La Cour d'appel de l'Ontario renverse la décision des tribunaux inférieurs et autorise un recours collectif en matière de taux d'intérêt criminel sur les avances de fonds

15 août 2007
Markson v. MBNA Canada Bank, 2007 ONCA 334

La Cour d'appel de l'Ontario a récemment renversé les décisions de deux tribunaux inférieurs dans le cadre d'une procédure en recours collectif qu'ils avaient refusé d'autoriser à deux reprises.

Le demandeur, Markson, alléguait que les frais d'opération et le taux d'intérêt relatifs aux avances de fonds sur les cartes de crédit de MBNA enfreignaient l'article 347 du Code criminel qui interdit l'imposition d'« intérêt » supérieur à un taux de 60 % par année. Le Code criminel définit l'« intérêt » très largement pour comprendre tous les frais payables en contrepartie du capital prêté, lesquels ne répondent pas à la définition classique d'intérêt. Dans d'autres décisions, ce concept a également été interprété très largement. Markson demandait une injonction, des dommages pour rupture de contrat et une réparation par restitution en raison d'un enrichissement sans cause.

Monsieur le juge Cullity de la Cour supérieure avait refusé d'autoriser le recours collectif parce que les demandes relatives au contrat et à la restitution ne soulevaient pas de questions communes et parce qu'un recours collectif n'était pas la procédure à privilégier. La majorité de la Cour divisionnaire était d'accord, avec une dissidence exprimée par le juge O'Driscoll (voir Actualités - Recours collectifs de juin 2007).

En Cour d'appel, le juge Rosenberg a souligné que la question fondamentale était de savoir si un recours collectif constitue un recours adéquat lorsque tous les membres du groupe proposé à ce recours sont susceptibles de se voir prélever de l'intérêt à un taux criminel, mais que ce taux d'intérêt est seulement prélevé sur une petite partie de ce groupe, et lorsque, dans les faits, certains membres du groupe, s'ils peuvent continuer à obtenir des avances de fonds sur les cartes sans restrictions à l'égard du montant des avances ou des modalités de remboursement, ne se soucient pas d'un tel prélèvement d'intérêt.

En tant que principe général, le juge Rosenberg n'était pas d'accord avec l'opinion voulant qu'un recours collectif ne devrait pas être autorisé lorsque le défendeur a causé des dommages à grande échelle, mais que ces dommages ont des conséquences minimes sur le plan individuel. Dans ce cas, le recours collectif est idéal, car il peut être la seule voie permettant de réparer le dommage et d'en tenir son auteur responsable.

Le juge Rosenberg était en accord avec le juge des requêtes sur certains points. La difficulté pour MBNA de déterminer à quels clients on a prélevé, dans les faits, de l'intérêt à un taux criminel, et les frais associés à cette détermination, constituent des facteurs pertinents à analyser. Si un grand nombre d'opérations devaient être examinées individuellement, cela laissait supposer que le recours collectif n'était pas approprié pour traiter les demandes des clients (cependant, une telle conclusion n'empêche pas l'infraction et, de surcroît, la laisse impunie).

Afin d'établir que l'examen individuel des demandes ne serait pas souhaitable dans le cadre d'un recours collectif (sans affirmer qu'un tel examen serait impossible), le représentant des demandeurs proposés a reformulé la demande pour inclure une évaluation des dommages-intérêts totaux qui devraient être partagés par le groupe sur la base d'une somme moyenne ou d'une quote-part, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'une demande individuelle a été faite. Le juge Rosenberg a admis que cette approche était pratique, puisque seules les questions de fait ou de droit se rapportant à l'évaluation des mesures de redressement pécuniaire resteraient à trancher (comme l'exige l'alinéa 24(1)(b) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs). À son avis, toute autre décision permettrait à de grandes institutions de recevoir d'importants profits illégaux provenant de millions de petites opérations individuelles à l'abri des poursuites intentées par leurs clients. Le droit au redressement pécuniaire peut dépendre d'évaluations individuelles, mais la certification peut toujours être accordée s'il est possible d'établir la responsabilité éventuelle à l'échelle du groupe.

Le juge Rosenberg s'est fondé sur l'arrêt Gilbert v. Canadian Imperial Bank of Commerce, [2004] O.J. No. 4260 (C.S.J.), aux termes duquel un recours collectif a été certifié et un règlement approuvé. Dans cette affaire, il y avait des allégations de frais cachés et non autorisés à l'égard d'opérations de change sur des comptes de cartes de crédit. Le groupe était constitué de tous les détenteurs de cartes à une date donnée. Le montant du règlement a été partagé proportionnellement entre les membres du groupe sous forme de versements qui, de l'aveu du juge, étaient arbitraires et ne rendaient pas compte des frais réellement imposés, et qui, par ailleurs, ne permettaient pas d'indemniser uniquement les membres du groupe de personnes dont les réclamations étaient valables; toutefois, l'esprit et l'intention de la Loi de 1992 sur les recours collectifs étaient respectés.

Le juge Rosenberg s'est également penché sur l'argument du défendeur voulant que le caractère volontaire du paiement d'intérêt à un taux criminel donne ouverture à une exonération de la responsabilité criminelle, la Cour suprême du Canada ayant conclu, dans deux jugements, que lorsqu'un tel paiement découle d'un acte volontaire du débiteur (par exemple, un remboursement hypothécaire anticipé), il ne pouvait y avoir de violation[i]. Le juge Rosenberg a accepté que la décision d'obtenir une avance de fonds, le moment auquel on la rembourse et la décision d'effectuer d'autres achats à crédit pourrait être considérée comme un acte volontaire de la part des clients, et que la défense d'acte volontaire pouvait par conséquent être considérée comme une question commune dans le cadre de ce recours.

En ce qui concerne la procédure à privilégier, le juge Rosenberg a conclu que le fait de refuser d'autoriser ce recours collectif pouvait priver les clients de MBNA de la possibilité d'obtenir une partie des profits de la banque qu'ils ne pourraient pas obtenir si le demandeur était forcé d'intenter un recours individuel. L'analyse du meilleur moyen consiste à examiner les trois avantages des recours collectifs (promouvoir l'économie de ressources judiciaires, donner accès à la justice et modifier les comportements) à la lumière des questions communes prises dans leur contexte, des autres recours disponibles et du fait de savoir si un recours collectif est une méthode juste, efficace et pratique pour faire progresser l'instance, et non, comme le juge des requêtes semble l'avoir fait, à analyser chacun de ces principes séparément. Dans la présente affaire, la Cour d'appel a conclu que l'analyse du meilleur moyen dans son ensemble pesait fortement en faveur de la certification.

Malheureusement, la décision ne tranche pas la question de savoir ce qui constitue des frais inadéquats pouvant être qualifiés de taux d'intérêt criminel.



[i] Degelder Construction Co. c. Dancorp Developments Ltd., [1998] 3 R.C.S. 90; Nelson  c. C.T.C. Mortgage Corp., [1986] 1 R.C.S. 749. 

 

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