Le BSIF publie la version révisée à l’étude de la ligne directrice B-3 sur les pratiques et procédures de réassurance

26 juin 2019

Le 12 juin 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), autorité de réglementation prudentielle fédérale des sociétés d’assurances, a publié la version révisée à l’étude de sa principale ligne directrice sur la gestion du risque de réassurance, la Ligne directrice B-3 Saines pratiques et procédures de réassurance (la « ligne directrice »). Les révisions proposées reflètent la position décrite dans le Document de travail de juin 2018 du BSIF (voir notre commentaire) et les commentaires reçus des parties intéressées (résumés avec les réponses du BSIF ici).

Les principales révisions de la ligne directrice :

  • incitent les assureurs à mieux cerner et gérer les risques découlant du recours à la réassurance, plus particulièrement le risque de contrepartie;
  • précisent l’attente du BSIF selon laquelle les paiements de réassurance doivent être versés directement à un assureur cédant au Canada (ou à une personne agissant pour le compte de l’assureur cédant au Canada);
  • réaffirment l’attente fondée sur des principes du BSIF selon laquelle un assureur ne doit pas céder la quasi-totalité de ses risques;
  • précisent d’autres aspects des attentes du BSIF liées à la gestion prudente des risques de réassurance.

Les révisions intègrent également certaines améliorations stylistiques mineures, notamment l’usage plus constant de la voix active.

Contexte

Dans le Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice, publié avec la version à l’étude de la ligne directrice, le BSIF a fait observer qu’à son avis, les pratiques de réassurance et le contexte de l’assurance dans leur ensemble ont considérablement changé depuis la mise en application de la ligne directrice d’origine en 2010. En outre, le BSIF était préoccupé par le fait que les sociétés d’assurances/de réassurance fédérales (les « SAF ») n’interprètent pas de façon uniforme certaines de ses attentes en matière de gestion prudente du risque de réassurance et ne s’y conforment pas systématiquement et, par conséquent, que certains programmes de réassurance comportent un niveau de risque connexe inapproprié.

Changements particuliers

Les changements suivants de la ligne directrice présentent un intérêt particulier pour le secteur :

  • À la rubrique « Principes fondamentaux », l’affirmation antérieure selon laquelle les principes ont pour objet d’aider les SAF à mettre au point des approches à l’égard de la gestion de leurs risques de réassurance a été reformulée avec plus de rigueur pour disposer que les SAF doivent respecter les principes lorsqu’elles élaborent des cadres de gestion du risque pour gérer leurs risques de réassurance.
  • En ce qui concerne la gestion du risque au moyen de la réassurance, il est affirmé plus rigoureusement dans la version révisée de la ligne directrice que la SAF doit évaluer périodiquement l’adéquation et l’efficacité de ses accords de réassurance.
  • Le BSIF réaffirme que ses attentes en matière de gestion du risque découlant de la réassurance sont uniformes pour toutes les contreparties (sociétés affiliées et non affiliées) – et plus particulièrement que le niveau de diligence raisonnable ne doit pas être moins rigoureux si la contrepartie est une contrepartie affiliée.
  • Le BSIF fait observer que, dans le cadre des limites de cession de la totalité ou de la quasi-totalité des risques, il applique généralement le concept de « quasi-totalité » d’une manière conforme à celle utilisée dans le contexte de l’approbation de la réassurance aux fins de prise en charge et des opérations de vente d’actifs.

Importantes préoccupations pour les assureurs multirisques

Dans l’ensemble, la ligne directrice maintient l’approche fondée sur les principes et les changements apportés à la ligne directrice ne prêtent vraisemblablement pas à controverse. Toutefois, le problème dont tout le monde est conscient, mais que personne ne veut évoquer est la proposition très controversée du Document de travail, selon laquelle il faudrait modifier la Ligne directrice B-2 du BSIF sur les expositions au risque de concentration de la contrepartie afin d’imposer une règle restreignant l’émission de polices à limites élevées par les assureurs multirisques. Le secteur des assurances multirisques s’est vigoureusement opposé à la règle proposée et fait du lobbyisme actif contre celle-ci. La règle proposée requerrait l’augmentation massive du capital de certains assureurs multirisques canadiens et elle est de toute évidence en porte-à-faux avec les normes réglementaires internationales. 

Prochaines étapes

  • Ceux qui souhaitent commenter la nouvelle version à l’étude doivent faire parvenir leurs observations au BSIF au plus tard le 16 août 2019.

La ligne directrice définitive devrait être publiée en 2020.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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