La Cour divisionnaire confirme le rejet de la requête pour autorisation

24 mars 2008
Arabi v. Toronto-Dominion Bank - Cour divisionnaire de l'Ontario

On se rappellera que la requête pour autorisation dans l'affaire Arabi v. Toronto-Dominion Bank., qui visait les droits de remboursements anticipés partiels aux termes d'hypothèques types (voir notre bulletin Actualités - Recours collectifs de février 2007) a été rejetée. Madame la juge Macdonald a refusé de certifier l'instance comme recours collectif pour plusieurs raisons. En particulier, elle a estimé que le litige était entièrement soulevé par l'avocat des demandeurs plutôt que par les représentants du groupe de demandeurs. Les demandeurs ont interjeté appel.

En rejetant les appels, la Cour divisionnaire a statué qu'un tribunal d'appel doit faire preuve de retenue à l'égard de la décision du juge des requêtes en recours collectifs. La Cour divisionnaire a également conclu que Madame la juge Macdonald pouvait légitimement examiner si le litige était soulevé par l'avocat du groupe ou par les demandeurs eux-mêmes. Ensuite, la Cour divisionnaire a examiné les conclusions de la juge à l'égard des alinéas 5(1)(a) à 5(1)(e) de la Loi sur les recours collectifs, qui énoncent les cinq critères à satisfaire pour qu'un recours soit autorisé, et elle s'est dit d'accord avec la juge en tous points :

  1. Les actes de procédure ne révèlent aucune cause d'action - Les clauses invoquées par les demandeurs dans chaque acte d'hypothèque étaient visiblement différentes les unes des autres. Les clauses hypothécaires en cause n'étaient pas des conditions expresses, comme l'alléguaient les demandeurs. Dans le meilleur des cas, il s'agissait de conditions implicites. Les actes de procédure ne révélaient aucune cause d'action.
  2. Groupe identifiable - Le groupe défini par les demandeurs était beaucoup trop large. Les actes hypothécaires eux-mêmes présentaient d'énormes différences.
  3. Question commune - Il n'existait pas d'acte hypothécaire standard; il n'existait pas non plus de clause standard régissant les remboursements anticipés partiels ou la quittance hypothécaire anticipée. Il y avait des différences considérables entre les hypothèques, ce qui nécessitait un examen au cas par cas.
  4. Meilleur moyen - Le recours collectif n'était pas la meilleure procédure à suivre, puisqu'il s'agissait essentiellement de questions individuelles. La définition du groupe aurait occasionné des frais prohibitifs et n'aurait entraîné aucune véritable économie du temps des tribunaux.
  5. Représentant des demandeurs - La juge n'a pas erré en examinant la qualité de représentant d'un seul des demandeurs (Wakim). Il était inutile d'étudier le cas de tous les demandeurs étant donné qu'ils étaient tous liés à Farah. Ils avaient notamment tous été choisis et représentés par Farah.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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