Indemnisation pour contamination environnementale du sol accordée dans un recours collectif

28 juin 2010
Smith v. Inco Limited, 2010 ONSC 3790

À l'issue d'un des plus vastes recours collectifs jamais intenté au Canada en matière d'environnement, Vale (anciennement Inco Limited) s'est vue condamner à dédommager un groupe de propriétaires pour le préjudice occasionné par la publicité négative au sujet de la contamination à long terme de leurs propriétés.

Au terme d'un procès de trois mois, le juge Henderson de la Cour supérieure de justice a conclu, dans une décision rendue le 6 juillet 2010, que les propriétés résidentielles du  groupe de propriétaires dans Smith v. Inco avaient subi une diminution de valeur découlant du niveau élevé de nickel dans le sol (le recours était intitulé Pearson v. Inco avant le changement de représentant; Inco Limited a pour sa part été acquise par Vale en 2007). Le groupe, composé de plus de 7 000 propriétaires de résidences situées à Port Colborne, en Ontario, près de la raffinerie Vale, a obtenu des dommages-intérêts totalisant 36 millions de dollars. Selon l'attribution décidée par le juge, les propriétaires dont les résidences sont situées le plus près de l'usine recevront individuellement des sommes plus élevées. Même si les émissions de nickel ont commencé en 1918 et ont pris fin lorsque l'usine a cessé d'affiner le nickel en 1984, le juge a conclu que la réclamation des propriétaires avait pris naissance seulement lorsque le ministère de l'Environnement de l'Ontario a publié de l'information sur les effets de la contamination sur la santé à l'automne 2000. L'action ne comportait pas de réclamation pour préjudice personnel ou atteinte à la santé, le tribunal ayant refusé ces questions à l'étape de l'autorisation du recours.

Alors que Vale admettait avant le procès que la raffinerie constituait la source de la contamination au nickel, le juge concluait que l'émission de nickel était une nuisance privée et que la société était responsable de façon absolue envers le groupe de l'émission de nickel parce qu'elle avait omis d'empêcher la fuite d'une substance dangereuse, comme il a été établi dans Rylands v. Fletcher. Une réclamation pour nuisance publique a été rejetée en l'absence d'allégation voulant que les agissements de la société aient porté atteinte à la santé publique, à la moralité publique ou à l'utilisation d'un lieu public. Une réclamation pour intrusion a également été rejetée au motif que l'intrusion de particules de nickel dans les propriétés des membres du groupe était indirecte, et non directe.

Le juge a conclu que les critères d'une réclamation au titre de Rylands v. Fletcher étaient satisfaits du fait que l'affinement du nickel constituait un usage inhabituel du terrain et que la fuite de particules de nickel provenant du terrain de Vale présentait le risque d'endommager les propriétés voisines. Il était sans importance que l'usine ait été exploitée dans le respect de la réglementation sur l'environnement et sur le zonage. Le juge a aussi statué que la règle de Rylands s'appliquait peu importe si la fuite s'était produite de manière isolée ou de manière continue sur une longue période de temps.

Le juge a estimé que le dommage physique important causé aux propriétés des membres du groupe en raison des émissions de nickel constituait une nuisance privée. Il a conclu qu'il n'avait pas à soupeser les facteurs externes tels que la gravité du préjudice, l'utilité des mesures prises par la société, la nature du voisinage ou la sensibilité des demandeurs. Même s'il avait été requis de le faire, le juge a conclu que le préjudice subi l'emportait sur l'utilité publique des activités de l'entreprise défenderesse. Il a aussi estimé que les dommages étaient un élément essentiel à la nuisance privée et à la réclamation Rylands. Ainsi, afin de déterminer si les agissements de la défenderesse entraînaient sa responsabilité, il fallait établir si les membres du groupe avaient subi un préjudice. Le juge a aussi déterminé que la demande n'était pas irrecevable ni atténuée du fait qu'un certain nombre des propriétés avaient été assainies ou que les membres du groupe n'avaient pas vendu ni tenté de vendre leurs propriétés. 

Le juge a considéré qu'avant 1990, la plupart des membres du groupe ne savaient pas, ou n'étaient pas censés savoir, que la présence de nickel dans le sol risquait d'affecter la valeur de leurs propriétés, étant donné qu'ils n'avaient aucune raison de s'inquiéter des effets nuisibles du nickel dans le sol. En fait, selon le juge, on a laissé croire au public, jusqu'au début de 2000, que tout allait bien. C'est après la publication d'un rapport sur la phytotoxicologie par le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO), au début de 2000, qu'on a commencé à se préoccuper des effets sur la santé humaine du nickel dans le sol. Par conséquent, les membres du groupe étaient fondés à considérer à partir de ce moment que la contamination au nickel risquait d'avoir une incidence sur la valeur de leur propriété.

Vale n'a pas réussi à démontrer que la réclamation était prescrite au motif que la contamination du sol par le nickel était généralement connue dans la région avant l'automne 2000. Même si le juge a considéré que la plupart des membres du groupe savaient, ou étaient censés savoir, avant 1990 que le sol de leurs propriétés contenait probablement des particules de nickel et que ces particules provenaient de la raffinerie, il a conclu qu'ils n'avaient pas de cause d'action avant d'apprendre que cette contamination était dommageable, risque qui n'a pas été rendu public avant 2000 et qui a été largement publicisé par la suite. La connaissance des faits pertinents par un petit nombre des membres du groupe avant l'automne 2000 ne changeait rien à la réclamation du groupe dans son ensemble.

Les dommages-intérêts ont été fixés en fonction de la valeur de propriétés comparables situées à Port Colborne et près de Welland. Même en considérant que les propriétés adjacentes à une grande usine industrielle ont moins de valeur, le juge a estimé que le taux d'augmentation de la valeur des propriétés situées à Port Colborne était inférieur à ce qu'il aurait dû être après la publication du risque en 2000, en raison de la publicité négative au sujet de la contamination au nickel et de ses incidences possibles sur la santé humaine. Essentiellement, le juge a considéré que les propriétés contaminées avaient subi une atteinte quantifiable se traduisant par une perte de valeur.

Vale a déclaré publiquement qu'elle avait des motifs pour porter la décision en appel.

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