Que reste-t-il de la confidentialité ?

9 juillet 2015

La gestion internationale des patrimoines privés connaît actuellement de profonds bouleversements. Plus de 90 autorités fiscales se sont engagées à échanger automatiquement des renseignements financiers exhaustifs sur une base annuelle en application de la Norme commune de déclaration de l'OCDE (NCD). La NCD sera appliquée à compter de 2016 dans plus de 55 territoires.

Le présent bulletin commente la NCD et aborde en particulier certaines de ses répercussions concrètes sur les patrimoines privés et la planification successorale. Nous résumons également d'autres développements internationaux concernant la transparence financière. Ensemble, ces développements, la NCD et la FATCA ont amené le triomphe de la transparence sur la confidentialité et en ont fait la nouvelle règle mondiale.

Registres publics du R.-U.

La loi instituant le registre public des propriétaires effectifs de sociétés britanniques a reçu la sanction royale le 26 mars 2015. À compter d'avril 2016, les données autodéclarées sur les personnes ayant la propriété et le contrôle ultime des sociétés fermées britanniques seront inscrites dans le registre des sociétés (Companies House register), qui pourra être consulté par l'Administration et le public (y compris les médias).

Registres centraux outre-mer?

Le R.-U. exige que les dépendances de la Couronne et ses territoires d'outre mer se dotent également de registres centraux des propriétaires effectifs de sociétés, que les autorités fiscales et répressives pourront consulter.

Registres centraux de l'Union européenne

L'Union européenne a adopté sa quatrième directive anti blanchiment le 20 mai 2015. La directive exige la tenue de registres centraux des propriétaires effectifs d'entités juridiques. Les registres centraux seront accessibles à ceux qui peuvent démontrer un « intérêt légitime » (p.ex. éventuellement les médias). Les fiducies sont également visées si leur existence produit des incidences fiscales locales. Toutefois, le registre ne sera pas ouvert au public. Les États membres de l'Union européenne ont deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

Registres publics des administrateurs

Le groupe d'action financière (GAFI) a publié une nouvelle directive sur la transparence et les propriétaires effectifs le 27 octobre 2014. Selon cette directive, les pays sont tenus d'obtenir des renseignements fondamentaux sur les sociétés, qu'ils feront consigner dans un registre public. Ce registre indiquera par ailleurs les noms des administrateurs des sociétés.

Normes communes de déclaration de l'OCDE

Objectifs et obligations

Inspirée de la FATCA, la NCD vise à lutter contre l'évasion fiscale internationale en instituant la transmission automatique annuelle de blocs de renseignements sur les contribuables. Les institutions financières sont tenues (i) d'identifier les titulaires de comptes financiers ayant leur résidence fiscale dans les territoires partenaires; (ii) de communiquer des renseignements sur ces comptes aux autorités fiscales locales, qui les transmettront automatiquement aux autorités fiscales des territoires où les titulaires de comptes ont leur résidence fiscale.

De la FATCA à la NCD

Un total de 51 « précurseurs » ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes en octobre 2014, tandis que 40 autres pays se sont engagés à adopter la NCD. Les institutions financières devront identifier les titulaires de comptes de plus de 90 pays, et non pas seulement les ressortissants américains pour l'application de la FATCA.

Lancement de la NCD en 2016

Les institutions financières des territoires précurseurs devront commencer à suivre les comptes financiers à partir du 1er janvier 2016 et à échanger des renseignements sur ces comptes à partir de 2017. Les autres pays partenaires commenceront un an plus tard. Ils feront le suivi des comptes à partir de 2017 et échangeront des renseignements sur ces comptes à partir de 2018. Une liste des autorités partenaires et des dates de début du suivi est présentée sur le site Web de l'OCDE.

Application large

La NCD s'applique à un large éventail d'institutions financières (p.ex. les banques, les dépositaires, les courtiers, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés d'assurance). Les fiducies, les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fondations peuvent être considérées comme des entités d'investissement, donc des institutions financières, si elles sont gérées par un fiduciaire professionnel ou un prestataire de services. Les renseignements financiers à déclarer sont d'une portée sans précédent et comprennent les numéros d'identification fiscale (NIF), les soldes de comptes (ou leur valeur) et le produit de la vente d'actifs financiers. La déclaration des soldes de comptes répond à une obligation plus stricte que celle imposée par la plupart des pays dans leurs déclarations de revenus, qui servent normalement à établir les revenus et les gains en capital selon lesquels sera calculé le revenu imposable. La NCD exige également de « regarder à travers » les entités non financières passives afin qu'il soit fait rapport sur les personnes physiques qui en ont le contrôle ultime.

Application transfrontalière

La NCD est conçue pour imposer les revenus de structures étrangères. Elle n'a pas pour objet les structures locales.

Qu'est-ce qu'un compte financier?

Un compte financier s'entend notamment des titres de capitaux propres ou des titres de créance d'une entité d'investissement. Ces dernières peuvent être des fiducies gérées par des professionnels, des sociétés de portefeuille privées, des fondations ou des sociétés de personnes. Les actions détenues par un actionnaire ou la part d'un associé dans une société de personnes sont des comptes financiers pour l'actionnaire et l'associé. De même, les constituants, les bénéficiaires et les autres personnes physiques qui exercent le contrôle effectif ultime d'une fiducie (ou d'une fondation) ont un compte financier dans la fiducie (ou la fondation). Cependant, le bénéficiaire d'une fiducie discrétionnaire aura un compte financier dans la fiducie seulement s'il reçoit une distribution au cours de l'année civile (voir le paragraphe 70 du commentaire de l'OCDE sur la rubrique VIII de la NCD).

Que doivent faire les clients?

  1. Les clients doivent revoir la structure de leur patrimoine en vue d'évaluer l'information qui sera automatiquement communiquée à leur pays de résidence et vérifier si cette information peut être limitée.

  2. Les clients doivent répondre aux demandes de contrôle diligent de leur banque. Si la banque possède des renseignements contradictoires laissant entendre qu'un client réside dans deux territoires et si elle ne peut confirmer le seul territoire dans lequel il réside effectivement, elle peut être tenue de communiquer des renseignements aux deux territoires (par l'intermédiaire de son autorité fiscale).

  3. Les clients en situation irrégulière doivent prendre l'initiative de régulariser leur situation, au besoin en ayant recours aux programmes d'amnistie et de divulgation. Mieux vaut une régularisation qu'un audit.

  4. Les clients doivent confirmer l'efficience fiscale de leur structure patrimoniale et vérifier les obligations de déclaration qu'elle leur impose.

N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez discuter de ces questions.

    MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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