budget de 2017 propose deux mesures qui précisent le moment de la constatation des gains et des pertes sur des produits dérivés détenus au titre du revenu par des personnes qui ne sont pas des institutions financières (au sens de la Loi de l’impôt). Les produits dérivés sont des instruments financiers dont la valeur découle d’un intérêt sous-jacent. À l’exception des règles d’évaluation à la valeur du marché qui s’appliquent aux institutions financières, la Loi de l’impôt ne contient pas de règle particulière qui régit le moment de la constatation des gains et des pertes sur des produits dérivés détenus au titre du revenu.

Choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché

Une incertitude régnait quant à savoir si les contribuables qui ne sont pas des institutions financières pouvaient utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché́ pour évaluer leurs produits dérivés détenus au titre du revenu sur le fondement des principes généraux du calcul des bénéfices et de l’article 9 de la Loi de l’impôt. La Cour d’appel fédérale dans l’affaire Kruger Incorporée c. Canada, 2016 CAF 186, a récemment permis à un contribuable qui n’était pas une institution financière d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché pour évaluer certains de ses produits dérivés au motif que cette méthode présentait une image fidèle du revenu du contribuable

Le budget de 2017 vise à préciser si les contribuables peuvent choisir d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché. Plus particulièrement, le budget de 2017 propose d’instaurer un mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu qui sont considérés comme des « produits dérivés admissibles ». Un « produit dérivé admissible » est, en règle générale, tout produit dérivé détenu au titre du revenu qui satisfait à certaines conditions. Ces conditions comprennent notamment une exigence selon laquelle le produit dérivé est évalué dans les états financiers audités du contribuable à sa juste valeur marchande conformément aux principes comptables généralement reconnus ou selon laquelle il a une juste valeur marchande qui est facilement vérifiable.

Le choix d’évaluation à la valeur du marché s’applique à l’année d’imposition du choix, et à toutes les années d’imposition subséquentes. Le mécanisme de choix proposé fait en sorte que le choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché n’entraîne pas de possibilité d’évitement. D’ailleurs, le choix peut seulement être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national.

Si un contribuable exerce le choix, il devra inclure annuellement dans le calcul de son revenu l’augmentation ou la diminution de la valeur de ses produits dérivés admissibles. Les gains et les pertes accumulés à l’égard des produits dérivés admissibles, qui étaient auparavant assujettis à l’impôt selon le principe de réalisation au début de la première année du choix, seront reportés jusqu’au moment où le produit dérivé fait l’objet d’une disposition.

Le choix d’évaluation à la valeur du marché sera disponible pour les années d’imposition qui commencent à la date du dépôt du budget ou après.

Opérations de chevauchement

Le gouvernement craint que l’utilisation de la méthode de la réalisation pour le calcul des gains et des pertes sur les produits dérivés détenus au titre du revenu puisse permettre aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur ces produits dérivés. Le budget de 2017 fait expressément état de l’utilisation d’une opération de chevauchement pour conserver une position neutre du point de vue économique, tandis que le contribuable réalise, aux fins de l’impôt, une perte au cours d’une année d’imposition donnée et reporte un gain accumulé à une année d’imposition ultérieure.

Une opération de chevauchement est, en règle générale, une opération où un contribuable prend simultanément deux positions – souvent dérivées – qui devraient se traduire par des gains et pertes compensatoires. Il y a perception d’abus lorsqu’un contribuable dispose de la position ayant accumulé la perte peu avant la fin de son année d’imposition. Peu après, au cours de l’année d’imposition suivante, le contribuable dispose de la position compensatoire ayant accumulé le gain. Cette stratégie permet au contribuable de déduire la perte réalisée par rapport à d’autres revenus pour une année d’imposition donnée, et de reporter la constatation du gain compensatoire à une année d’imposition ultérieure, tout en conservant une position neutre du point de vue économique. Les opérations de chevauchement soulèvent également la préoccupation qu’un contribuable puisse reporter indéfiniment la constatation du gain accumulé en effectuant des opérations de chevauchement successives.

Le gouvernement est préoccupé par l’incidence des opérations de chevauchement sur l’assiette fiscale et l’équité. Les opérations de chevauchement ont été contestées à l’aide des principes jurisprudentiels et des dispositions existantes de la Loi de l’impôt, y compris les règles générales anti-évitement. Toutefois, ces contestations peuvent être dispendieuses et fastidieuses. Par conséquent, le budget de 2017 propose d’instaurer une règle anti-évitement qui cible spécifiquement les opérations de chevauchement.

Pour que cesse toute perception d’abus, le budget de 2017 propose une règle sur la minimisation des pertes qui aura pour effet de reporter la réalisation de toute perte sur la disposition d’une position jusqu’à concurrence de tout gain non réalisé sur une position compensatoire. D’ailleurs, un gain à l’égard d’une position compensatoire ne serait généralement pas réalisé lorsque la position compensatoire n’a pas fait l’objet d’une disposition et que celle-ci n’était pas assujettie au régime d’évaluation à la valeur du marché. Une « position » sera généralement définie de manière à comprendre tout intérêt dans des produits dérivés ainsi que dans certaines créances et des biens personnels qui sont activement négociés. Une « position compensatoire » à l’égard d’une position détenue par un contribuable sera généralement définie comme une position ayant pour effet d’éliminer la totalité ou la quasi-totalité du risque de perte et de l’occasion de gain ou de bénéfices relativement à la position donnée.

La règle sur la minimisation des pertes proposée sera assujettie à plusieurs exceptions. En particulier, le budget de 2017 prévoit que la règle sur la minimisation des pertes ne s’appliquera généralement pas à une position dans les cas suivants : i) la position est détenue par une institution financière (au sens attribué à ce terme aux fins du régime d’évaluation à la valeur du marché), ou encore par une fiducie de fonds commun de placement ou une société de placement à capital variable; ii) la position fait partie de certains types d’opérations de couverture conclues dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable (p. ex. à l’égard des produits de base que le détenteur fabrique, cultive ou produit); iii) lorsque le contribuable continue de détenir la position compensatoire tout au long d’une période particulière qui commence à la date de disposition; iv) la position fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations n’ayant pas, parmi leurs objectifs principaux, le report ou l’évitement de l’impôt.

La règle sur la minimisation des pertes proposée s’appliquera à toute perte réalisée sur une position prise à la date du dépôt du budget ou après.

Contrôle de fait

La portée du concept du contrôle de fait a toujours suscité une grande incertitude.

Pour l’application de la Loi de l’impôt, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société (l’« entité dominante ») si l’entité dominante exerce un contrôle de fait sur la société. Plus particulièrement, l’entité dominante est considérée comme exerçant un contrôle de fait si elle a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Une incertitude subsiste sur le sens de contrôle de fait et les facteurs dont il faut tenir compte pour le déterminer.

Dans l’arrêt de principe sur le contrôle de fait, Silicon Graphics Ltd. c. Canada, 2002 CAF 260, la Cour d’appel fédérale a jugé que pour conclure qu’une personne a un contrôle de fait, cette dernière doit avoir le droit et la capacité manifestes de procéder à une modification importante du conseil d’administration ou des pouvoirs du conseil ou d’influencer d’une façon très directe les actionnaires qui auraient autrement la capacité de choisir le conseil d’administration.

La jurisprudence subséquente, citant l’arrêt Silicon Graphics, a tenté d’élargir le concept du contrôle de fait et les facteurs qui pourraient être considérés pour le déterminer. Cette jurisprudence a eu tendance à appliquer la liste des facteurs qui sont énoncés dans l’ancien Bulletin d’interprétation IT-64R4 qui tient notamment compte des relations commerciales ou contractuelles et, en particulier, de la dépendance économique à l’endroit d’un fournisseur ou d’un client unique. Selon ce Bulletin, il faut également tenir compte du contrôle de la gestion quotidienne et du fonctionnement de l’entreprise. Une décision récente de la Cour d’appel fédérale, McGillivray Restaurant Ltd. c. Canada, 2016 CAF 99, a réaffirmé la portée initiale du critère. Dans McGillivray Restaurant, la Cour a souligné qu’un facteur pertinent à la détermination du contrôle de fait d’une société doit inclure « un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ».

Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l’impôt pour préciser que des facteurs autres que l’exigence indiquée dans McGillivray Restaurant sont pertinents à la détermination du contrôle de fait d’une société.

Cette mesure semble cibler certaines structures qui ont été utilisées par des sociétés publiques et des sociétés contrôlées par des non-résidents pour mener des activités de recherche et de développement dans des sociétés qui seraient considérées comme des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») pour l’application du critère du contrôle de fait. En tant que SPCC, les sociétés pourraient être admissibles aux crédits d’impôt remboursables au taux majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Jusqu’à maintenant, les tribunaux, en appliquant le critère déjà établi, ont systématiquement conclu que ses sociétés de recherche et de développement ont été contrôlées en fait par la société publique ou par les non-résidents en raison de la dépendance économique créée par les relations contractuelles dans les structures (voir Lyrtech RD inc. c. Canada, 2014 CAF 267 et Aeronautic Development Corporation c. R., 2014-4207 (IT)(G)) . Compte tenu de ces succès, il est difficile de comprendre la raison du changement, qui est susceptible de créer encore plus d’incertitude.

Fonds de placement

Fusions de fonds de placement

Les règles fiscales canadiennes permettent aux fonds de placement d’être structurés d’une manière fiscalement efficiente sous forme de sociétés ou de fiducies. Il arrive souvent que, pour des raisons d’ordre commercial, deux fonds de placement fusionnent de sorte que les investisseurs de chacun de ces fonds deviennent des investisseurs d’un nouveau fonds plus grand. Selon les règles particulières actuelles, une société de placement à capital variable peut être fusionnée à une fiducie de fonds commun de placement et deux fiducies de fonds commun de placement peuvent être fusionnées. Il est également possible, en règle générale, en vertu d’autres règles de transférer, avec report de l’impôt, des actifs d’un fonds commun de placement dans une nouvelle société de placement à capital variable.

Néanmoins, il n’y a pas encore de règles qui autorisent le transfert des actifs d’une société de placement à capital variable (ou d’une fiducie de fonds commun de placement) à plusieurs fiducies de fonds commun de placement. Cet aspect préoccupe depuis toujours les sociétés de placement à capital variable qui détiennent plusieurs fonds dans une société (sociétés connues sous le nom de « fonds de substitution ») et qui souhaitent fusionner avec plusieurs fiducies de fonds commun de placement existantes. Les fonds de substitution sont généralement structurés de façon telle que les investisseurs achètent une catégorie particulière d’actions d’une société et chaque catégorie d’actions suit un portefeuille particulier d’actifs dans cette société. Par exemple, un fonds de substitution peut être structuré avec plusieurs catégories d’actions qui sont investies dans différents métaux précieux (un fonds d’or, un fonds d’argent, etc.). Les investisseurs peuvent généralement effectuer des substitutions entre les fonds sous-jacents et ces substitutions étaient habituellement effectuées avec report de l’impôt (la capacité d’effectuer une substitution avec report de l’impôt a été éliminée dans le budget fédéral de l’an dernier).

Étant donné que les fonds de substitution peuvent détenir différentes catégories de fonds sous-jacents qui sont investies dans des portefeuilles d’actifs spécialisés, il peut être souhaitable sur le plan commercial pour un fonds de se réorganiser en plusieurs fiducies de fonds commun de placement. Par exemple, un fonds de substitution qui détient un fonds d’or sous-jacent et un fonds d’argent sous-jacent peut souhaiter se réorganiser en deux fiducies de fonds commun de placement distinctes, l’une axée sur l’or et l’autre sur l’argent. Le budget de 2017 propose de modifier les règles sur les échanges des fonds de placement afin d’autoriser le transfert des actifs d’une société de placement à capital variable à plusieurs fiducies de fonds commun de placement avec report de l’impôt, pour les transferts qui s’effectueront après la date du dépôt du budget. Conformément aux anciennes règles, la société de placement à capital variable sera toujours tenue de transférer la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs aux fiducies de fonds commun de placement, et la totalité ou la quasi-totalité de ses actionnaires devront devenir des détenteurs d’unités des fiducies de fonds commun de placement cessionnaires. En conséquence, cette nouvelle règle ne sera probablement pertinente que dans des circonstances bien précises, mais il reste que les fonds de substitution qui cherchent à fusionner avec plusieurs fiducies de fonds commun de placement accueilleront bien ce changement.

Conformément aux nouvelles règles, une fiducie de fonds commun de placement ne pourra toujours pas fusionner avec plusieurs fiducies de fonds commun de placement. Les règles ne facilitent pas non plus les fusions de fonds qui sont structurés sous forme de sociétés de personnes, forme qui suscite habituellement d’autres préoccupations chez les gestionnaires de fonds qui souhaitent regrouper leurs fonds.

Fonds réservés

Les fonds réservés sont des polices d’assurance-vie et leurs structures ressemblent à celles des fiducies de fonds commun de placement. Par souci d’uniformité avec l’imposition des fiducies de fonds commun de placement, le budget de 2017 propose de créer des règles qui autorisent la fusion, avec report de l’impôt, de fonds réservés. Ces règles seront, de façon générale, parallèles aux règles concernant les fusions de fiducies de fonds commun de placement, et elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le budget de 2017 propose également d’autoriser les fonds réservés à commencer à reporter prospectivement leurs pertes autres qu’en capital, sous réserve des limitations normales imposées au report, cette mesure s’appliquant aux pertes subies au cours d’années d’imposition qui commencent après 2017.

Modifications apportées à l’imposition des succursales à l’étranger des assureurs sur la vie

Bien que les sociétés qui résident au Canada soient généralement assujetties à l’impôt sur le revenu qu’elles gagnent à travers le monde, il y a toujours eu une exception à cette règle pour les sociétés d’assurance-vie qui résident au Canada et qui exercent leurs activités dans d’autres pays par l’entremise de succursales. Le revenu de ces succursales à l’étranger est généralement exonéré d’impôt au Canada. Cette exonération vise à mettre ces succursales étrangères sur un pied d’égalité avec les sociétés canadiennes qui exercent des activités d’assurance-vie par l’entremise de sociétés étrangères affiliées contrôlées dont les revenus ou les dividendes sont, dans plusieurs cas, exonérés d’impôt au Canada. Cette exception reconnaît également le fait que, par le passé, les activités d’assurance-vie à l’étranger étaient exercées par l’entremise de succursales plutôt que par l’entremise de sociétés affiliées.

Les régimes fiscaux auxquels sont assujetties les succursales étrangères et les sociétés affiliées étrangères qui exercent des activités d’assurance-vie diffèrent quant au revenu tiré de l’assurance des risques canadiens. Selon les règles concernant le revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB »), le revenu tiré de l’assurance des risques canadiens de la société étrangère affiliée contrôlée d’une société d’assurance-vie canadienne est assujetti à l’impôt du Canada selon la méthode de comptabilité d’exercice. En outre, les règles anti-évitement instaurées lors des budgets du gouvernement fédéral de 2014 et de 2015 visent à empêcher que ces sociétés affiliées échangent des risques non canadiens contre des risques canadiens afin d’éviter l’inclusion du revenu pour leurs actionnaires canadiens. Il n’existe aucune règle analogue pour les activités des succursales étrangères.

Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l’impôt afin de veiller à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient assujettis à l’impôt au Canada à l’égard du revenu qu’ils tirent de l’assurance de risques canadiens par l’entremise de leurs succursales à l’étranger. Cette règle sera modelée sur la règle existante qui fait partie du régime du REATB et s’appliquera lorsque 10 % ou plus du revenu brut de primes gagné par la succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien sont du revenu de primes à l’égard de risques canadiens. Lorsque la règle s’applique, l’assurance de risques canadiens sera réputée faire partie d’une entreprise canadienne exploitée au Canada et les polices d’assurance connexes seront réputées être des polices d’assurance-vie au Canada. De plus, les règles anti-évitement instaurées lors de précédents budgets en ce qui concerne les swaps de primes d’assurance et d’autres structures conçues afin d’éviter l’inclusion du REATB dans le revenu tiré de l’assurance de risques canadiens s’appliqueront également aux activités des succursales étrangères.

Travaux en cours des professionnels

En règle générale, une entreprise est tenue d’inclure la valeur de son inventaire (ce qui comprend la valeur des travaux en cours d’une entreprise qui consiste en l’exercice d’une profession) dans le calcul de son revenu à la fin de chaque année d’imposition. Par conséquent, le revenu se rapportant aux travaux en cours de l’entreprise est assujetti à l’impôt dans l’année où les travaux sont accomplis, sous réserve des déductions possibles. Une règle particulière existe en ce moment qui autorise certains professionnels (les comptables, les dentistes, les avocats, les médecins, les vétérinaires et les chiropraticiens) à choisir de reporter l’inclusion des travaux en cours jusqu’à l’année au cours de laquelle les travaux sont réellement facturés. Le budget de 2017 éliminera la possibilité pour ces professionnels de faire ce choix. Sous réserve des règles transitoires, les professionnels seront désormais tenus d’inclure la valeur des travaux en cours dans le calcul de leur revenu à la fin de chaque année. Ce changement sera instauré progressivement. Pour la première année d’imposition commençant à la date du dépôt du budget ou après, les professionnels seront tenus d’inclure 50 % de la valeur de travaux en cours dans le calcul de leur revenu. Pour les années d’imposition subséquentes, ils seront tenus d’inclure 100 % de la valeur des travaux en cours dans le calcul de leur revenu.

Un nuage menaçant à l’horizon

En marge des mesures fiscales particulières, il est question d’un examen mené par le gouvernement sur « l’utilisation de stratégies de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées et qui réduisent de façon inappropriée les taux d’imposition de particuliers qui gagnent un revenu élevé ». Selon les documents budgétaires, ces stratégies comprennent : la répartition du revenu d’un contribuable parmi des membres de sa famille afin de profiter de leurs taux d’imposition moins élevés, la détention de placements passifs dans une société où les investissements s’accumulent grâce aux taux d’imposition moins élevés des sociétés et la conversion de ce qui autrement constituerait des dividendes d’une société en gains en capital tirés de la vente des actions d’une société.

Dans quelques mois, le gouvernement a l’intention de publier un document qui exposera plus en détail la nature des enjeux pertinents et qui comprendra des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale.

 

 

End notes

[1] Le budget de 2017, p. 292.

[2]  Financial Post, le 22 mars, p. FP 2.

[3]  Yogi Berra, traduction libre de « You’ve got to be very careful if you don’t know where you are going, because you might not get there. »

[4]  Terance Concoran, Financial Post, le 22 mars, p. FP 1.

[5]« De même que nous ne devrions jamais équilibrer le budget au détriment des pauvres, c’est donc une illusion économique de penser qu’il est possible de l’équilibrer en ne puisant que dans le portefeuille des riches. » Traduction libre de « Just as we should never balance the budget on the backs of the poor, so it is an economic delusion to think you can balance it only on the wallets of the rich. » (George Osborne, ancien chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni)

[6]« La règle en ceci est formelle : confiture demain et confiture hier – mais jamais confiture aujourd’hui. — On doit bien quelquefois arriver à confiture aujourd’hui, objecta Alice. — Non, ça n’est pas possible, dit la Reine. C’est confiture tous les autres jours. Aujourd’hui, cela n’est pas l’un des autres jours, voyez-vous bien. », Alice de l’autre côté du miroir par Lewis Carroll, traduit de l’anglais par Henri Parisot.

[7]  Bill Curry, The Globe & Mail, le 21 mars.

[8]  L’imposition des gains en capital a été introduite en 1972; le taux d’inclusion était alors de 50 % à compter du jour d’évaluation. Le taux d’inclusion a été majoré à 66,67 % en 1988, puis à 75 % en 1990. Finalement, le taux d’inclusion a diminué et est passé à 66,67 % le 28 février 2000 avant de revenir au taux initial de 50 % le 18 octobre 2000.

 

 

 

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