La Cour d'appel du Québec confirme la validité constitutionnelle du processus d'autorisation des recours collectifs

20 juin 2005

La dernière réforme du Code de procédure civile du Québec (le C.p.c.), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a opéré des changements significatifs au régime québécois de recours collectifs, lesquels ont déjà fait beaucoup couler d’encre. Le nouvel article 1002 C.p.c. se lit comme suit :

« 1002. Un membre ne peut exercer le recours collectif qu’avec l’autorisation préalable du tribunal, obtenue sur requête.

La requête énonce les faits qui y donnent ouverture, indique la nature des recours pour lesquels l’autorisation est demandée et décrit le groupe pour le compte duquel le membre entend agir. Elle est accompagnée d’un avis d’au moins 10 jours de la date de sa présentation et signifiée à celui contre qui le requérant entend exercer le recours collectif; elle ne peut être contestée qu’oralement et le juge peut permettre la présentation d’une preuve appropriée. »

Ainsi, au Québec, il n’est plus nécessaire de soumettre d’affidavit au soutien d’une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. Le requérant n’est donc pas susceptible d’être interrogé hors cour sur affidavit. D’autre part, une telle requête ne peut plus être contestée par écrit, le juge pouvant cependant permettre la présentation d’une « preuve appropriée ».

Cette modification restreint les droits de la défense, au point où certains ont avancé que le nouvel article 1002 C.p.c. serait inconstitutionnel. Or, dans un jugement unanime rendu le 29 avril 2005, dans l’affaire Pharmascience Inc. c. Options Consommateurs et Piro[1], la Cour d’appel du Québec a confirmé la constitutionnalité des articles 1002 et 1003 C.p.c., pierres angulaires du régime québécois de recours collectifs.

Dans cette affaire, Pharmascience Inc. et plusieurs autres compagnies pharmaceutiques défenderesses (les Défenderesses) sont poursuivies pour avoir prétendument mis sur pied un système de ristournes ou autres avantages au bénéfice des pharmaciens, système qui aurait eu comme effet d’accroître la contribution financière obligatoire des usagers au régime d’assurance médicaments.

À titre de moyen préliminaire, les Défenderesses ont, entre autres, soutenu que le nouvel article 1002 C.p.c. violait le droit fondamental à une audition devant un tribunal indépendant et impartial, lequel est protégé par l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne[2](la Charte). Selon les Défenderesses, l’article 23 de la Charte exige qu’un demandeur prouve les faits qui sous-tendent l’exercice de ses droits contre un défendeur, avant que le défendeur ne produise sa propre défense. Or, le retrait de la nécessité d’un affidavit au soutien d’une requête visant l’autorisation d’intenter un recours collectif implique que le Tribunal saisi doit décider si la requête satisfait ou non aux conditions impératives de l’article 1003 C.p.c. sans que le demandeur n’ait eu à prouver les faits à la base de ses prétentions et sans que le défendeur ait pu procéder à un interrogatoire au préalable du demandeur. Selon les Défenderesses, toute autorisation accordée dans un tel cadre de preuve restreint violerait l’article 23 de la Charte et serait par conséquent illégale. Comme l’article 1003 C.p.c. est l’unique assise législative en vertu de laquelle l’institution d’un recours collectif peut être autorisée, c’est tout le régime québécois d’autorisation qui se trouvait par le fait même attaqué, d’où l’importance de la décision de la Cour d’appel dans cette affaire.

La Cour d’appel a rejeté les prétentions des Défenderesses dans une décision unanime, dont les motifs ont été rédigés par l’Honorable Paul-Arthur Gendreau.

Tout d’abord, la Cour est d’avis que les Défenderesses confondent la nature et l’objet de la requête en autorisation du recours collectif et du jugement qui en dispose avec le recours collectif lui-même, intenté après le stade de l’autorisation. En effet, selon elle, la requête en autorisation ne servirait que de « mécanisme de filtrage et de vérification » visant à déterminer si les conditions prévues à l’article 1003 C.p.c. sont remplies[3].

Ce n’est qu’après l’autorisation que le Tribunal doit statuer sur le bien-fondé même de l’action et appliquer toutes les règles de procédure et de preuve prévues par la loi.

Ainsi, selon la Cour d’appel, l’autorisation ne viserait pas les droits et obligations du défendeur (l’action n’étant pas encore formée) mais seulement l’octroi à une personne d’un mandat « judiciaire » lui permettant de représenter un groupe, dans la mesure où les faits allégués paraissent à leur face même justifier le droit réclamé. En d’autres termes, l’article 1002 C.p.c. ne retire aucun droit substantif au défendeur mais il lui accorde au contraire une protection additionnelle contre les procédures vexatoires en exigeant, contrairement à la règle habituelle, une autorisation judiciaire préalable.

Le juge Gendreau rappelle qu’au stade de l’autorisation, le requérant n’a qu’à démontrer que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, soit un critère similaire à celui de l’apparence de droit applicable en matière d’injonction interlocutoire. Le juge, à cette étape, doit donc s’assurer qu’il y a une apparence sérieuse de droit à la lumière des faits allégués qui doivent être tenus pour avérés.

Cela ne veut pas dire pour autant que le défendeur ne peut faire valoir aucun moyen. En effet, la Cour souligne que le défendeur, sans pour autant pouvoir imposer une enquête sur le fond du litige, n’est pas empêché de soumettre une contestation « orale certes, mais indubitablement réelle, vigoureuse et sans contrainte ». Rien n’interdit au défendeur de requérir la présentation d’une preuve dans la mesure où il en démontre le caractère approprié au juge saisi de la requête.

Finalement, la Cour est d’avis que l’article 23 de la Charte ne confère nullement au défendeur le droit d’interroger au préalable au stade de l’autorisation « qui n’est pas le procès et n’en fait pas partie ».

Pharmascience Inc. a demandé permission d’en appeler de cette décision à la Cour suprême du Canada, qui devrait confirmer si elle accepte d'entendre l'affaire dans les prochains mois. Cependant, la Cour d’appel a rejeté une requête pour ordonnance de sursis des procédures de première instance le 22 juin 2005.

Commentaires

Le débat soulevé par l’affaire Pharmascience illustre le grand inconfort éprouvé par les entreprises poursuivies au Québec en matière de recours collectifs. En effet, les règles au Québec étaient déjà les plus favorables à l’autorisation de recours collectifs en Amérique du Nord, avant même la mise en oeuvre de la réforme de 2003. Or, la réforme semble avoir accentué encore davantage l’écart existant entre le système québécois et les autres juridictions où le recours collectif existe.

Il existe un risque que le « mécanisme de filtrage » que constitue la requête en autorisation d’un recours collectif ne devienne une véritable passoire si on ne donne pas aux défendeurs l’opportunité de se défendre adéquatement au stade de l’autorisation. Or, la Cour d’appel vient de confirmer qu’il ne faut pas négliger cette étape et que la contestation orale de cette requête en autorisation doit demeurer « réelle, vigoureuse et sans contrainte ». On peut espérer que la Cour supérieure appliquera cet enseignement et qu’elle adoptera donc une interprétation large et libérale de l’article 1002 lorsqu’il s’agit d’autoriser une preuve appropriée au stade de la requête en autorisation.

Si le système actuel est jugé constitutionnel par la Cour d’appel, on ne peut cependant ignorer qu’il donne lieu à beaucoup d’incertitude quant à l’étendue du débat et de la preuve qui pourra avoir lieu lors de l’audition d’une requête en autorisation. En effet, la Cour supérieure semble investie d’un vaste pouvoir discrétionnaire à cet égard, mais ce n’est qu’à l’audition que les parties à la procédure sauront véritablement quelle preuve sera autorisée. Ceci est de nature à causer des surprises et entretenir une incertitude regrettable pour toutes les parties au débat.

Qu’il soit constitutionnel ou non, le système d’autorisation mis en place par la réforme de 2003 semble souffrir de lacunes et laisser une grande place au pouvoir discrétionnaire judiciaire compte tenu de l’absence de balises précises fixées par la loi afin d’indiquer comment les tribunaux doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire et ainsi permettre aux justiciables de savoir à quoi s’en tenir quant au déroulement du processus. À cet égard, une intervention législative ou judiciaire serait souhaitable pour encadrer plus clairement le processus d’autorisation.


[1] Nº 500-09-014659-049, les juges Robert, Gendreau et Rochon
[2] L.R.Q., c. C-12
[3] L’article 1003 prévoit les quatre conditions suivantes :
« 1003. Le tribunal autorise l‘exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu‘il désigne s‘il est d‘avis que :
a) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
b) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l‘application des articles 59 ou 67; et que
d) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d‘assurer une représentation adéquate des membres. »

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