Un jugement rendu par la Cour suprême du Canada réaffirme une décision de refuser d’agréer une faculté de droit proposée

15 juin 2018

Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada a rendu ses jugements très attendus dans les causes Trinity Western University c. Barreau du Haut Canada et Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, dans lesquels une majorité des juges (7-2) ont affirmé que les décisions des barreaux de refuser d'agréer la faculté de droit proposée par la Trinity Western University étaient raisonnables et ont été le fruit d’une mise en balance proportionnée des droits à l’égalité en vertu de la Charte et de la liberté de religion. La Cour suprême du Canada a reconnu les conclusions des barreaux, qui refusent d’agréer une faculté de droit proposée qui exige à ses étudiants, à son personnel et aux membres de sa faculté de signer un un covenant obligatoire exerçant une discrimination directe envers des personnes et des groupes fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’état matrimonial et l’appartenance religieuse.

Une autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada avait été accordée en décembre 2017 à la Trinity Western University, et la Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries des avocats de l’université, de la Law Society of British Columbia et du Barreau de l’Ontario, ainsi que d’un nombre record de 24 intervenants, notamment l’Association canadienne des libertés civiles, qui était représentée par Stikeman Elliott et est intervenue pour appuyer la décision des barreaux.

« En ce qui me concerne, je trouve très gratifiant que nous ayons eu la chance de représenter l’ACLC dans le cadre de cet important mandat, qui réaffirme les principes d’égalité en vertu de la Charte et d’autres lois en vigueur au Canada », a déclaré Alan D’Silva, associé sénior et membre du groupe Litige et règlement de différends à Toronto. Me D’Silva est un ancien conseiller à la Commission ontarienne des droits de la personne dont le traité sur les droits de la personne, intitulé Giving Effect to Human Rights Legislation – A Purposive Approach, a souvent été cité dans des causes relatives aux droits de la personne et fondées sur la Charte, y compris des jugements de la Cour suprême du Canada.

« Ce fut un véritable privilège de faire partie d’une cause aussi importante qui aura des répercussions sur les libertés civiles futures au Canada », a déclaré Alexandra Urbanski, associée membre du groupe Litige et règlement de différends de Toronto et qui a représenté l’ACLC avec Me D’Silva.

Lisez un résumé du jugement dans notre article de la page Notre savoir de notre site Web :  Une victoire pour les droits à l’égalité : Trinity Western c. Barreau du Haut-Canada


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