La Cour d'appel de la Saskatchewan esquive la question du chevauchement des recours collectifs

6 avril 2009
Merck Frosst Canada Ltd. v. Wuttunee (« Merck Frosst »), 2009 SKCA 43

Dans sa récente décision Merck Frosst, la Cour d'appel de la Saskatchewan a unanimement infirmé la certification d'un recours collectif intenté en Saskatchewan qui aurait directement chevauché un recours collectif projeté en Ontario. Cependant, la Cour n'a pas fondé sa décision sur la question de la multiplicité des recours mais plutôt sur le non-respect de certains critères de base de la certification, en ce qui concerne le « groupe identifiable », les « questions communes » et le « meilleur moyen de régler les questions communes ».

L'affaire a été portée en appel devant la Cour d'appel à la suite d'une décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, qui avait certifié le recours collectif contre Merck, le fabricant et distributeur du médicament Vioxx. En 2004, Merck avait volontairement retiré le Vioxx du marché après que les résultats d'une étude eurent laissé entendre que la prise de ce médicament pouvait augmenter le risque de crise cardiaque ou d'accident cérébrovasculaire.

En Saskatchewan, l'instance a été certifiée comme recours collectif multiterritorial au nom de tous les Canadiens (sauf les résidents du Québec) qui avaient acheté ou ingéré du Vioxx et entraient dans certains sous groupes énumérés. Un consortium de cabinets d'avocats qui s'occupait d'un recours collectif projeté semblable intenté en Ontario (lequel excluait les résidents de la Saskatchewan) a comparu devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan pour demander que l'on suspende le recours intenté en Saskatchewan. Le juge Klebuc (désormais juge en chef de la Cour d'appel de la Saskatchewan), saisi de la demande de certification a rejeté la requête et l'instance s'est poursuivie en Saskatchewan comme recours collectif multiterritorial qui comprenait les résidents de l'Ontario avec une option de retrait. Pour refuser de suspendre le recours, le juge Klebuc a notamment invoqué le fait que les fondements du recours étaient plus larges en Saskatchewan qu'en Ontario et que le recours avait déjà été certifié en Saskatchewan mais pas en Ontario.

Merck a alors essayé d'obtenir la suspension du recours ontarien. Cependant, le juge Cullity a refusé la suspension et a certifié l'instance comme recours collectif multiterritorial intenté au nom de tous les Canadiens, sauf les résidents du Québec et de la Saskatchewan. Merck a fait appel de cette décision sans succès.

Au bout du compte, au moment où le recours a été porté devant la Cour d'appel de la Saskatchewan, tous les Canadiens qui avaient des réclamations liées au Vioxx, sauf les résidents du Québec et de la Saskatchewan, auraient pu être membres de deux recours collectifs contre Merck qui se chevauchaient. On espérait donc que la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan donne des directives utiles sur la question de la multiplicité des recours.

Mais, étonnamment, même si la Cour d'appel a reconnu qu'autoriser des recours collectifs se chevauchant présentait un « potentiel de chaos et de confusion », elle ne s'est pas demandé si la Cour du Banc de la Reine était fondée à autoriser un recours collectif multiterritorial vu l'instance parallèle en Ontario. Elle a plutôt conclu qu'il n'était pas nécessaire de traiter cette question étant donné que les juges étaient d'avis que l'ordonnance de certification devait être cassée pour d'autres motifs plus conventionnels.

Groupe identifiable

La Cour d'appel a d'abord décidé que le juge Klebuc avait erré en décidant qu'un « groupe identifiable » acceptable avait été constitué par les plaignants conformément à la Loi sur les recours collectifs. La définition du groupe proposé visait toutes les personnes qui avaient acheté ou ingéré du Vioxx et qui entraient dans l'un des sous-groupes suivants : (1) les personnes que l'on aurait incitées à acheter du Vioxx plutôt qu'un médicament moins cher en raison de pratiques de commercialisation déloyales; (2) les personnes qui ont acheté du Vioxx et prétendent que le médicament était de qualité médiocre, défectueux ou impropre à gérer la douleur; (3) les personnes qui ont ingéré du Vioxx et prétendent qu'il a causé ou exacerbé une maladie cardiovasculaire; (4) les personnes qui ont acheté du Vioxx et prétendent qu'il a causé ou exacerbé une maladie gastro-intestinale.

Selon la Cour d'appel, chacune des descriptions des sous-groupes était exagérément complexe, trop subjective ou dépendait trop du résultat au fond de l'action. De plus, les réclamations présentées par les plaignants étaient trop diverses et certaines n'avaient aucun lien avec les autres. Selon la Cour, le défendeur constituait le seul point commun des plaignants. Également, les bases factuelles de certaines des réclamations n'étaient pas claires ou trop vagues. La Cour a insisté sur le fait que des définitions de groupe peu claires pourraient compliquer la tâche de certains membres qui doivent, en connaissance de cause, prendre la décision d'entrer dans un groupe ou de s'en retirer.

Questions communes

La Cour d'appel a également décidé que le juge de la certification avait erré en décidant que l'obligation de soulever les « questions communes » prévue par la Loi sur les recours collectifs avait été remplie par les plaignants. La Cour d'appel a décidé que les mêmes problèmes de réclamations exagérément diverses et peu claires qui l'empêchaient de conclure à la constitution d'un groupe identifiable l'empêchaient également de conclure que des questions communes avaient été correctement définies. Les questions communes proposées se composaient de trop nombreuses sous questions qui n'étaient pas communes à tous les membres du groupe et l'analyse nécessaire pour traiter chacune des questions présentées aurait été d'une « complexité inacceptable ».

Meilleur moyen de régler les questions

Finalement, à la lumière de ce qui précède, la Cour d'appel a statué que le juge Klebuc avait erré en décidant que le recours collectif projeté était le meilleur moyen de régler les questions des plaignants. De l'avis de la Cour, l'affaire était présentée d'une manière trop complexe pour se laisser gérer comme un recours collectif, qui n'aurait donc pas été un moyen juste et efficace pour traiter les réclamations des divers membres du groupe. Par conséquent, l'ordonnance de certification du recours a été cassée.

Pas de décision concernant le chevauchement des recours

Par suite de sa conclusion sur le bien-fondé de la certification, la Cour d'appel a décidé que l'étude de la question du chevauchement des recours n'était pas nécessaire. Même si la décision a pour effet d'éliminer le chevauchement des recours collectifs dans le cas présent, le refus de la Cour d'appel de la Saskatchewan de traiter la question centrale de la pertinence de la multiplicité des recours lorsque plusieurs provinces sont dotées de lois sur les recours collectifs laisse la question en suspens.

L'auteur souhaite remercier Kelly O'Ferrall, stagiaire chez Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l., qui a contribué à la rédaction de cet article.

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