La Cour d'appel de la Colombie-Britannique appuie une évaluation globale des dommages-intérêts dans un recours collectif en matière de fixation des prix

16 novembre 2009
Pro-Sys Consultants Ltd. v. Infineon Technologies A.G. (2009) Carswell BC 3035

Dans son arrêt récent dans l'affaire Pro-Sys Consultants Ltd. v. Infineon Technologies AG (« Pro-Sys  »), la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a autorisé à l'unanimité un recours collectif en matière de fixation des prix pour le compte d'acheteurs directs et indirects.

Le juge Smith a accueilli l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance du juge en chambre, qui avait rejeté la requête en autorisation de recours collectif. Le juge Smith, qui a rédigé l'arrêt pour la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, a soutenu que le juge en chambre, le juge Masuhara, avait conclu avec raison qu'il y avait une cause d'action adéquate et un groupe identifiable, mais qu'il avait erré dans son évaluation de la viabilité des questions communes et d'un recours collectif comme meilleur moyen de régler un litige.

La question en cause dans cette affaire était de savoir si une action en justice intentée dans le but de récupérer le trop-perçu illégal présumé découlant de la fixation des prix par les fabricants d'une composante d'appareils électroniques pouvait être autorisée en tant que recours collectif. Plus précisément, le demandeur réclamait des dommages-intérêts aux termes du paragraphe 36(1) de la Loi sur la concurrence, L.R. (1985), ch. C-34 (la « Loi sur la concurrence »), ainsi que pour cause de délit civil pour collusion visant à fixer les prix et pour délit intentionnel contre des intérêts économiques. Le demandeur réclamait en outre des dommages-intérêts punitifs de même que des ordonnances de réparation pour cause d'enrichissement injustifié, de fiducie constructoire et de « waiver of tort » (renonciation à un recours délictuel), y compris des ordonnances aux termes desquelles les demandeurs doivent rendre compte des profits qu'ils ont reçus de leur complot présumé et les restituer.

Les défendeurs (les intimées dans l'appel) sont des fabricants d'une puce semi-conductrice appelée DRAM ( dynamic random access memory ou mémoire vive dynamique), qui est destinée au stockage et à la récupération électroniques à haute vitesse d'information dans la quasi-totalité des ordinateurs, des produits de télécommunications et des autres appareils électroniques utilisés de nos jours. Au cours de la période visée par le recours collectif (soit du 1er  avril 1999 au 30 juin 2002), les défendeurs assuraient collectivement entre 76 % et 82 % de la production mondiale de puces DRAM, générant des produits d'exploitation mondiaux provenant de la vente de puces DRAM atteignant environ 80 milliards de dollars américains.

Tous les défendeurs, sauf un, ont plaidé coupable aux États-Unis à des accusations au criminel découlant d'un complot international de fixation du prix des puces DRAM vendues à six fabricants d'ordinateurs. Les défendeurs n'ont pas été accusés d'activité criminelle au Canada.

Le demandeur (l'appelante dans l'appel) a acheté un ordinateur portable d'un détaillant en Colombie-Britannique au cours de la période visée par le recours à un prix d'environ 3 000 $ et a intenté un recours collectif pour le compte de toutes les personnes en Colombie-Britannique qui, au cours de cette période, ont acheté une puce DRAM soit directement des défendeurs soit indirectement par l'intermédiaire d'acheteurs.

Le demandeur a fait valoir que la réclamation monétaire pouvait être quantifiée pour l'ensemble du groupe en calculant la différence entre les prix réellement obtenus par les défendeurs pour la composante et les prix qu'ils auraient obtenus n'eût été leur complot.

Questions communes

En ce qui a trait à la requête en autorisation de recours collectif, le juge en chambre a estimé que, bien que l'existence du complot présumé en matière de fixation des prix soit une question commune éventuelle pour le groupe, cette question avait beaucoup moins d'importance que celle de savoir si le groupe, largement composé d'acheteurs indirects de produits contenant des puces DRAM (comme les ordinateurs), avait subi un préjudice en raison du complot présumé en payant un « trop-perçu » en raison de l'inconduite présumée.

Le juge en chambre a conclu que cette responsabilité ne pouvait être établie et qu'une réclamation monétaire globale ne pouvait être instruite en tant que question commune. Il a également jugé que la réclamation du demandeur pour cause d'enrichissement injustifié, de fiducie constructoire et de « waiver of tort », qui visait la restitution des gains apparemment illégaux tirés par les défendeurs de la vente de puces DRAM, n'éliminait pas le besoin de prouver pour l'ensemble du groupe qu'un trop-perçu sur le prix des puces DRAM avait été transféré aux acheteurs indirects du groupe.

En appel, le juge Smith a noté que le tribunal inférieur avait rendu la tâche trop difficile pour le demandeur et qu'il était suffisant dans le cadre d'une requête en autorisation de recours collectif de démontrer uniquement l'existence d'une méthode crédible ou plausible, ce que le demandeur avait fait grâce à la proposition de l'expert de s'en remettre à une analyse de régression. Le juge de la Cour d'appel a conclu que, aux fins de l'autorisation, la preuve économique présentée par l'expert du demandeur était suffisante pour démontrer l'existence et le montant du profit apparemment illégal réalisé par les défendeurs (la réception du trop-perçu sur le prix) et qu'il s'agissait d'une question commune. Il a par ailleurs noté que le litige en cause concernait le fait de savoir si le gain total ou la perte totale pouvait être établi de manière pratique selon les faits précis de cette affaire. Selon lui, ces faits n'avaient pas encore été entièrement mis en évidence et, par conséquent, la décision du juge en chambre de rejeter l'avis de l'expert du demandeur était prématurée.

La Cour d'appel a jugé que, bien que le juge en chambre ait conclu que les dommages sous forme de perte ou de dépossession subis en raison de l'inconduite des défendeurs constituaient un élément de la réclamation de chaque membre du groupe dans cette affaire, les dommages pouvaient en fait ne pas être un élément de la demande de restitution de l'appelante pour cause d'enrichissement injustifié, de fiducie constructoire et de « waiver of tort ». L'arrêt de l'appel précise que la question n'a pas été réglée en tant que question de droit, mais plutôt qu'il est plausible que la responsabilité à l'égard de ces demandes puisse être établie sans preuve de perte, c'est-à-dire si l'on démontre seulement que les défendeurs : a) se sont livrés à une inconduite et b) ont tiré profit de celle-ci.

La Cour d'appel a également statué que, en refusant d'autoriser une indemnité globale en tant que question commune, le juge en chambre avait mal saisi la portée de la décision antérieure de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Knight v. Imperial Tobacco Company, 2006 BCCA 235 (« Knight »). Bien que le juge en chambre ait conclu que la question en litige dans l'affaire Knight était de savoir si les dispositions de regroupement pouvaient être utilisées pour calculer et attribuer des dommages-intérêts après que la responsabilité a été établie, la Cour d'appel a quant à elle jugé que l'affaire Knight avait, en application de la LRC, confirmé l'autorisation d'une indemnité globale en tant que question commune dans le cadre d'une demande de restitution des profits tirés par les défendeurs de leur inconduite sans que la responsabilité ait d'abord été établie. Selon elle, l'évaluation globale établirait plutôt simultanément le fait que le défendeur a tiré profit de son inconduite et l'étendue du profit.

Il est important de noter que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a expressément refusé de traiter de l'état du droit en Ontario quant à la question de savoir si les indemnités globales pouvaient faire l'objet d'un procès sur des questions communes et si deux décisions rendues par la Cour d'appel de l'Ontario, c'est-à-dire Chadha v. Bayer, (2003) 223 D.L.R. (4th) (Ont. C.A.) (« Chadha ») et Markson v. MBNA [2007] 85 O.R. (3rd) 321 (C.A.) («  Markson »), étaient contradictoires. La Cour d'appel a plutôt constaté que l'affaire Knight réglait la question en Colombie-Britannique.

Enfin, la Cour d'appel a statué que le juge en chambre avait erré en omettant de conclure que le gain illégal que les défendeurs avaient prétendument obtenu pouvait être démontré en utilisant une preuve commune au groupe.

En statuant que le juge en chambre avait erré en concluant que l'évaluation du gain total réalisé par les défendeurs ne pouvait être jugée en tant que question commune, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a noté que le gain obtenu par les intimées reflétera la perte totale subie par le groupe et, donc, que toute objection légale à l'utilisation des dispositions de regroupement de la LRC pour évaluer le total des dommages-intérêts dans des actions en justice en matière de complot en common law et aux termes de la Loi sur la concurrence n'aurait aucune importance pratique.

Meilleur moyen

Pour ce qui est du meilleur moyen de régler le litige, la Cour d'appel a noté que les dispositions de la LRC devraient être interprétées libéralement de façon à atteindre les trois objectifs suivants : l'économie des ressources judiciaires, l'accès à la justice et la modification du comportement. Pour évaluer la question de savoir si le recours collectif constitue le meilleur moyen de régler le litige, la Cour a conclu que le juge en chambre avait interprété trop étroitement ces objectifs et sous-estimé leur importance. Le juge en chambre avait décidé qu'un procès sur des questions communes ne serait pas le meilleur moyen de régler le litige car, selon lui, il fallait établir les dommages au cas par cas. Toutefois, la Cour d'appel a fait valoir que, si la responsabilité dans le cadre des demandes de restitution pouvait être établie au cours d'un procès en prouvant qu'il y a eu un gain illégal sans qu'il soit nécessaire de prouver la perte individuelle de chaque membre du groupe, cette objection du juge en chambre serait réfutée et que cela contribuerait à l'atteinte de l'objectif d'économie des ressources judiciaires.

Conclusion

La présente décision suit de peu la décision rendue par la juge Rady de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Irving Paper Ltd. v. Atofina Chemicals Inc. [2009] O.J. 4051 (S.C.J.) (« Irving Paper »), dans le cadre de laquelle l'autorisation a été accordée à un recours collectif en matière de complot dans une affaire de fixation des prix touchant à la fois les acheteurs directs et indirects. Dans cette affaire, la juge Rady a invoqué les décisions rendues dans les affaires Markson et Cassano v. Toronto-Dominion Bank [2007] O.J. No. 4406 (C.A.) (« Cassano ») pour conclure que seule la « responsabilité éventuelle » était pertinente et que les dommages pouvaient être regroupés.

En éludant le débat relatif aux affaires Markson et Chadha et en soutenant que l'affaire Knight avait réglé en Colombie-Britannique la question de savoir si la réclamation monétaire globale pouvait faire l'objet d'un procès sur des questions communes, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dans l'affaire Pro-Sys, a mis de côté ces questions pour qu'elles soient réglées en Ontario (ou par la Cour suprême du Canada).

On peut soutenir que la présente décision, de même que la décision dans l'affaire Irving Paper en Ontario, crée ce qui équivaut à une amende en matière civile pour un comportement et indique clairement que les tribunaux examineront sous un jour nouveau l'autorisation des recours collectifs touchant les acheteurs indirects, même en l'absence d'une preuve de préjudice. Reste à voir si la question constitutionnelle de savoir si une loi provinciale comme la LRC a préséance sur une loi fédérale comme la Loi sur la concurrence sera tranchée.

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