Transparence et étalonnage : deux outils redoutables pour lutter contre la corruption et la collusion

6 novembre 2013

Confronté à de nombreuses allégations de malversation dans le secteur des travaux publics tant au niveau provincial que municipal, le gouvernement du Québec a adopté trois mesures en 2011 et en 2012 pour lutter contre la corruption et la collusion :

  1. 1) En février 2011, le gouvernement du Québec a établi l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Cet organisme intergouvernemental compte 200 personnes et s'inspire du service des enquêtes de la ville de New York. D'après les médias, la création de l'UPAC à elle seule a permis de réduire les prix offerts dans certains secteurs. L'UPAC continue de recueillir des renseignements et de procéder à des arrestations. Bien que certains la qualifient de tempête passagère, il importe de se rappeler que l'UPAC est une entité permanente, comme son nom l'indique.

  2. 2) Plus tard dans l'année, le gouvernement a constitué une commission d'enquête publique, communément appelée la Commission Charbonneau, d'après le nom de sa présidente, la juge France Charbonneau. La commission a pour mandat d'enquêter sur les activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats dans l'industrie de la construction et de faire des recommandations. Ses audiences sont, pour la plupart, télévisées et suivies de près par les médias et par l'ensemble de la population. Le mandat de la commission devait initialement prendre fin en octobre 2013, mais le gouvernement du Québec l'a prolongé jusqu'en octobre 2015. Un rapport provisoire devrait être déposé en janvier 2014.

  3. 3) Enfin, le 7 décembre 2012, peu après son arrivée au pouvoir, le Parti Québécois a réussi à faire adopter le projet de loi n° 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les quatre partis à l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment que toute personne ou entité qui souhaite conclure un contrat avec un organisme public doit au préalable obtenir une autorisation à cet effet de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières du Québec, l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Puisque le gouvernement du Québec fait affaire avec plus de 23 000 fournisseurs, il a décidé de traiter en priorité les auteurs de demandes visant des contrats et des sous-contrats dont la valeur est d'au moins 40 millions de dollars avant de s'attaquer aux contrats de valeur moindre. Toutefois, une exception a été faite pour la Ville de Montréal, qui a demandé que plusieurs projets précis, de petite et de grande envergure, soient immédiatement assujettis au processus de contrôle.

Au bout du compte, ces mesures ont eu une incidence importante sur les marchés publics et sur l'octroi de contrats. Le gouvernement gagnerait toutefois à adopter deux autres mesures dans sa lutte contre la corruption, soit la transparence et l'étalonnage.

Transparence et étalonnage

Bien que la surveillance accrue et le processus de contrôle préalable soient utiles, la transparence s'est révélée un puissant outil pour dissuader les comportements indésirables. Après tout, il doit y avoir une raison pour laquelle l'ONG anticorruption la plus connue au monde s'appelle Transparency International.

L'AMF ou une autre autorité pourrait établir et maintenir un site Internet sur lequel les conditions importantes des contrats publics seraient affichées. Dans ce scénario, les renseignements devraient être présentés de manière intelligible et faciles à repérer et à comprendre. Les fourchettes de prix et autres mesures de protection pourraient être rendues publiques afin de protéger les intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires et d'éviter de freiner la concurrence. En outre, les renseignements devraient être étalonnés par rapport aux conditions en vigueur dans d'autres secteurs géographiques, au Québec ou ailleurs.

La divulgation publique des contrats et de l'étalonnage est une pratique courante dans les partenariats entre les secteurs public et privé au Québec et ailleurs au Canada. Rien n'empêche que cette pratique s'étende à l'ensemble des contrats publics.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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