Les ordonnances conservatoires ont encore leur place dans les litiges en propriété intellectuelle au Canada 3 mars 2020 Kevin K. Graham La Cour d’appel fédérale vient d’écarter tout doute sur la possibilité de se prévaloir d’une « ordonnance conservatoire » dans un litige en propriété intellectuelle.... Pour en savoir plus
Certification en appel d’un recours collectif portant sur un dispositif médical : la Cour divisionnaire trouve « un certain fondement factuel » à l’obligation de mise en garde dans une affaire de filtre à VCI 28 février 2020 Danielle K. Royal Alexandra Urbanski Dans la décision Kuiper v. Cook (Canada) Inc., la Cour divisionnaire de l’Ontario s’est prononcée en faveur de la certification d’une demande fondée sur le défaut de mise en garde dans le cadre d’un recours... Pour en savoir plus
Litige au Canada : tendances en 2020 17 février 2020 Melanie Teetaert Stéphanie Lapierre Les lois, les règlements, la jurisprudence et la pratique étant en constante et rapide évolution, la nécessité de rester à jour est plus pressante que jamais. C’est dans cet esprit que nous avons préparé,... Pour en savoir plus
Litige commercial et exécution des jugements : un guide canadien pour les conseillers juridiques internationaux 14 janvier 2020 Samaneh Hosseini Zev Smith Les dernières tendances en matière de résolution des conflits canadiens comprennent l’usage accru des technologies d’investigation informatique, la percée du financement des litiges par les bailleurs de fonds tiers... Pour en savoir plus
Le projet de loi 161 de l’Ontario propose des changements importants au régime de recours collectif 20 décembre 2019 Samaneh Hosseini Alexandra Urbanski Le gouvernement de l’Ontario a annoncé des modifications importantes à la Loi sur les recours collectifs de l’Ontario dans le cadre de son projet de loi omnibus 161, la Loi de 2019 pour un système judiciaire plus efficace... Pour en savoir plus
Le parapluie est ouvert : La Cour suprême du Canada étend la portée d’une action collective à tous les acheteurs dans l’affaire Godfrey 23 septembre 2019 Mark Walli La Cour suprême du Canada étend le droit d’intenter une poursuite en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence aux acheteurs sous parapluie qui ont acheté des produits de fabricants qui n’auraient pas... Pour en savoir plus
Litige en valeurs mobilières au Canada : guide pratique des questions clés 7 juin 2019 Alexander D. Rose Sinziana R. Hennig Les membres de notre équipe de litige en valeurs mobilières ont récemment rédigé le chapitre canadien (en anglais seulement) de Getting the Deal Through – Securities Litigation 2019, publié par Law Business... Pour en savoir plus
Victoire importante pour les employeurs du Québec relativement aux employés à salaire annuel 31 mai 2019 Eveline Poirier Guillaume Boudreau-Simard Le 6 mai dernier, dans l’affaire Godin et al. c. L’Aréna des Canadiens inc. et al.[i], l’honorable juge Chantal Lamarche, j.c.s., a rendu une décision rejetant l’autorisation d’exercer une action collective visant... Pour en savoir plus
Le BSIF donne de nouvelles instructions sur la technologie et la cybersécurité 8 mars 2019 Vanessa Coiteux Stéphane Rousseau Le 24 janvier 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) a publié le préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité,... Pour en savoir plus
Cinq sujets d’actualité en 2019 : la cybersécurité 14 février 2019 Vanessa Coiteux Stéphane Rousseau Il est maintenant bien établi que la cybersécurité fait partie des priorités des conseils d’administration partout dans le monde. L’évolution rapide de la réglementation et des litiges sur le sujet... Pour en savoir plus