Un tribunal de l’Ontario établit les règles de base applicables aux bailleurs de fonds, de plus en plus présents au Canada, qui financent des recours collectifs

14 août 2018
  • Au cours des dernières années, le financement de litiges par des tiers (y compris le financement de litiges par de grands bailleurs de fonds internationaux) est devenu de plus en plus courant dans le cadre des recours collectifs au Canada.
  • Dans sa décision récente Houle v. St. Jude Medical Inc., la Cour supérieure de justice de l’Ontario a résumé l’état actuel du droit concernant les ententes de financement de litiges.
  • Cette décision est l’une des premières à traiter de l’interrelation entre le Fonds d’aide aux recours collectifs de la Fondation du droit de l’Ontario et les ententes de financement par des tiers en ce qui a trait à la règle qui oblige le Fonds[1] (par analogie) à plafonner à 10 % les honoraires conditionnels du bailleur de fonds tiers, les montants supérieurs à 10 % devant être approuvés par le tribunal.

Contexte

Les demandeurs ont intenté un recours collectif pour le compte de toutes les personnes du Canada auxquelles certains défibrillateurs cardiaques fabriqués par le défendeur, St. Jude Medical Inc. avaient été implantés. D’après les allégations, St. Jude avait :

  1. conçu, mis au point, fabriqué et distribué de manière négligente plusieurs modèles de défibrillateurs;
  2. omis d’avertir ses clients des défauts éventuels après en avoir pris connaissance.

Conventions entre le conseiller juridique et le tiers bailleur de fonds

Le représentant des demandeurs a retenu les services du conseiller juridique aux termes d’une convention d’honoraires conditionnels d’après laquelle 33 % des honoraires seraient versés conditionnellement au conseiller juridique du groupe. Toutefois, le conseiller juridique du groupe a décidé qu’il ne voulait pas être responsable des débours ni d’une éventuelle condamnation aux dépens. Par conséquent, ces questions ont été traitées dans une convention de financement du litige distincte intervenue entre le représentant des demandeurs et Bentham IMF Limited, entreprise mondiale de financement des litiges. Bentham s’est engagée à régler, sans possibilité de recours :

  1. les débours engagés par le conseiller juridique du groupe jusqu’à concurrence de la somme maximale prescrite, au-delà de laquelle le conseiller juridique du groupe financerait les débours;
  2. les dépens que le représentant des demandeurs pourrait être condamné à payer;
  3. les cautionnements pour frais;
  4. 50 % des heures raisonnablement facturées par le conseiller juridique du groupe, jusqu’à concurrence de la somme maximale prescrite (la Cour a fait observer que cette clause avait effectivement créé un mandat « hybride » très inhabituel aux termes duquel 50 % des honoraires du conseiller juridique étaient non conditionnels et les 50 % restants conditionnels).

En échange du financement, Bentham recevrait entre 20 % et 25 % du produit du litige et le conseiller juridique du groupe entre 10 % et 13 % de ce produit, en fonction de la date de règlement du litige. Cette entente (qui a prévalu sur l’entente de 33 % prévue par le mandat) possédait la caractéristique inhabituelle d’attribuer davantage de financement au financier tiers qu’au conseiller juridique du groupe (en général, c’est le contraire qui se produit).

Approbation d’une convention de financement : quels sont les facteurs examinés par la Cour ?

Dans sa décision sur la convention de financement, la Cour a conclu que le « test général applicable pour décider d’approuver une convention de financement par des tiers est le suivant : (i) la convention ne doit pas être conditionnelle au succès (champertous) ou illégale, (ii) elle doit être juste et raisonnable et faciliter l’accès à la justice tout en protégeant les intérêts des défendeurs. » (traduction non officielle)

La Cour a établi sept prérequis d’approbation de la convention de financement du litige à l’occasion d’un recours collectif :

  1. Les obligations procédurales, techniques et probatoires qui permettent à la Cour d’examiner en profondeur la convention de financement doivent être remplies. Dans son évaluation, la Cour examinera notamment si : (i) le représentant des demandeurs a obtenu des conseils juridiques indépendants, (ii) le mandat et la convention de financement par des tiers ont été communiqués au tribunal ou au défendeur; (iii) le financier tiers est prêt à fournir un cautionnement pour frais; (iv) les circonstances de fait sont présentées au tribunal.
  2. Le financement par des tiers doit être nécessaire, sinon la convention de financement ne sera pas approuvée.
  3. Le financier tiers doit contribuer de manière appréciable à l’accès à la justice ou à la modification des comportements. Essentiellement, le financement doit suffire à atteindre les objectifs du régime de recours collectif ou de l’administration de la justice;
  4. Le tiers financier ne doit pas être surrémunéré ou indûment récompensé dans les circonstances en cause.
  5. Le tiers financier ne doit pas s’immiscer dans la relation entre l’avocat et son client, porter atteinte au devoir de loyauté et de confidentialité de l’avocat ni perturber le jugement professionnel de l’avocat et sa conduite du litige pour le compte du représentant des demandeurs ou des membres du groupe.
  6. La convention de financement du litige doit comprendre une condition selon laquelle le financier tiers est lié par la règle de présomption d'engagement et tenu de ne pas communiquer de l’information confidentielle ou privilégiée.
  7. La convention de financement du litige ne doit pas être illégale.

Application au cas d’espèce

La Cour a appliqué ces facteurs à la convention de financement proposée et a établi qu’elle comportait le risque de surrémunération de Bentham (voir le point 4 ci-haut) et d’immixtion dans la relation entre l’avocat du représentant des demandeurs et les clients (voir le point 5 ci-haut) :

  • En ce qui concerne la surrémunération, la Cour s’est déclarée préoccupée par le fait que la somme susceptible d’être recouvrée par Bentham n’était pas plafonnée et qu’elle resterait inconnue jusqu’à ce que le produit du litige soit établi en dernier ressort au moment du prononcé de la décision définitive.
  • La Cour était d’avis que la relation avocat-client avait été sapée par la convention de Bentham, qui donnait l’impression que « les Houle et le conseiller juridique du groupe s’étaient engagés à intenter le recours collectif proposé autant, sinon plus, pour le compte de Bentham que pour celui des membres du groupe ».

Même si les autres critères ont été remplis, la non-conformité de la convention aux points 4 et 5 a signifié que la Cour n’était pas prête à approuver la convention dans sa forme actuelle.

Toutefois, la Cour a informé les parties de son intention d’approuver la convention si Bentham y apportait certaines modifications, comme la réduction de sa tranche des honoraires conditionnels à 10 % (c.-à-d. à condition qu’elle traite les honoraires conditionnels comme le Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario les traite) et soumettait le solde de sa rémunération à l’approbation du tribunal. Selon la Cour, ces modifications feraient en sorte que Bentham ne serait pas surrémunérée puisque tout montant supérieur au seuil établi par le Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario serait soumis à l’approbation de la Cour.

Principales conclusions

La décision Houle est riche en enseignements à propos des paramètres et de la structure qu’il faut respecter pour établir une convention de financement par des tiers acceptable au Canada et à propos de la manière dont les entreprises internationales de financement des litiges vont éventuellement devoir s’adapter au contexte applicable aux recours collectifs du Canada.

Plus particulièrement, la décision dispose ce qui suit :

  • les honoraires conditionnels du financier ne devraient pas être supérieurs à 10 %, sauf si les sommes excédentaires sont soumises à l’approbation du tribunal;
  • le financier ne peut, expressément ou implicitement, s’approprier le contrôle ou la conduite du litige au détriment du représentant des demandeurs.

[1] Le Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario est un fonds établi en Ontario qui sert à offrir un soutien financer à certains demandeurs de recours collectifs autorisés et à les indemniser des dépens qu’ils ont été condamnés à payer. En échange de cette aide financière, le Fonds d’aide aux recours collectifs a droit à une redevance non ajustable correspondant à 10 % du produit du litige tranché en faveur des demandeurs, ainsi qu’au remboursement des débours qu’il a financés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir