Droit canadien des actions collectives

Dans l’affaire Bernstein v. Peoples Trust Company, la Cour a envoyé un « message salutaire… à l’avocat du groupe en lui conseillant d’éviter de plaider sa cause de façon excessive et de faire... Pour en savoir plus

Dans l’affaire Plaunt c. Renfrew Power Generation Inc., la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé l’ordonnance certifiant le recours collectif pour intrusion au motif que la nouvelle preuve obtenue après... Pour en savoir plus

Dans le recours collectif de 1 milliard de dollars Rooney v. ArcelorMittal S.A., la Cour d’appel de l’Ontario indique que l’article 131(1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ne donne pas aux personnes... Pour en savoir plus

Dans Fantl c. Transamerica Life Canada, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la certification d’une action en common law pour déclaration inexacte faite par négligence intentée sous forme de recours collectif... Pour en savoir plus

La juge Rady de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (London) a rejeté un recours collectif projeté contre Eastern Platinum Ltd. (« Eastplats ») et certains de ses anciens administrateurs au motif, entre autres, qu'il n'y existait pas de possibilité... Pour en savoir plus

Dans un jugement majoritaire 4 contre 3, la Cour suprême du Canada (la « CSC » ou la « Cour ») a infirmé la décision de 2014 d'une formation de cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario prononcée dans trois recours collectifs en valeurs mobilières intentés... Pour en savoir plus

Le 20 février 2015, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision conjointe dans quatre recours collectifs[1]. Les demandeurs y réclamaient des dommages compensatoires et punitifs relativement à certaines clauses... Pour en savoir plus

Ce billet est disponible en anglais seulement. On April 9, 2015, in BCE Inc. v. Gillis, the Nova Scotia Court of Appeal permanently and unconditionally stayed a proposed class action against cell phone providers in connection with system access fees on... Pour en savoir plus

Ce billet est disponible en anglais seulement. On April 17, 2015, the Supreme Court of Canada released its decision in Theratechnologies inc. v. 121851 Canada inc., the first case to consider the authorization of a secondary market class action under the... Pour en savoir plus