Annulation d'une ordonnance de certification sur la base d'une nouvelle preuve d'arpentage

4 avril 2017

Dans l’affaire Plaunt c. Renfrew Power Generation Inc., la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé l’ordonnance certifiant le recours collectif pour intrusion au motif que la nouvelle preuve obtenue après la certification du recours démontrait que les allégations d’intrusion soulevées par les membres du groupe se rapportaient à des situations individuelles et que, par conséquent, le recours collectif ne constituait pas le meilleur moyen pour régler leurs demandes.

Contexte

La question au cœur de l’affaire Plaunt (inscrite au nom d’environ 400 propriétaires de chalet situés au Lac Round, en Ontario) était de déterminer si les berges des terrains appartenant aux membres du groupe avaient été érodées parce que Renfrew Power Generation Inc. (RPG) ou ses prédécesseurs, ou les deux, avaient élevé le niveau du lac Round à un point où de l’eau était demeurée stockée sur les terrains de ces propriétaires de manière à constituer une intrusion.

Dans le cadre de la motion en vue de faire certifier le recours collectif, aucune des parties n’a présenté d’actes ou de l'arpentage faisant état des limites des terrains appartenant aux membres du groupe en guise de preuves. À la suite de l’audition de la motion, les demandeurs et la défenderesse ont chacun retenu les services d’arpenteurs afin qu’ils fournissent une description officielle des terrains appartenant aux membres du groupe, notamment des limites de ces terrains, et ainsi obtenir des preuves d’experts.

En s’appuyant sur les arpentages obtenus, la défenderesse a présenté une motion visant à faire annuler l’ordonnance certifiant le recours collectif au motif que les conditions de certification énoncées dans le paragraphe 5(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs ne s’appliquaient plus.

Les demandeurs ont contesté la motion de la défenderesse visant à faire annuler l’ordonnance certifiant le recours collectif en affirmant qu’elle ne pouvait pas soumettre une telle motion puisque : (i) la défenderesse aurait pu présenter une preuve d’arpentage dans le cadre de la motion en vue de faire certifier le recours collectif, mais elle ne l’avait pas fait; (ii) la motion visant à faire annuler l’ordonnance équivalait à un appel tardif inadmissible du bien-fondé de la décision de certification.

Analyse

D’abord, en se fondant sur le paragraphe 10(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (LRC), lequel confère au tribunal le droit de modifier ou d’annuler une ordonnance certifiant un recours collectif, la Cour a réitéré le fait qu’elle a « [traduction] le pouvoir de rouvrir et de réexaminer la question de savoir si les exigences de certification sont toujours respectées à la lumière d’une nouvelle preuve, de faits ultérieurs ou de nouveaux événements. »[1]

La Cour a estimé que la nouvelle preuve d’arpentage fournie dans le rapport d’expert soumis par chacune des deux parties satisfaisait à ce critère, justifiant ainsi la réouverture et le réexamen de la décision de certification.

 

Ensuite, la Cour a déclaré que RPG avait le droit de présenter une motion visant à faire annuler la décision de certification, car « [traduction] les questions communes telles que certifiées reposaient sur les allégations des demandeurs faisant l’objet de la motion de certification et qu’il n’était pas raisonnable que la défenderesse produise une preuve liée directement à ces questions communes avant la motion initiale. »[2]

Enfin, la Cour estimait que la preuve d’arpentage démontrait que les demandes soumises par les membres du groupe ne comprenaient pas « [traduction] l’ingrédient commun important » nécessaire pour certifier une instance. Cela tient au fait que, à la lumière de la nouvelle preuve d’arpentage, il est devenu évident que la question de l’intrusion ne pouvait pas être réglée en se fondant sur une preuve commune, mais plutôt, sur une preuve individuelle soumise par chacun des propriétaires de chalet établissant les limites officielles de la propriété leur appartenant et qu’il soit déterminé si l’eau stockée sur les terrains couvrait une parcelle de la propriété en question.

La Cour a donc conclu que « [Traduction] les questions communes étudiées lors de la certification du recours collectif, telle qu'elles étaient définies, ne satisfaisaient pas au critère établi au paragraphe 5(1) de la LRC puisqu’elles ne constituaient pas un ingrédient nécessaire ou important des demandes soumises par chacun des membres du groupe. »[3]

Leçons à retenir :

  • La Cour a le pouvoir de rouvrir et de réexaminer une ordonnance de certification à la lumière d’une nouvelle preuve, de faits ultérieurs ou de nouveaux événements, y compris d’une nouvelle preuve d’expert. Un tel réexamen n’équivaut pas à un appel indirect d’une décision de certification.
  • La défenderesse a le droit de présenter une motion visant à faire annuler l’ordonnance certifiant un recours collectif en se fondant sur une nouvelle preuve d’expert, du moins lorsqu’il n’était pas raisonnable pour la défenderesse de produire une telle preuve lors de la motion en certification initiale.

[1]Plaunt au par. 9. Voir également Pearson c. Inco Ltd., 2009 CarswellOnt 1000 (C.S.J.O.).

[2]Ibid au par. 19.

[3]Ibid au par. 21.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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