Projet de loi 61 : le dernier ajout aux outils du Québec pour lutter contre la corruption et la collusion

20 novembre 2013

Dans le numéro d'Actualités - Droit des affaires affiché le 6 novembre 2013 qui s'intitule Transparence et étalonnage : deux outils redoutables pour lutter contre la corruption et la collusion, j'ai souligné trois mesures prises par le gouvernement du Québec pour lutter contre la corruption et la collusion. Ces dix derniers jours, le gouvernement a annoncé d'autres mesures qui font en sorte que le Québec devient vite un chef de file en la matière.

Le 6 novembre, le gouvernement a annoncé que, à compter du 6 décembre 2013, le seuil à partir duquel le soumissionnaire et le sous-traitant doivent obtenir l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers passera de 40 millions à 10 millions de dollars.

Le 12 novembre, le ministère des Transports a annoncé une série de mesures concrètes visant à améliorer le suivi du coût des travaux de construction et d'entretien des routes et à réduire considérablement les suppléments, soit les dépassements de coûts demandés par les entrepreneurs en raison d'imprévus ou de changements dans les projets.

Le lendemain, le gouvernement a déposé le projet de loi 61, Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction. Malgré son titre maladroit, le projet de loi est remarquablement succinct et puissant. Les principales caractéristiques du projet de loi, qui présente de nombreuses mesures visant à faciliter le remboursement des sommes payées en trop aux constructeurs, aux fournisseurs et aux ingénieurs, sont les suivantes :

  1. S'il est prouvé (ou admis) qu'une entreprise a fraudé ou s'est livrée à une manouvre dolosive dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion d'un contrat public, alors l'organisme public concerné est présumé avoir subi un préjudice. Le montant du préjudice sera calculé selon un pourcentage fixe du montant total payé par l'organisme public pour le contrat. Le pourcentage sera fixé par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec.

  2. Les administrateurs et les représentants d'une entreprise sont solidairement responsables, à moins qu'ils puissent prouver que, au moment de la fraude ou de la manouvre dolosive, ils ont agi avec soin, diligence et compétence.

  3. Les recours sont intentés par le ministre de la Justice. Sauf autorisation contraire du ministre, il a le pouvoir exclusif d'intenter des recours au nom d'organismes publics et de municipalités et de transiger avec une entreprise ou une personne physique. Ainsi, les recours sont rationalisés, les tribunaux sont désengorgés, la cohérence est assurée et les ententes de faveur sont évitées. Il est important de tourner la page et de permettre à l'industrie de la construction de se redresser aussi rapidement que possible.

  4. Le ministre peut créer un programme de remboursement visant à aider l'entreprise à rembourser le montant des dommages causés. L'objectif n'est pas de décimer une industrie très importante, mais plutôt de trouver le moyen de concilier les obligations de remboursement avec la nécessité de préserver autant d'entreprises que possible, pour préserver les emplois, garder les compétences et favoriser la concurrence. Chaque programme sera publié dans la Gazette officielle du Québec.

  5. Le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics de sorte que certaines infractions, même si elles doivent être considérées par l'Autorité des marchés financiers, n'interdiront plus automatiquement aux entreprises de présenter une soumission pour la conclusion d'un contrat public. Il est fort probable que ces entreprises devront, entre autres, prouver qu'elles ont mis en place et qu'elles mettent en ouvre des procédures adéquates pour prévenir la fraude et les manouvres dolosives.

    MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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