La cour certifie un recours collectif regroupant des abonnés à un service de location de films mécontents

19 décembre 2009
Wilkins v. Rogers Communications Inc., [2008] O.J. 4381 (S.C.J.)

La Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour ») en a récemment surpris plus d'un en certifiant un recours collectif contre Rogers Câble visant deux chaînes diffusant des films auxquels les abonnés n'ont pu accéder pendant de courtes périodes au milieu de 2006 (selon les preuves présentées, l'accès a été bloqué aux fins de maintenance en dehors des heures de grande écoute).

Le groupe proposé est composé de tous les particuliers (y compris leurs successions, liquidateurs ou représentants successoraux), personnes morales et autres entités qui ont loué un terminal de câblodistribution numérique et qui sont abonnés aux services de câblodistribution numérique de Rogers aux moments pertinents. Le groupe comprend également les clients abonnés à une chaîne précise, à laquelle le représentant proposé n'était pas abonné.

Le juge Shaughnessy a conclu que les cinq critères de certification avaient été remplis, sous réserve de la modification de la procédure envisagée.

La déclaration alléguait une rupture de contrat, de la négligence, un enrichissement injustifié et un manquement à la Loi sur la protection du consommateur, 2002 (Ontario) (la « Loi »). Rogers a prétendu que les allégations étaient vagues et que le contrat de services excluait la garantie réputée accordée par la Loi. La Cour a mentionné que, puisque l'on doit établir si les actes de procédure révèlent une cause d'action « claire et manifeste » au moment de la certification, on doit présumer que les allégations de fait sont véridiques. En d'autres mots, on ne doit pas s'attarder au bien-fondé de la poursuite, mais plutôt établir s'il est approprié de la constituer en recours collectif.

La Cour a réitéré les objectifs visés par la définition d'un groupe, conformément à ce qui est mentionné dans l'affaire Bywater v. Toronto Transit Commission, [1998] O.J. No. 4913 (Gen. Div.), soit : (i) identifier les personnes ayant possiblement une réclamation à faire valoir contre le défendeur; (ii) identifier les personnes devant être liées par le résultat; (iii) établir qui est en droit de recevoir un avis annonçant que le recours collectif est certifié conformément à la Loi de 1992 sur les recours collectifs (la « Loi de 1992 »). Le juge Shaughnessy a noté qu'on ne doit pas tenir compte des chances de réussite d'une affaire lorsque l'on tente d'établir s'il y a ou non un groupe identifiable.

Rogers a prétendu qu'il n'y avait aucune question commune, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité à l'égard de chaque réclamation, qui devrait être établie de façon individuelle. Toutefois, le juge Shaughnessy a établi qu'une question commune touchait l'interprétation du contrat de services et la prétendue rupture de contrat découlant de l'interruption du service. Il a ajouté que des dommages-intérêts pourraient être fixés conformément à l'article 24 de la Loi de 1992, ce qui permet à la Cour d'ordonner que les dommages-intérêts attribués soient en totalité ou en partie divisés entre des membres du groupe selon un calcul établissant une moyenne ou un calcul proportionnel.

En établissant qu'un recours collectif irait dans le sens des objectifs de la Loi de 1992 et serait indubitablement la meilleure façon de procéder, le juge Shaughnessy a conclu qu'il serait déraisonnable, impossible (puisque les réclamations individuelles sont petites) et indûment coûteux pour le système judiciaire de demander à chaque membre du groupe d'intenter individuellement une poursuite.

Même si le juge Shaughnessy a conclu que « l'accès à la justice » serait mis en péril par le refus de certifier le recours collectif, sa décision nous amène à nous demander si toute réclamation, peu importe son importance ou ses chances de réussite, mérite l'attention des maigres ressources judiciaires. Rogers demande l'autorisation d'en appeler.

L'auteur souhaite remercier Emma Parker, stagiaire chez Stikeman Elliott, qui a contribué à la rédaction de cet article.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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