La Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis (la « FATCA ») : problèmes éventuels de conformité pour les assureurs-vie canadiens et derniers développements sur le processus de mise en oeuvre

30 mai 2011

Qu'est-ce que la FATCA?

La FATCA décrit certaines dispositions de la loi des États-Unis intitulée Hiring Incentives to Restore Employment Act (la « loi HIRE »), entrée en vigueur à la suite de sa signature par le président Obama en mars 2010. La loi HIRE reflète certaines modifications apportées à la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act of 2009, projet de loi qui a d'abord été présenté à la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis en octobre 2009, mais qui n'a jamais été adopté, et qui intègre en outre les modifications apportées à l'Internal Revenue Code des États-Unis aux articles 1471 à 1474. En termes généraux, la FATCA est une mesure génératrice de recettes qui cible l'évasion fiscale à l'étranger par les Américains en élargissant les exigences d'information et de déclaration par les institutions financières étrangères concernant les titulaires de comptes américains. Le présent article donne un aperçu de la FATCA et de l'importance des questions de conformité qu'elle soulève pour les assureurs-vie canadiens, en plus de faire le point sur l'état actuel du processus de mise en ouvre de la FATCA.

Pour illustrer l'application prévue de la FATCA, prenons l'exemple d'un citoyen américain qui détient un compte de dépôt ou un compte de courtage auprès d'une banque extraterritoriale et qui ne déclare pas de revenu de ce compte. L'objectif de la FATCA est d'obliger cette banque à conclure une convention avec le Trésor américain afin que certains renseignements sur ses clients américains soient divulgués . Normalement, les personnes qui paient des intérêts, des dividendes et certains autres montants à la banque sur tous les revenus de source américaine doivent payer un impôt correspondant à 30 % de toutes les sommes versées à la banque. Cette banque extraterritoriale serait visée par la définition d'« institution financière étrangère », dont la portée que le Trésor américain lui donne viserait également les compagnies d'assurance-vie étrangères. Toutefois, les exigences s'appliquant aux compagnies d'assurance-vie ne sont pas encore claires et, pour l'instant, la plupart des concepts et des exigences annoncés dans la directive initiale relative à la FATCA visent les banques et ne semblent pas encore s'appliquer au domaine de l'assurance-vie.

En vertu de la FATCA, tous les paiements versés à une institution financière étrangère après le 31 décembre 2012 et qui sont imposables seront assujettis à une nouvelle retenue d'impôt de 30 %, à moins que l'institution financière étrangère ne respecte le nouveau mécanisme de déclaration. Les paiements susceptibles de retenue sont les paiements de source américaine normalement assujettis à l'impôt pour les non-résidents. Ces paiements comprennent le produit brut tiré de la vente de titres de créance ou de titres de participation d'émetteurs américains. Bien que les paiements susceptibles de retenue sur des « obligations » en cours le 18 mars 2012 bénéficient de droits acquis et ne soient pas assujettis à la retenue aux termes de la FATCA, le terme « obligations », dans ce contexte, n'a pas encore été défini, mais a été précisé dans une directive initiale ultérieure.

Pour éviter les retenues, l'institution financière étrangère doit conclure une convention avec le Trésor américain (une « convention relative à la FATCA ») visant à fournir des renseignements précis au sujet des comptes financiers qu'elle tient et qui sont la propriété de certaines personnes des États-Unis. Cette convention relative à la FATCA prévoira notamment que l'institution financière étrangère adopte les procédures de vérification et de contrôle préalable stipulées dans l'Internal Revenue Service des États-Unis (l'« IRS ») et qu'elle déclare annuellement l'identité et le numéro de sécurité sociale ou d'identification du contribuable des titulaires directs et indirects de comptes américains ainsi que l'information sur les comptes (y compris la valeur, les dépôts et les retraits bruts). Aux termes des conventions relatives à la FATCA, les institutions financières seront également tenues d'obtenir des renonciations des titulaires de compte américains à l'égard de l'application des lois étrangères interdisant la communication de renseignements, ou de fermer ces comptes. Les titulaires de compte récalcitrants, soit ceux qui omettent de fournir à l'institution financière étrangère les renseignements exigés, seront assujettis à une retenue de 30 % sur les paiements susceptibles de retenue.

La FATCA a été rédigée pour fournir un cadre général, les détails devant être précisés dans des règlements adoptés ultérieurement. Par exemple, la définition d'une institution financière étrangère aux termes de la loi est très vague et, comme il a été noté précédemment, le Trésor américain a indiqué dans sa directive que cette définition vise à s'appliquer également aux compagnies d'assurance-vie étrangères. En bout de ligne, la FATCA est conçue pour faire office de « bâton » et non pas de « carotte », mais malheureusement ce bâton n'est pas bien conçu pour le secteur de l'assurance.

Le Trésor américain dispose toutefois d'une grande latitude pour adopter des règlements dispensant des catégories d'institutions financières étrangères des exigences de la FATCA, lorsque l'imposition d'un règlement n'est pas considéré nécessaire pour contrôler l'évasion fiscale à l'étranger. Le gouvernement américain a demandé des commentaires sur la mise en ouvre proposée de la FATCA et il a été submergé de commentaires du monde entier, y compris de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, de l'Association des banquiers canadiens, de l'Institut des fonds d'investissement du Canada et de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Deux directives préliminaires ont été publiées à ce jour, laissant plusieurs questions à être traitées ultérieurement. On continue cependant de solliciter des commentaires sur les questions visant l'application au secteur de l'assurance. Par conséquent, la forme et la nature ultimes du règlement relatif à la FATCA restent à déterminer. 

Commentaires présentés à ce jour par l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (l'« Association »), directives et principales questions relatives à la conformité pour les assureurs canadiens

Aperçu

L'Association a présenté trois mémoires importants au sujet de la FATCA à l'IRS et au Trésor américain en juin 2010, novembre 2010 et février 2011. Bien que l'Association ait d'abord suggéré l'idée de dispenser les assureurs-vie, ou, à tout le moins, les assureurs-vie canadiens, de l'application de la loi, l'IRS et le Trésor ont clairement dit dès le début du processus que le secteur de l'assurance-vie ne serait pas dispensé de l'application du règlement et qu'aucune exception visant un pays en particulier ne serait adoptée. Par conséquent, l'Association cherche désormais plutôt à limiter la portée et l'incidence de la FATCA en adoptant une approche plus pragmatique qui comprendrait des dispenses pour certains types de contrats d'assurance. De manière générale, l'IRS et le Trésor ont félicité, officiellement et officieusement, l'Association pour son approche pragmatique, éclairante et axée sur une solution (par opposition aux réactions d'autres groupes d'assureurs-vie qui n'ont fait que lever les bras au ciel).

Mémoire no 1 - juin 2010

Dans son premier mémoire présenté en juin 2010, l'Association était d'accord sur le fait que la déclaration de renseignements supplémentaires pouvait, théoriquement, constituer un outil utile pour combattre l'évasion fiscale par les personnes des États-Unis. Toutefois, les moyens pour atteindre cet objectif devaient être raisonnables et ne devaient pas avoir pour effet d'imposer un fardeau excessif lorsque peu d'avantages pouvaient en être tirés. Dans le cas des assureurs-vie canadiens, l'Association a fait remarquer que les personnes des États-Unis ne représentaient qu'un faible pourcentage des titulaires de contrat et que les types de contrats habituellement conclus n'étaient pas susceptibles d'entraîner l'abus fiscal visé par les dispositions de la FATCA. Finalement, l'Association a prié les États-Unis de dispenser les assureurs-vie canadiens, ou, du moins, de limiter l'application de la FATCA, compte tenu des difficultés auxquelles les assureurs feraient face pour tenter de respecter la FATCA (particulièrement à l'égard des contrats en vigueur), et d'exclure des catégories précises de contrats canadiens lorsqu'il n'est pas possible que le contrat soit utilisé pour faciliter l'évasion fiscale. L'Association a noté que les lignes directrices en matière de souscription et de marketing de la plupart des assureurs-vie canadiens interdisaient la vente à des non-résidents, que ce soit pour des raisons administratives ou pour des motifs relatifs à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement des activités terroristes, ou en raison des règles fiscales canadiennes désavantageuses (aux termes desquelles les réserves ne seraient pas déductibles aux fins de l'impôt canadien). De plus, le Canada n'est pas un paradis fiscal. L'Association a noté dans son mémoire que rien n'indiquait qu'on utilisait des contrats d'assurance-vie canadiens afin d'éviter de payer de l'impôt aux États-Unis et que, dans les faits, une telle situation serait fort peu probable puisque les résultats en découlant ne seraient pas plus avantageux (et, dans certains cas, le seraient bien moins) que le traitement des contrats équivalents aux États-Unis. En outre, les taux d'imposition canadiens sont beaucoup plus élevés que ceux des États-Unis, rendant par conséquent le Canada très peu attrayant pour l'évasion fiscale. Comme l'Association l'a noté, « [TRADUCTION] aucune personne des États-Unis raisonnable du point de vue économique et qui est un résident du Canada n'acquérait un contrat ou une rente d'assurance-vie canadien afin d'éviter de payer de l'impôt ou de diminuer son niveau total d'imposition ». À l'inverse, un contrat conclu au Canada dont un résident américain serait titulaire ne permettrait pas d'éviter le paiement de l'impôt puisque les montants payables aux termes du contrat seraient assujettis à la retenue de l'impôt canadien et déclarés à l'IRS par l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») aux termes des conventions fiscales entre le Canada et les États-Unis.

L'Association a également noté que les exigences de la FATCA soulèveraient de nombreuses questions sur le plan de la conformité pour les assureurs-vie canadiens. Par exemple, les assureurs-vie canadiens ne disposent à l'heure actuelle d'aucune information leur permettant de déterminer le lieu de résidence aux fins de l'impôt d'un titulaire de contrat ou pour déterminer si le titulaire de contrat est un citoyen américain. Il incomberait donc à chaque assureur de se prévaloir de cette information auprès de chacun de ces titulaires de contrat, qui n'aurait, de son côté, aucune obligation légale ou contractuelle de fournir les renseignements demandés. Même si les renseignements devaient être fournis, les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels en interdiraient la communication à l'IRS, à moins que les titulaires de contrats n'y consentent expressément. En outre, les assureurs-vie canadiens ne disposeraient d'aucun mécanisme contractuel pour résilier les contrats des titulaires récalcitrants ou de refuser de les couvrir. Les exigences de la FATCA entraîneraient par conséquent, pour les assureurs-vie canadiens, notamment, un coût fiscal plus élevé pour un placement dans des obligations américaines, ce qui pourrait pousser les assureurs- vie canadiens à chercher de plus en plus à remplacer ces placements par des placements non américains. L'Association a également soulevé d'autres questions en ce qui a trait aux contrats collectifs, pour lesquels moins de renseignements sont recueillis ou conservés au sujet des membres du groupe assuré et pour lesquels l'incidence de la récalcitrance d'un membre donné n'est pas claire par rapport au contrat dans son intégralité.

En ce qui concerne les contrats futurs, il n'existe à l'heure actuelle aucun droit en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada permettant à un assureur-vie de refuser de conclure un contrat si le demandeur refuse de fournir des renseignements exigés ou de consentir à leur transmission aux États-Unis. Il est bon de noter qu'il n'est pas clair que l'exemption de la LPRPDE visant les renseignements exigés par la loi pourrait être invoquée, puisque (i) la FATCA est techniquement volontaire; (ii) il n'est pas clair que la LPRPDE s'appliquerait à l'égard d'une loi étrangère comme la FATCA.

Par conséquent, l'Association a proposé de limiter l'application de la FATCA aux contrats futurs, de prévoir un long échéancier de mise en ouvre et d'exclure les contrats  : (i) sans valeur pécuniaire; (ii) qui n'autorisent pas les paiements supérieurs au coût de base rajusté; (iii) qui permettent le remboursement de la prime, mais pas le versement d'un rendement (ce qui exclurait collectivement, notamment, l'assurance-médicale, l'assurance-invalidité, l'assurance-voyage, l'assurance de dommages et l'assurance-vie temporaire); (iv) qui sont des contrats collectifs (y compris les rentes collectives); (v) qui sont des contrats de rente enregistrés. L'Association a également proposé d'autoriser les membres du groupe assuré à choisir individuellement de conclure des conventions relatives à la FATCA plutôt que d'imposer une approche unique pour un groupe entier.

Directives préliminaires de l'IRS et du Trésor d'août 2010

En août 2010, l'IRS et le Trésor ont publié la directive initiale relative à la FATCA qui a pris la forme de l'avis 2010-60, dont les commentaires peuvent être reçus jusqu'en novembre 2010. Dans l'avis, on propose que le terme « obligation », aux fins de la préservation des droits acquis, signifie une convention juridique qui entraîne ou pourrait entraîner des paiements susceptibles de retenue. Cette définition exclurait les instruments de capitaux propres aux termes de la législation américaine, ainsi que les conventions juridiques sans date d'expiration ou sans durée. En outre, une obligation ayant subi d'importante modifications après le 18 mars 2012 serait considérée comme ayant été nouvellement émise à la date d'effet de la modification.

Fait important, on a proposé d'exclure de la définition de « compte financier » les contrats d'assurance ou de réassurance sans valeur pécuniaire (par exemple, les contrats d'assurance de dommages et les contrats d'assurance-vie temporaire), ainsi que la définition d' « institution financière étrangère » les compagnies d'assurance ouvrant principalement dans le domaine de l'émission de ces contrats. Toutefois, il a été noté que la valeur pécuniaire des contrats d'assurance et des contrats de rente pouvait représenter le type de risque visé par la FATCA. Par conséquent, les États-Unis ont demandé des commentaires sur ces types de produit. La directive proposait également des règles spéciales pour les succursales américaines des institutions financières étrangères.

En outre, la directive préliminaire initiale contenait des propositions de procédures détaillées visant à établir si les comptes étaient détenus par des personnes des États-Unis et pour distinguer les comptes existants des nouveaux comptes, et les comptes détenus par des particuliers de ceux détenus par des entités. Toutefois, la majeure partie de la directive visant les comptes existants a été par la suite révisée considérablement par des directives ultérieures ayant pris la forme de l'avis 2011-34 de l'IRS et du Trésor publié en avril 2011 et dont il est question plus amplement ci-après.

De plus, et ce, pour une période initiale de cinq ans (ou de deux ans, pour les comptes ayant un solde mensuel moyen supérieur à 1 000 000 $ pendant l'année précédant la prise d'effet de la convention relative à la FATCA), la méthode proposée pour les comptes existants serait axée sur la recherche électronique de renseignements auxquels les institution financière étrangères ont déjà accès et elle leur permettrait d'avoir recours aux formulaires et aux renseignements existants déjà dans leurs dossiers. Si les renseignements disponibles électroniquement devaient contenir des indices laissant supposer un statut américain, l'institution financière étrangère serait tenue de demander des renseignements supplémentaires, en fonction de la nature des indices. Les titulaires de compte seraient traités comme des non-américains si les renseignements pouvant faire l'objet d'une recherche électronique de l'institution financière étrangère ne contenaient aucun indice pertinent.

En général, les institutions financières étrangères disposeraient d'un an à compter de la date de leur convention relative à la FATCA pour classer les titulaires de compte existants et demander les renseignements nécessaires. Les titulaires de compte disposeraient par la suite d'une année supplémentaire pour fournir les renseignements exigés avant d'être traités comme des titulaires récalcitrants. Après cinq ans (ou, dans certains cas, deux ans, comme il a été mentionné ci-dessus), les mêmes règles s'appliqueraient aux comptes existants de particuliers et aux nouveaux comptes de particuliers. Des règles semblables, mais plus strictes, s'appliqueraient aux nouveaux comptes de particuliers.

L'IRS a indiqué qu'elle demanderait aux institutions financières étrangères de déclarer le nombre et la valeur totale des comptes financiers détenus par des titulaires de comptes récalcitrants, des titulaires de comptes récalcitrants qu'elle suppose américains et des institutions financières étrangères reliées ou non et qui ne concluent pas de conventions relatives à la FATCA. Il a également été noté qu'une directive à venir comprendrait un modèle de convention relative à la FATCA et des modèles de formulaires de déclaration et d'attestation. Des commentaires ont été sollicités au sujet des lois étrangères susceptibles d'empêcher la déclaration et sur la façon dont les institutions financières étrangères pourraient éviter ces interdictions ou y renoncer.

Mémoire no 2 - novembre 2010

Dans un autre mémoire présenté en novembre 2010, l'Association a répété sa proposition visant à exclure les assureurs-vie canadiens de la définition d'institution financière étrangère pour les motifs déjà présentés et a proposé, de plus, d'exclure les produits suivants de la définition de compte américain, en raison du faible risque d'évasion fiscale : (i) les régimes enregistrés de retraite ou les régimes enregistrés d'épargne du gouvernement canadien (notamment les RER, REER, RPDB, CELLI et REEE); (ii) les contrats sans valeur pécuniaire; (iii) les contrats collectifs ne prévoyant pas le versement d'une valeur pécuniaire ni d'une prestation collective aux assurés.

En outre, l'Association a proposé de protéger les droits acquis des rentes et des contrats d'assurance existants ou d'éliminer l'exigence d'obtenir une preuve documentaire après la période de transition. L'Association a plutôt suggéré d'avoir recours aux dispositions en vigueur sur l'échange de renseignements du traité fiscal entre les États-Unis et le Canada ou d'autres règles de sollicitation périodiques actuelles. Sinon, après l'expiration de la période de transition, les assureurs-vie canadiens seraient techniquement tenus d'obtenir des preuves documentaires du statut de tous leurs titulaires de contrat, ce qui serait pratiquement impossible et, selon les commentaires initiaux de l'Association, ils n'auraient aucun fondement contractuel pour résilier un contrat ou refuser d'assurer un titulaire de contrat qui ne répond pas. De plus, l'Association a noté qu'aucune disposition de la LPRPDE ne permet la communication de renseignements à l'ARC, encore moins à l'IRS, puisque le consentement doit être obtenu du titulaire de contrat américain visé, ce qui pourrait faire en sorte qu'un grand nombre de titulaires de contrat s'y opposent.

Pour les nouveaux contrats, l'Association a proposé d'adopter un processus de renonciation du demandeur dans la mesure permise par la loi ou, si la loi l'interdit, de se fonder sur les échanges de renseignements ou les sollicitations périodiques, comme il est décrit ci-dessus. En ce qui concerne la déclaration, l'Association a proposé que les assureurs-vie canadiens puissent se fonder sur le processus de déclaration actuel à l'ARC et qu'aucune déclaration ne soit exigée à l'égard des contrats, tant qu'aucun versement n'a été fait aux termes de ceux-ci (quant aux différences par rapport, notamment, aux produits de placement).

Le mémoire comprenait également quelques recommandations diverses, notamment les suivantes : (i) que les procédures d'autovérification permettent l'attestation de la méthode de conformité par la haute direction de l'institution financière étrangère plutôt que par les auditeurs externes (car autrement le coût serait généralement disproportionné par rapport à l'avantage tiré); (ii) que les sociétés et les groupes puissent choisir séparément s'ils souhaitent conclure une convention relative à la FATCA; (iii) que les fiduciaires d'une fiducie puissent donner des attestations à l'égard des bénéficiaires de la fiducie.

Mémoire no 3 - février 2011

L'Association a présenté d'autres commentaires en février 2011 à l'égard de certaines questions accessoires, y compris une proposition demandant que les exigences de la FATCA dispensent les petits contrats d'assurance-vie (dont l'indemnité en cas de décès est inférieure à 500 000 $ ou dont la prime annuelle totale est inférieure à 10 000 $) et les petites rentes (dont la prime totale est inférieure à 350 000 $), puisque chacun de ces cas ne représente qu'un risque minime d'évasion fiscale. Le mémoire de février 2011 propose également de dispenser les contrats de réassurance et d'exclure les exigences de déclaration de la plupart des contrats d'assurance (y compris les rentes et les contrats d'assurance-vie existants dont la valeur pécuniaire est inférieure à 1 000 000 $), les contrats actuels n'étant pas regroupés.

Rencontres supplémentaires de l'Association avec les autorités gouvernementales

En outre, plus tôt cette année, des membres du groupe de travail de l'Association ont rencontré les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») et du ministère des Finances. Le CPVP a indiqué qu'il avait été saisi de la question et qu'il menait une consultation avec ses homologues provinciaux ou étrangers (qui font face à des questions analogues), ainsi qu'avec Industrie Canada, le BSIF et le ministère des Finances. Le CPVP s'attend à terminer son analyse à l'égard des questions soulevées par la FATCA d'ici mai ou juin 2011, ce qui comprend la décision quant aux modifications de la LPRPDE ou des autres démarches nécessaires. Le CPVP devrait en arriver à une des trois conclusions possibles suivantes :

  • Premièrement, que les règles de la FATCA sont incompatibles avec la LPRPDE (c.-à-d. qu'elle ne peut pas se prévaloir d'une des exceptions existantes) et, par conséquent, que le CPVP recommanderait des modifications à la LPRPDE pour clarifier le régime.
  • Deuxièmement, qu'il est nécessaire de modifier la LPRPDE, puisqu'il n'est pas clair que la LPRPDE permet la transmission des renseignements personnels vers les États-Unis en vertu des règles de la FATCA.
  • Troisièmement, que les règles de la FATCA ne sont pas incompatibles avec la LPRPDE et, par conséquent, bien que des renseignements puissent être partagés, des mesures doivent être prises pour limiter l'impact de la transmission des renseignements vers les États-Unis, notamment en négociant avec les États-Unis pour assurer une protection stricte des renseignements et un contrôle des autres utilisations des renseignements déclarés.


Le ministère des Finances a également indiqué que le ministre des Finances se penchait sur la question et qu'il avait discuté avec l'IRS et le Trésor américain à ce sujet, ce qui a été confirmé dans un discours prononcé par le ministre Flaherty en février 2011, dans le cadre duquel il a noté que le Canada n'est ni un paradis fiscal, ni un pays qui limite la circulation des renseignements, et que le ministère des Finances était en pourparler avec ses homologues américains à ce sujet. Le ministre Flaherty a également insisté sur le fait que le régime proposé imposerait un fardeau administratif considérable aux institutions financières canadiennes et n'atteindrait pas le but recherché par la FATCA.

Autre directive préliminaire de l'IRS en avril 2011

En avril 2011, l'IRS a publié une autre directive de mise en ouvre préliminaire qui a pris la forme de l'avis 2011-34, qui peut faire l'objet de commentaires jusqu'au 7 juin 2011. Cette dernière directive est axée sur les banques et les institutions analogues et ne traite pas des questions propres aux assureurs-vie. Toutefois, en ce qui concerne l'identification des comptes de particuliers existants, l'avis demande des commentaires sur l'application de procédures semblables aux assureurs-vie et aux titulaires de contrats, y compris les titulaires de placements privés dans une police d'assurance-vie avec placement privé (une expression qui n'est pas définie dans l'avis).

L'avis d'avril propose des procédures d'identification pour les comptes existants, selon les six étapes suivantes :

Étape 1 si le titulaire du compte est déjà identifié comme une personne des États-Unis, les comptes de ce titulaire sont des comptes américains; 

Étape 2 si le solde du compte est inférieur à 50 000 $, le compte est traité comme un compte non américain; 

Étape 3 les mesures spéciales s'appliquent uniquement aux comptes bancaires privés; 

Étape 4 s'il n'est pas établi que le compte est un compte américain aux termes des étapes 1, 2 ou 3, l'institution financière étrangère est tenue de faire des recherches dans ses banques de données électroniques (toutefois, pas dans les fichiers PDF ou les documents numérisés) afin de trouver divers indices laissant croire qu'il s'agit de comptes américains (mesure analogue à la directive précédente) et, en fonction des indices trouvés, elle doit demander des documents pour confirmer le statut américain; 

Étape 5 si le compte n'a pas encore été identifié comme étant un compte américain et si sa valeur est supérieure à 500 000 $ (un compte à valeur élevée), l'institution financière étrangère est tenue d'effectuer une vérification diligente des dossiers du compte (pas seulement un examen des banques de données pouvant faire l'objet de recherches électroniques). Si des indices laissant croire qu'il s'agit d'un compte américain sont trouvés, l'institution financière étrangère est tenue d'obtenir des documents précis dans les deux ans suivant la date de conclusion de sa convention relative à la FATCA; si le titulaire du compte ne fournit pas les renseignements demandés, il est traité comme un titulaire de compte récalcitrant;

Étape 6 après le troisième anniversaire de la conclusion de la convention relative à la FATCA, l'institution financière étrangère doit réaliser l'étape 5 à l'égard de tous les comptes existants qui sont devenus des comptes à valeur élevée dans l'intervalle, mais cette étape n'exige plus la réévaluation de tous les comptes existants, comme c'était le cas aux termes de la directive précédente.

Des règles analogues seraient imposées à l'égard des titulaires de contrats américains d'assureurs qui sont des institutions financières étrangères et le gouvernement américain a sollicité des commentaires sur la façon d'appliquer ces concepts dans le contexte de l'assurance et si les rentes ou les assurances analogues existaient à l'égard des comptes bancaires privés.

L'avis proposait également de demander aux institutions financières étrangères d'attester ce qui suit :

  • que les étapes 1 à 6 ont été réalisées;
  • que l'institution financière étrangère n'avait pas, entre le 8 avril 2011 (date de publication de l'avis) et la date de conclusion de la convention relative à la FATCA, entrepris des activités visant à donner des directives, de l'aide ou des encouragements aux titulaires de compte sur des stratégies visant à éviter l'identification des comptes américains;
  • que l'institution financière étrangère dispose de procédures écrites interdisant aux employés de conseiller les titulaires de comptes américains sur la façon d'éviter que leurs comptes soient identifiés comme des comptes américains.


Il est important de noter que la deuxième exigence d'attestation ferait en sorte que les institutions financières étrangères devraient immédiatement examiner les politiques et les procédures actuelles pour s'assurer de pouvoir donner cette attestation sans problème.

L'avis contenait également des indications à l'égard des paiements transitoires aux termes desquelles une institution financière étrangère serait tenue de retenir 30 % d'un paiement transitoire versé à un titulaire de compte récalcitrant ou à une institution financière non participante. Les règlements prévoiraient que tout versement fait par une institution financière étrangère serait un paiement transitoire dans la mesure où (i) le montant du versement qui constitue un paiement susceptible de retenue (c.-à-d. le montant qui peut être directement identifié comme étant un paiement susceptible de retenue versé à l'institution financière étrangère); (ii) le solde du paiement multiplié par le ratio des actifs américains de l'institution financière étrangère sur ses actifs totaux (le pourcentage de paiements transitoires). Les institutions financières étrangères seraient tenues de déclarer périodiquement les renseignements sur leur pourcentage de paiements transitoires. De plus, pour les assureurs-vie, les modalités des contrats en vigueur ou les lois locales pourraient interdire cette retenue, ce qui pourrait imposer le coût total de la retenue à l'institution financière étrangère. L'IRS a refusé d'accepter les recommandations des commentateurs qui demandaient de limiter les paiements transitoires aux paiements pouvant être directement attribués à l'institution financière étrangère.

En outre, les règlements stipuleraient que certaines catégories d'institutions financières étrangères seraient réputées respecter la FATCA (y compris certains membres locaux des groupes d'institutions financières étrangères), mais que ces institutions financières étrangères devraient demander ce statut et attester à nouveau aux trois ans qu'elles respectent les exigences de conformité réputée.

Finalement, chaque membre du groupe d'une institution financière étrangère serait tenu d'être une institution financière participante (soit une institution financière qui a conclu une convention relative à la FATCA) ou d'être réputé une institution financière étrangère conforme. Un processus de demande coordonné serait établi aux termes duquel une institution financière étrangère de conformité pour chaque groupe d'institutions financières étrangères superviserait la conformité de l'ensemble du groupe d'institutions financières étrangères.

Prochaines étapes pour les assureurs-vie canadiens

Les assureurs-vie canadiens devraient continuer de suivre et d'analyser attentivement les directives américaines au fur et à mesure qu'elles sont publiées, y compris dans le cadre du processus de l'Association. L'Association prépare actuellement un mémoire en réponse à l'avis d'avril 2010, rencontrera l'IRS/le Trésor en mai et est actuellement en contact avec des politiciens clés aux États-Unis.

Les assureurs-vie canadiens devraient déjà commencer à concevoir un plan de mise en ouvre de mesures de conformité avec la FATCA et à gérer le risque découlant de cette conformité. Ces mesures devraient comprendre l'évaluation, dès maintenant, des contrôles, des procédures, du processus relatifs aux comptes et des arrangements d'impartitions actuels en fonction des exigences de conformité imposées par la FATCA. Ce processus pourrait comprendre l'identification des personnes responsables, la constitution d'un comité ou d'un groupe de direction et de mise en ouvre et l'évaluation des besoins en termes de budget. Le chef du contentieux, les chefs de la conformité et les directeurs des services de fiscalité doivent s'attendre à jouer un rôle important dans ce processus.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.