Le BSIF publie la version finale de sa ligne directrice modifiée sur la gouvernance d’entreprise

26 septembre 2018
  • Le 18 septembre 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), autorité de réglementation des institutions financières fédérales du Canada, a publié la version finale de sa ligne directrice modifiée sur la Gouvernance d’entreprise (la « ligne directrice finale »).
  • La ligne directrice finale énonce les attentes actuelles du BSIF à l’égard de la gouvernance des institutions financières fédérales (IFF), autres que les succursales de banques et de sociétés d’assurances étrangères.
  • La publication de la ligne directrice finale a suivi le processus de consultation, y compris la publication, à l’automne dernier, de la version révisée de la ligne directrice (la «ligne directrice révisée »). Les modifications entre les deux lignes directrices se limitent à des ajustements minimes qui ont été faits en réponse aux observations reçues.
  • La mise à jour se justifie principalement par l’évolution continue des normes de gouvernance d’entreprise depuis la version précédente de la ligne directrice qui a été publiée en 2013. Au fil des ans, le BSIF a publié plus de 60 documents qui traitent des attentes envers les conseils et, selon lui, le moment était venu de regrouper leurs obligations dans un seul document à jour plus facile à consulter.

Principaux changements depuis la ligne directrice modifiée

Les titres utilisés dans le document font état des importants changements apportés depuis la ligne directrice modifiée :

Le rôle du conseil

  • La phrase suivante a été ajoutée, afin d’insister sur les rôles distincts des conseils et de la haute direction : « Il n’appartient pas au conseil d’administration d’encadrer, au quotidien et sur le terrain, la mise en œuvre de ses décisions; cette tâche incombe à la haute direction. »
  • La déclaration selon laquelle le conseil d’administration devrait être d’avis que les décisions que prend la haute direction sont conformes au plan d’affaires, à la stratégie opérationnelle et à la propension à prendre des risques qu’il a approuvés a été remplacée par la mention des decisions et des mesures que prend la haute direction.

Le conseil et la haute direction

  • La mention d’une haute direction redevable de la direction des activités de l’IFF a été remplacée par la mention d’une haute direction redevable de la mise en œuvre des décisions du conseil et de la direction des activités, ce qui permet d’insister sur les rôles distincts du conseil et de la haute direction (cette dernière se compose du « premier dirigeant » et de personnes occupant un poste qui relève directement du sien, y compris le poste des chefs des fonctions de supervision et les responsables des principales plateformes ou unités commerciales).

Le conseil et les fonctions de supervision

  • La mention des evaluations indépendantes et objectives des fonctions de supervision a été remplacée par les évaluations objectives seulement (à l’exclusion des évaluations indépendantes).
  • La mention de la responsabilité du conseil d’évaluer périodiquement l’efficacité des fonctions de supervision a été remplacée par une déclaration sur la conduite de ces évaluations avec le concours de la haute direction.

Efficacité du conseil

  • Alors que dans la ligne directrice révisée, il était demandé au conseil de procéder à une supervision en toute indépendance, la ligne directrice finale met encore l’accent sur le statut indépendant du conseil et exige l’indépendance et la supervision en toute objectivité.
  • De même, tandis que la ligne directrice révisée mentionnait que le conseil devait être indépendant de la haute direction, la ligne directrice finale fait désormais mention de l’indépendance de la haute direction et des activités de l’IFF.
  • La mention du comportement et des processus décisionnels du conseil « objectifs et efficaces » a été remplacée par la mention de l’indépendance, l’objectivité et l’efficacité du conseil. La politique sur l’indépendance de l’administrateur, qui sert à promouvoir la pensée indépendante, a également été expliquée plus en détail.

Cadre de gestion de la propension à prendre des risques

  • La mention antérieure de la mise en œuvre du cadre de gestion de la propension à prendre des risques a été remplacée par une mention plus concise selon laquelle l’« IFF devrait être d’avis que son cadre de gestion de la propension à prendre des risques correspond en tout temps et en toutes circonstances à son profil de risque, son plan stratégique à long terme et son cadre d’exploitation » .

Supervision des risques

  • La mention de l’agent principal de la gestion du risque (l’« APGR ») dans la ligne directrice révisée qui a des rapports hiérarchiques directs avec le conseil ou le comité de gestion du risque a été remplacée par une mention des rapports hiérarchiques avec le conseil ou le comité de gestion du risque. Le libellé est différent de celui de la version précédente de la ligne directrice qui requerrait à des fins fonctionnelles, des « rapports directs avec [le conseil d’administration ou le comité de gestion des risques] ».
  • Un commentaire sur l’APGR dans une note de bas de page indique que même si dans des institutions plus petites et moins complexes, le rôle d’APGR peut être tenu par un autre dirigeant, ce double rôle ne doit pas enfreindre le principe fondamental de l’indépendance de l’APGR.

Rôle du comité d’audit

  • Un certain nombre de changements ont été apportés à la rubrique sur le comité d’audit, y compris que le comité devrait examiner la lettre de mission et la rémunération de l’auditeur externe et en recommander l’approbation au conseil d’administration (au lieu d’approuver la lettre de mission et de faire une recommandation aux actionnaires sur la rémunération de l’auditeur).
  • La ligne directrice finale précise également que le comité d’audit devrait rencontrer l’auditeur externe, le chef de l’audit interne et les chefs des autres fonctions de supervision, lorsque les circonstances l’exigent, tantôt en présence du « premier dirigeant » ou d’autres cadres dirigeants, tantôt à huis clos.
  • Selon la ligne directrice finale, le comité d’audit devrait être d’avis que les états financiers attestent fidèlement de la situation financière, du résultat des activités et des flux de trésorerie, plutôt qu’« approfondir et remettre en question l’opinion de l’auditeur externe et [obtenir des assurances] auprès de celui-ci ».

Évaluation résultant de la surveillance qu’exerce la BSIF

  • Le BSIF fait observer qu’il s’attend à être avisé dans les meilleurs délais de toute question d’importance touchant l’institution. Dans la version précédente de la ligne directrice, l’obligation de donner un avis était décrite comme une obligation du conseil.

Autres observations découlant de la consultation publique

Conformément à sa pratique actuelle, le BSIF a publié un résumé des observations reçues sur la ligne directrice finale et des réponses qu’il a données au regard de la ligne directrice révisée, sans mention de l’auteur. Plusieurs commentateurs ont demandé des précisions sur l’indépendance du conseil et sur un certain nombre de termes utilisés dans la ligne directrice, y compris « culture », « remettre en question », « être d’avis que », « avoir suffisamment de poids », « adopter » et « diversité ». Le BSIF a fait observer que « dans l’esprit d’une approche fondée sur les principes et axée sur les résultats, la ligne directrice finale ne propose aucune définition de ces termes afin d’accorder de la latitude et d’éviter d’être prescriptive ».

Répercussions des autres documents et processus de gouvernance

Le BSIF a pris les mesures suivantes concurremment à la publication de la ligne directrice finale :

  • remanié les lignes directrices et préavis sur la gestion du risque et les fonds propres, en supprimant les exigences à l’égard des conseils d’administration;
  • abrogé son Préavis sur la modification de la composition du conseil d’administration ou de la haute direction;
  • aligné ses Critères d’évaluation des conseils sur la ligne directrice finale.

En outre, le BSIF reprendra la mise à jour de ses attentes à l’égard de la gouvernance applicables aux agents principaux des succursales de sociétés d’assurance étrangères, comme il est prévu dans la ligne directrice E-4A. Cet exercice avait été suspendu pendant la mise à jour de la ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise. Une fois qu’il sera terminé, les attentes à l’égard de la gouvernance devraient selon toute attente être beaucoup plus élevées envers les succursales et les établissements principaux.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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