La Cour d’appel de l’Ontario certifie un recours collectif intenté par des investisseurs pour déclaration inexacte faite par négligence

8 septembre 2016

Dans Fantl c. Transamerica Life Canada, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la certification d’une action en common law pour déclaration inexacte faite par négligence intentée sous forme de recours collectif par des investisseurs. Il y avait en cause une seule déclaration uniforme figurant dans un document d’information obligatoire qui a été remis à chaque membre du groupe et dont chacun a accusé réception.

Les membres proposés du groupe ont investi dans le Can-Am Fund de Transamerica (le « Fonds »), un véhicule d’investissement offert aux termes de contrats d’assurance vendus par Transamerica entre octobre 1992 et mars 2001. Les personnes qui envisageaient d’investir dans le Fonds se sont vu remettre un contrat de placement ainsi qu’un document d’information obligatoire (le « dossier de renseignements »). À compter de 1994, le dossier de renseignements indiquait que le Fonds avait pour but de reproduire, dans toute la mesure du possible, la performance de l’indice S&P 500 Total Return Index. La réclamation pour déclaration inexacte faite par négligence découlait de cette déclaration.

Certains contrats d’assurance comportaient aussi une clause expresse d’obligation de moyens concernant l’indice S&P 500 Total Return Index. Une réclamation pour violation de contrat a aussi été certifiée mais n’a pas été portée en appel.

Le juge saisi de la motion de certification a conclu qu’un recours collectif n’était pas le meilleur moyen de régler la réclamation pour déclaration inexacte faite par négligence des membres du groupe étant donné que les questions de la foi accordée à la déclaration, de la causalité et des dommages propres à chacun risquaient de noyer les questions communes. La Cour divisionnaire et la Cour d’appel ont infirmé cette décision.

La décision de la Cour d’appel était fondée sur l’analyse relative au meilleur moyen et l’application de la décision de la Cour suprême du Canada dans Fischer c. IG Investment Management Ltd., qui n’était pas à la disposition du juge saisi de la motion en certification. En appliquant Fischer, la Cour a examiné les trois facteurs suivants : a) les obstacles à l’accès à la justice; b) la possibilité qu’un recours collectif élimine ces obstacles; c) les autres recours possibles, notamment la mesure dans laquelle ces solutions de rechange éliminent les obstacles identifiés et la comparaison entre les différents types de recours.

La Cour a conclu que dans les circonstances, la judiciarisation de la réclamation de M. Fantl ne pouvait raisonnablement être considérée comme viable du point de vue économique, qu’il s’agisse d’une action intentée individuellement ou conjointement, si bien que le coût entravait considérablement l’accès à la justice.

La Cour a aussi fait remarquer que, contrairement à d’autres affaires où des recours collectifs pour déclaration inexacte faite par négligence n’ont pas été certifiés, la nature de la déclaration en cause (une seule déclaration écrite commune dont chaque membre du groupe avait accusé réception) écartait le risque que les questions individuelles noient les questions communes et rendent le recours inefficace ou impossible à gérer. Selon la Cour, il y aurait un chevauchement considérable avec les réclamations pour violation de contrat, dont le règlement ferait aussi beaucoup avancer la réclamation pour déclaration inexacte faite par négligence.

La Cour d’appel a conclu avec cette remarque sur les présomptions au sujet de la gestion des questions individuelles au procès :

« [TRADUCTION] Même si les recours collectifs existent en Ontario depuis près de 25 ans, aux dernières nouvelles, moins de 20 procès soulevant des questions communes ont été tenus : … Peu d’entre eux ont mené à des procès soulevant des questions individuelles. Si les recours collectifs sont censés un jour réaliser leur objectif d’accès à la justice, il est peut-être temps de mettre à l’épreuve certaines présomptions au sujet de l’étape de la gestion des questions individuelles d’un recours collectif. L’affaire qui nous occupe aujourd’hui semble l’occasion idéale de le faire. »

En résumé :

  • La viabilité économique d’un recours individuel est un facteur auquel le tribunal accorde de plus en plus d’importance lorsqu’il examine si un recours collectif est le meilleur moyen de régler des affaires qui soulèvent à la fois des questions communes et des questions individuelles.
  • Lorsqu’un tribunal doit décider si un recours collectif est le meilleur moyen de régler des actions en common law pour déclaration inexacte faite par négligence, la nature de la déclaration est critique. Lorsqu’il s’agit d’une seule déclaration uniforme dont chaque membre du groupe a accusé réception, il est plus probable que le recours sera certifié.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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