La Cour d'appel de l'Ontario certifie un recours collectif à propos de dommages environnementaux à long terme malgré d'importantes questions relatives à l'évaluation individuelle des dommages

3 février 2006
Pearson v. Inco Limited : La décision concernant la pollution au nickel présumée à Port Colborne semble faire pencher la balance du côté des demandeurs

Le 18 novembre 2005, la Cour d'appel de l'Ontario a certifié un recours collectif contre Inco Ltd. relativement à des dommages environnementaux présumés attribuables à des émissions de longue date provenant d'une raffinerie de nickel de la région de Port Colborne. La décision est marquante dans la mesure où il s'agit du premier recours collectif à l'égard de dommages environnementaux de longue date dans une province autre que le Québec (jusqu'à maintenant, les tribunaux de common law canadiens avaient accepté de n'autoriser que des recours collectifs liés à des cas de pollution ponctuels).

Cette décision s'inscrit dans la tendance plus libérale à l'égard de la certification des recours collectifs en matière d'environnement. La Cour d'appel a choisi de casser la décision du juge des requêtes et celle de la Cour divisionnaire non seulement parce que le demandeur a restreint sa réclamation aux dommages intérêts relatifs à la dépréciation des biens immobiliers à la suite de la confirmation par le ministère de l'Environnement de la présence de niveaux élevés de contaminants, mais aussi en raison de l'évolution du droit entraînée par la récente décision de la Cour dans l'affaire Cloud v. A.G. Canada (2004), 247 D.L.R. (4e) 66.

Contexte

L'émission de nickel par la raffinerie d'Inco à Port Colborne de 1918 à 1984 est à l'origine de l'affaire. Bien après la cessation des émissions, en 2000, le ministère de l'Environnement a trouvé des niveaux de contaminants plus élevés que ce à quoi il s'attendait près de la raffinerie.

Initialement, le demandeur a essayé d'intenter un recours collectif contre Inco en formulant sa réclamation de façon générale pour y inclure toutes les pertes possibles, notamment les effets sur la santé et la dépréciation des biens immobiliers. Le juge des requêtes et la Cour divisionnaire ont tous deux rejeté la certification pour plusieurs raisons. Leur décision se fondait principalement sur le fait que le recours collectif n'était pas préférable à de multiples actions individuelles eu égard au grand nombre et à la diversité des préjudices physiques et des dommages intérêts causés par les émissions de nickel. En refusant la certification, les tribunaux inférieurs avaient à l'esprit l'affaire Hollick c. Ville de Toronto (2001), 205 D.L.R. (4e) 19, dans laquelle la Cour suprême du Canada a bloqué une tentative de certification de recours collectif concernant une décharge principalement au motif que les questions communes étaient négligeables par rapport aux questions individuelles, d'autant plus qu'un fonds avait été établi afin de dédommager les membres potentiels du recours collectif.

Dans l'affaire Inco, le demandeur, Wilfred Pearson, a interjeté appel du refus de la certification auprès de la Cour d'appel de l'Ontario, non sans avoir d'abord limité la portée du recours collectif au seul fait que la déclaration des découvertes du ministère de l'Environnement avait entraîné immédiatement la chute généralisée de la valeur des résidences dans le quartier, en particulier dans la rue Rodney, située à proximité de la raffinerie. Le fait de circonscrire ainsi la réclamation a joué en sa faveur, tout comme la récente décision dans l'affaire Cloud, où la certification a été autorisée alors que de nombreuses questions individuelles restaient à régler à l'égard de réclamations visant l'abus systématique d'élèves dans un pensionnat administré par l'État.

Certification à titre de recours collectif

Pour qu'une action soit certifiée à titre de recours collectif en Ontario, le demandeur doit être en mesure de démontrer ce qui suit : (i) il existe une cause d'action admissible, (ii) il existe un groupe identifiable de demandeurs ayant la même cause d'action, (iii) il existe des questions de fait ou de droit communes à régler, (iv) le recours collectif est la meilleure procédure pour régler les questions communes et (v) le représentant prévu des demandeurs est en mesure de représenter de façon appropriée les intérêts du groupe.

Lorsqu'il a approuvé la certification pour la poursuite Pearson v. Inco, le juge Rosenberg (qui rédigeait l'arrêt au nom de la Cour d'appel) a examiné en détail chacun de ces critères et a fourni des directives sur ce qui semble devenir une approche plus libérale dans la certification des recours collectifs, et plus particulièrement des recours collectifs en matière d'environnement.

1. La procédure doit révéler une cause d'action. Inco a fait valoir en premier lieu que c'est en appel que l'appelant a soulevé pour la première fois le chef de dommages relatif à la dépréciation des biens immobiliers. En second lieu, toujours selon Inco, l'appelant avait tenté d'accroître artificiellement le nombre et la complexité des questions communes dans sa formulation des causes d'action de sorte que l'action soit davantage susceptible d'être certifiée à titre de recours collectif. Tout en admettant qu'un demandeur ne peut élargir les motifs de responsabilité afin de rendre plus complexe une affaire et d'ainsi faciliter sa certification à titre de recours collectif, la Cour d'appel a statué de façon très claire que la certification ne serait rejetée que si les questions communes soulevées étaient « relativement peu importantes ». De l'avis de la Cour, ce n'était pas le cas ici comme la dépréciation des biens immobiliers était suffisamment grave pour être alléguée. De fait, la question de la dépréciation avait déjà été soulevée puisqu'il s'agissait d'un point, certes mineur, dans la demande initiale de l'appelant.

2. Il doit exister un groupe identifiable. Le groupe proposé au départ, circonscrit en fonction de critères géographiques et temporels, avait été jugé arbitraire par le juge des requêtes dans la mesure où il incluait trop d'éléments à certains égards (il pouvait englober des demandeurs n'ayant peut être pas été touchés par la contamination au nickel) et n'en incluait pas suffisamment à certains autres égards (surtout du fait que des niveaux comparables de contamination étaient attestés à l'extérieur de la zone définie et que la période stipulée excluait les personnes ayant pu subir des préjudices mais ayant quitté la zone avant la date de référence).

La Cour d'appel, cependant, a déterminé que ces motifs n'étaient plus valables puisque, la cause d'action étant limitée à la dépréciation de la valeur des biens immobiliers à un certain moment, le cadre de référence était passé des niveaux de pollution effectifs à l'incidence de la déclaration du ministère de l'Environnement sur la valeur des biens immobiliers au sein de la zone définie.

Selon les critères établis dans l'arrêt Hollick, il a été jugé que l'appelant avait satisfait à l'exigence du groupe identifiable puisque le groupe était établi selon des critères objectifs (étaient admis au sein du groupe les propriétaires de biens immobiliers dans la zone définie au cours de la période stipulée). De plus, en présentant la preuve que la valeur des biens immobiliers avait chuté à la suite de la déclaration du ministère de l'Environnement, l'appelant a démontré le lien entre le groupe et les questions communes à entendre et, par conséquence, le groupe proposé n'était pas « inutilement vaste ». En particulier, la Cour d'appel a fait preuve d'une extrême prudence à l'égard du nombre insuffisant d'éléments comme argument contre la certification, surtout en matière d'environnement puisque, de par leur nature même, les effets de la pollution sont souvent « généralisés et dispersés ». La Cour a jugé illogique qu'Inco puisse plaider contre la certification en démontrant que les dommages qu'elle avait causés étaient encore plus graves que ceux invoqués par l'appelant.

3. Les demandes ou les défenses des membres du groupe doivent soulever des questions communes. Comme il a été mentionné plus haut, Inco avait fait valoir que nombre des questions communes soulevées n'étaient pas suffisamment importantes pour répondre à ce critère. La Cour d'appel n'a pas été de cet avis et, en s'appuyant sur l'affaire Cloud, elle a avancé que le critère de la question commune constituait l'« exigence minimale » de la certification et pouvait être rempli « même s'il ne constitue qu'un élément très restreint de la responsabilité en cause et que quantité de questions individuelles restent à trancher après le règlement de la question commune ».

4. Le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes. Cette question a été évaluée à la lumière des trois buts acceptés d'un recours collectif : a) l'économie des ressources judiciaires, b) l'accès à la justice et c) la modification des comportements.

a) Économie des ressources judiciaires : Le juge des requêtes avait estimé qu'un recours collectif ne favoriserait pas l'économie des ressources judiciaires dans cette affaire car, malgré l'établissement de questions communes, il demeurait nécessaire d'entreprendre une analyse individualisée de la situation particulière de chaque demandeur. Cet avis s'inspirait du raisonnement dans l'arrêt Hollick puisque la Cour suprême y avait statué que la réclamation en matière d'environnement en cause ne pouvait être certifiée à titre de recours collectif du fait de la nette prépondérance des questions individuelles par rapport aux questions communes.

La Cour d'appel, bien que d'accord avec le principe, a estimé que, puisque la cause d'action dans cette affaire était désormais limitée à la dépréciation de la valeur des biens immobiliers, les seules questions individuelles en suspens après le règlement de la question commune (déterminer si le fait que la contamination au nickel soit de notoriété publique ait eu une incidence sensible sur la valeur des résidences), seraient la quantification de l'effet de la déclaration du ministère de l'Environnement sur chaque bien immobilier. La Cour d'appel a jugé que la détermination de cette question commune n'était pas négligeable et que, pour cette raison, le fait de soulever les questions communes dans le cadre d'un recours collectif permettrait d'assurer l'économie des ressources judiciaires.

b) Accès à la justice : Le juge des requêtes avait conclu que le demandeur ne satisfaisait pas à ce critère étant donné qu'il existait des solutions de rechange au recours collectif, par exemple : (i) le programme de mesures correctives qu'Inco avait proposé, appelé l'ACRB; (ii) la jonction d'instances; ou (iii) la cause type. Tout en constatant que le programme de l'ACRB constituait une solution intéressante, la Cour d'appel a dit douter que les mesures correctives suffisent à dédommager des préjudices allégués (au rebours du processus de dédommagement dans l'affaire Hollick, l'ACRB ne comportait pas de volet pécuniaire). De plus, la Cour d'appel a estimé que la jonction d'instances ou la cause type n'étaient pas des solutions viables dans les circonstances car bien des demandeurs sont âgés et ne disposent pas des moyens d'intenter ces procédures contre Inco avec vigueur.

c) Modification des comportements : Le juge des requêtes n'était pas d'avis que la certification de la procédure à titre de recours collectif atteigne ce but puisque la modification des comportements était en cours (les activités d'Inco étaient déjà surveillées et la société avait accepté d'entreprendre des mesures correctives dans le cadre de l'ACRB). Le juge des requêtes craignait que la certification du recours collectif rende Inco moins encline à la collaboration. La Cour d'appel a renversé cette décision en statuant que la perspective du manque de collaboration d'Inco ne pouvait motiver le rejet de la certification.

5. Il doit y avoir un représentant des demandeurs. Lorsqu'il a estimé que M. Pearson n'avait pas répondu au critère relatif au représentant des demandeurs, le juge des requêtes a mis en relief les incertitudes quant à la capacité de M. Pearson d'acquitter les frais liés à un recours collectif. D'autre part, le juge des requêtes a statué que le plan d'action manquait de précision et ne comportait pas tous les éléments requis. En outre, il a jugé que M. Pearson serait en situation de conflit d'intérêts par rapport aux autres membres du groupe proposé du fait qu'il résidait dans un quartier particulièrement pollué, ce qui le pousserait vraisemblablement à avoir une attitude plus agressive que des demandeurs moins touchés.

La Cour d'appel a décidé que le juge des requêtes avait commis une erreur en exigeant que M. Pearson prouve d'entrée de jeu qu'il était en mesure d'acquitter les frais de procédure. Manifestement, on tiendrait compte au moment de la requête en certification d'importants frais demeurant impayés. Ce n'était pas ici le cas toutefois. La Cour d'appel a statué qu'un tribunal ne pouvait invoquer cette exigence puisque celle ci n'est imposée par aucune loi.

En ce qui a trait au plan d'action, la Cour d'appel a estimé que le juge des requêtes avait fait preuve d'une « sévérité déraisonnable » en exigeant que la totalité des éléments de litige soit inclus dans le plan d'action. Elle a donc adopté une optique plus libérale inspirée de l'affaire Cloud, en faisant remarquer que les éléments du plan d'action pouvaient tous être retracés à partir du plan lui même et des affidavits présentés à l'appui. Il n'était donc pas nécessaire que le plan d'action incorpore la totalité du plan dans un seul et même document.

Enfin, la Cour d'appel a décidé que le fait que M. Pearson soit touché plus défavorablement que les autres membres du groupe ne constituait pas en soi un conflit d'intérêts l'empêchant d'être le représentant des demandeurs. Elle a ajouté qu'« il serait incongru de considérer que l'intérêt manifeste de cet appelant à faire valoir sa réclamation de manière dynamique le rende inapte à représenter les demandeurs ». Elle a précisé qu'il serait plus préoccupant que le représentant des demandeurs soit un homme de paille n'ayant aucun intérêt particulier dans le litige.

(Remarque : La Cour d'appel a révisé ses motifs dans l'affaire Pearson v. Inco Ltd. le 19 janvier 2006, pour remplacer ceux publiés le 18 novembre 2005 pour « corriger certaines erreurs ». Le résultat reste le même.)

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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