Échec d'une action en responsabilité contre le gouvernement faute d'obligation légale

27 juin 2007
Attis c. Canada (Health), 2007 CanLII 15231 (C.S.J. Ont.)

Le juge Winkler (désormais le juge en chef Winkler) a récemment décidé qu'il ne peut pas y avoir de réclamation contre le gouvernement fondée sur l'omission de réglementer en l'absence de devoir de diligence.

Comme le décrit le juge Winkler dans les motifs de son jugement, ceci est « [Traduction] un des derniers chapitres du litige multinational interminable au sujet des implants mammaires ». Les plaignantes, qui ont eu des complications à la suite de l'implantation de prothèses mammaires, alléguaient que le gouvernement fédéral avait omis ou avait refusé de réglementer convenablement l'utilisation d'implants fabriqués par Dow Corning et ses filiales canadiennes. Les plaignantes étaient aussi membres du recours collectif intenté contre Dow Corning, une poursuite qui a abouti à un règlement à l'amiable en 1998.

La requête présentée par le gouvernement pour invalider la réclamation a été accueillie parce qu'il n'y avait pas matière à procès. Les plaignantes n'ont pas été capables de démontrer qu'il y avait une obligation légale imposant expressément un devoir de diligence de droit privé au gouvernement à l'égard de l'analyse et de l'approbation de matériel médical, ou un devoir d'avertir les consommateurs. Bien que les différentes lois et les différents règlements en matière de santé cités par les plaignantes établissent un cadre règlementaire général dans l'intérêt du public, elles n'engendrent pas le lien de « proximité » nécessaire à l'existence d'un devoir de diligence de la part du gouvernement lui-même : selon le régime législatif applicable, le devoir de diligence incombe entièrement aux fabricants et aux distributeurs. Il n'y avait aucun motif d'étendre la portée des obligations précises imposées aux fabricants et aux distributeurs de matériel médical au gouvernement.

En l'absence de manquement à un éventuel devoir de diligence, les plaignantes ne pouvaient pas alléguer d'omission de gouverner, allégation qui, selon le juge Winkler, ne peut donner matière à procès. Sur ce point, le juge Winkler a rejeté l'argument selon lequel le régime législatif était de nature « opérationnelle » en ce qui concerne le gouvernement; la responsabilité de la Couronne était clairement établie au niveau de l'élaboration des politiques seulement et ne pouvait donc faire l'objet de poursuites privées, dans la mesure où l'action gouvernementale de ce type vise la collectivité et non des personnes.

Même s'il n'était pas strictement nécessaire que le juge Winkler aborde les autres motifs avancés par les plaignantes dans leur demande d'autorisation, il l'a fait, vraisemblablement en vue de l'appel (probablement inévitable). Il y avait, à son avis, un groupe identifiable qui n'était pas inutilement large et qui pouvait être circonscrit de façon suffisante, même s'il était défini en fonction des demandes de réparation adressées ou non par les personnes concernées. La poursuite a aussi soulevé des questions communes (même si toutes les questions soulevées par les plaignantes n'ont pas été acceptées). Un recours collectif sera préférable pour régler ces questions, malgré la présence de problèmes complexes et de problèmes de liens de causalité dans des cas particuliers. L'accès à la justice, l'efficacité et les avantages en matière de gestion militent en faveur de l'autorisation des recours collectifs. Le juge Winkler était moins favorable au plan de litige proposé, qui présentait un modèle d'administration des réclamations plus adapté aux règlements dans lesquels les liens de causalité ne posent pas problème. La représentativité des plaignantes a été acceptée.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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