La Colombie-Britannique revoit sa législation sur les institutions financières : incidence sur le secteur de l’assurance

10 mai 2018

Le ministère des Finances de la Colombie‑Britannique a récemment publié un ensemble de recommandations préliminaires (le « document de consultation ») à l’occasion de son examen des lois de la province intitulées Financial Institutions Act (FIA) et Credit Union Incorporation Act (CUIA). La loi oblige la tenue de cet examen tous les 10 ans. Il est destiné à garantir que la FIA et la CUIA demeurent centrées sur leurs objectifs, qui incluent :

  • Stabiliser le secteur;
  • Promouvoir des pratiques de gestion du risque judicieuses;
  • Déceler rapidement les problèmes;
  • Mettre en œuvre des normes internationales (compte tenu des nécessités et circonstances particulières);
  • Réduire les formalités administratives.

Le document de consultation s’appuie sur les observations des parties prenantes qui avaient été reçues en 2016 par suite du processus d’appel de commentaires public sur l’examen et la mise à jour de la FIA et de la CUIA.

Même si cette mise à jour est seulement axée sur les propositions visant plus directement le secteur de l’assurance, il faut noter que les recommandations comprennent des modifications importantes et plus générales de la structure réglementaire des services financiers de la Colombie-Britannique. Par exemple, la Financial Institutions Commission (FICOM) assumerait une plus grande indépendance en qualité d’organisme d’État qui relèverait de l’assemblée législative par l’entremise du ministre des Finances. La FICOM posséderait notamment des pouvoirs de réglementation qui lui permettraient de créer des obligations juridiquement contraignantes au lieu d’être limitée, comme c’est actuellement le cas, à l’émission de « directives » d’interprétation des obligations réglementaires actuelles.

Le document de consultation est censé susciter des discussions et n’est pas une politique gouvernementale. Les observations et les commentaires doivent être adressés au ministère des Finances de la Colombie-Britannique au plus tard le 19 juin 2018.

Portée de l’examen dans le secteur de l’assurance

L’assurance est l’un des secteurs qui ont été considérablement touchés par les recommandations. Même si la loi intitulée Insurance Act de la Colombie-Britannique n’était pas visée par l’examen, la FIA joue également un rôle clé dans le régime de réglementation de l’assurance en Colombie-Britannique.

Principales recommandations aux assureurs et aux agents

Accorder le pouvoir discrétionnaire de déroger aux normes de solvabilité fédérales

Dans le passé, les autorités de réglementation de la Colombie-Britannique ont appliqué les normes de capital fédérales aux assureurs constitués sous le régime des lois de la Colombie-Britannique. Aux termes de la recommandation 7, la FICOM aurait le pouvoir discrétionnaire de déroger aux normes du BSIF afin de prendre en compte les risques particuliers à la Colombie-Britannique. Outre qu’il permet une certaine latitude au cas par cas, le pouvoir de réglementation proposé de la FICOM pourrait aussi être exercé plus largement afin de créer une norme distincte pour les assureurs de la Colombie-Britannique.

Accorder un pouvoir de communication élargi de l’information financière

D’après la recommandation 8, la FICOM aurait le pouvoir de recueillir et de publier de l’information financière et de l’information sur les risques du type de celle déjà publiée par le BSIF et les autorités provinciales de l’Alberta et du Québec, ainsi que de l’information supplémentaire, le cas échéant, qui serait publiée sous forme agrégée seulement. En outre, les dossiers qui doivent être mis à la disposition du public devront désormais être également affichés en ligne.

Permettre à la FICOM de transmettre de l’information à la base de données nationale de déclaration des plaintes relatives aux assurances

La Colombie-Britannique est actuellement la seule province qui ne participe pas à la base de données nationale de déclaration des plaintes (ou système de rapport de plaintes) relatives aux assurances, anomalie qui serait corrigée par la recommandation 10. Elle se joindrait aussi aux autres provinces dans le système de déclaration de rechange qui est en cours d’élaboration par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (le « CCRRA »).

Maintenir l’interdiction de souscrire une assurance hors de la Colombie-Britannique

La recommandation 14 maintiendrait l’interdiction actuelle de souscrire une assurance hors de la province, y compris les exceptions existantes applicables aux situations dans lesquelles l’assurance n’est pas par ailleurs disponible et à l’autoassurance au moyen de captives de la Colombie-Britannique et d’échanges réciproques.

Accorder à la FICOM le pouvoir de demander des ordonnances de liquidation contre les assureurs

La FIA serait modifiée aux termes de la recommandation 16 pour donner à la FICOM le pouvoir nécessaire pour prendre le contrôle d’un assureur en difficulté ou liquider celui-ci. On envisage d’obliger la FICOM à demander au tribunal d’intervenir, comme c’est actuellement la règle en Alberta et en Saskatchewan.

Maintenir les normes actuelles de communication gouvernementale des mesures d’urgence

À l’occasion de la consultation, certains représentants du secteur de l’assurance ont préconisé une meilleure communication des politiques de préparation aux catastrophes du gouvernement de la Colombie-Britannique. Toutefois, dans la recommandation 20, il est déclaré que les programmes de gestion des urgences existants et prévus de la Colombie-Britannique suffisent à communiquer l’importance de souscrire une assurance contre les catastrophes naturelles comme les inondations et les tremblements de terre.

Étendre l’obligation d’obtenir un permis restreint plutôt que la limiter aux agences de voyage

Dans la recommandation 44, on fait observer que de nombreux produits d’assurance accessoires (par ex. les garanties prolongées, l’assurance funéraire et l’assurance crédit des tiers) deviennent plus complexes et plus controversés et on propose d’étendre l’obligation d’obtenir un permis restreint à toutes les entités qui vendent de l’assurance accessoirement à leurs activités ordinaires. Actuellement, en Colombie-Britannique, cette obligation s’applique seulement aux agences de voyage (relativement à l’assurance-voyage) mais la recommandation, si elle est adoptée, s’appliquera largement aux autres formes d’assurance accessoires, comme c’est le cas dans les autres provinces de l’ouest.

Même si les agents de voyage et les entrepreneurs de pompes funèbres sont réglementés par Consumer Protection BC, le document de consultation ne favorise pas la proposition visant à accorder à cet organisme le pouvoir de régir les activités d’assurance accessoires dans ces professions.

Attribuer aux assureurs des responsabilités accrues de surveillance des vendeurs dispensés de leurs produits

La recommandation 45 obligerait les assureurs à veiller à ce que les vendeurs dispensés de leurs produits obtiennent de la formation et des directives suffisantes. La FICOM serait autorisée à « émettre des lignes directrices contraignantes qui établissent la manière dont les assureurs doivent surveiller les vendeurs et les vendeurs dispensés en vertu d’un régime de permis restreint » [traduction non officielle].

Imposer de nouvelles restrictions sur les produits vendus en fonction de la sélection des risques après sinistre par les vendeurs dispensés ou les vendeurs titulaires d’un permis restreint

Même s’il est reconnu dans la recommandation 47 que la vente de certains produits en fonction de la sélection des risques après sinistre peut améliorer l’accès des consommateurs aux produits, il y est proposé de nouvelles obligations visant à réduire le risque que l’acheteur ne comprenne pas qu’il y ait absence possible de garantie dans certaines circonstances. Ces obligations pourraient comprendre une meilleure formation du personnel de vente, la communication de l’information au point de vente, le libellé normalisé des questions sur la santé ou l’interdiction de refuser une indemnisation en raison de certains types de fausses déclarations non intentionnelles dans les propositions d’assurance de crédit.

Mettre au point un code de conduite axé sur le traitement équitable des consommateurs

Dans la recommandation 48, il est proposé d’établir un code de conduite de l’assureur. On fait observer que cet objectif serait idéalement atteint par l’adoption du code que le CCRRA est en train d’élaborer. L’adoption d’un code national contribuerait à l’harmonisation d’un secteur dont les activités se déroulent dans de nombreux territoires.

Protéger les autoévaluations contre les demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la FIPPA de la Colombie-Britannique

La recommandation 51 requiert les modifications législatives nécessaires à la protection des autoévaluations menées aux termes de la FIA par les assureurs et autres institutions financières de la Colombie-Britannique contre les demandes d’accès à l’information formulées en vertu de la loi intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA). Une exception s’applique aux titulaires de polices d’assurance mutuelle qui peuvent se prévaloir d’un droit d’accès en qualité de propriétaires.

Continuer à accorder des permis aux courtiers spéciaux par l’entremise de l’Insurance Council et non de la FICOM

La proposition qui consisterait à demander aux courtiers spéciaux d’obtenir un permis auprès de la FICOM conformément à la pratique des autres provinces a été rejetée. Dans la recommandation 56, on fait observer que les courtiers spéciaux ont déjà un permis délivré par l’Insurance Council et que la législation et la réglementation existantes abordent suffisamment les risques liés à leurs activités.

Établir un cadre juridique pour la vente en ligne de produits financiers

Selon la recommandation 57, c’est l’Énoncé de principes de 2013 du CCRRA, Le commerce électronique des produits d’assurance, qui servira de fondement au nouveau cadre juridique par lequel la vente en ligne des produits d’assurance (et d’autres produits financiers) sera autorisée. Cette proposition répond à la demande croissante, des consommateurs plus jeunes en particulier, qui souhaitent un meilleur accès en ligne aux produits financiers. Le cadre juridique sera conçu de manière à informer le consommateur, par exemple en veillant à ce qu’il ait accès à un conseiller et qu’il comprenne suffisamment les produits offerts.

Permettre aux coopératives de crédit de promouvoir la vente d’assurance sur leurs sites Web

La promotion de l’assurance sur les sites Web des coopératives de crédit ne pose pas de problème et la règle générale qui prohibe le partage de locaux entre les agences d’assurance et les coopératives de crédit ne devrait pas l’interdire. La recommandation 58 indique que les coopératives de crédit ont diminué leurs activités de vente d’assurance au cours des dernières années.

Ajuster la formule applicable au plafonnement des rabais

Les rabais seront désormais plafonnés à 25 pour cent de la commission de la première année ou à 25 pour cent de la prime de la première année, si elle est inférieure. Comme il est indiqué dans la recommandation 60, le plafond existant s’élève à 25 pour cent de la prime, ce qui est souvent supérieur à la commission versée aux vendeurs d’assurance IARD. La modification proposée réduirait les écarts de structure entre les commissions versées aux vendeurs d’assurance-vie et celles versées aux vendeurs d’assurance IARD.

Demander aux titulaires de permis d’assurance de déclarer les paiements de référencement

Afin de suivre la tendance à la transparence, la recommandation 61 préconise le renforcement des obligations de communication des commissions de référencement, sans se prononcer sur la nature exacte de ce renforcement.

Conclusion

Comme il a été mentionné précédemment, les observations et les commentaires doivent être adressés au ministère des Finances de la Colombie-Britannique au plus tard le 19 juin 2018.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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