La Cour divisionnaire de l'Ontario annule la décision de ne pas autoriser le recours collectif contre les franchiseurs dans l'affaire Quiznos

30 juin 2009
Dans une décision rendue à deux contre un le 27 avril 2009, la Cour divisionnaire de l'Ontario a accueilli l'appel interjeté contre le rejet de la requête en autorisation d'intenter un recours collectif et a autorisé, à certaines conditions, un recours collectif pour le compte d'anciens et actuels franchisés canadiens de la chaîne de restauration rapide Quiznos.1


Les demandeurs, deux des plus de 400 franchisés de Quiznos au Canada, alléguaient avoir payé des prix surfaits à l'achat d'aliments et d'autres marchandises aux fins d'utilisation dans leurs restaurants Quiznos. Ils ont donc déposé une requête en autorisation d'intenter un recours collectif en responsabilité civile contre leurs franchiseurs Quiznos (les « défendeurs ») fondée sur des allégations de rupture de contrat et de violation de l'article 61 de la Loi sur la concurrence (en vertu de laquelle la vente à prix imposé constituait une infraction criminelle avant d'être décriminalisée le 12 mai 2009 à la suite de l'abrogation et du remplacement de certaines dispositions de la loi par des dispositions civiles - l'article 36 de la Loi sur la concurrence stipule que toute personne peut réclamer devant les tribunaux les dommages intérêts subis à la suite d'un comportement ayant à l'encontre d'une disposition criminelle de la loi, et ce, sans déclaration de culpabilité), ainsi que sur une allégation de « complot civil » contre les défendeurs ainsi que Gordon Food Service Inc. et ses sociétés affiliées (« GFS »), principal distributeur de nombreuses marchandises pour les restaurants de la chaîne Quiznos au Canada.

Le juge des requêtes a rejeté la demande d'autorisation d'intenter un recours collectif dans son ensemble après avoir conclu que les demandeurs n'étaient pas parvenus à démontrer que le règlement des questions communes permettrait de faire avancer le litige de manière significative, et a affirmé qu'un recours collectif n'était pas le « meilleur moyen » de régler les réclamations des franchisés.2 Plus précisément, la Cour de juridiction inférieure a soutenu que les demandeurs n'avaient pas été en mesure de prouver que la perte occasionnée par la présumée vente à prix imposé (prix surfaits pour les aliments), un élément de faute en vertu de la Loi sur la concurrence et dans les poursuites pour complot civil, constituait une question commune dans le cadre du recours collectif en cause. Le juge des requêtes explique l'incapacité des demandeurs de prouver la perte par « une avalanche qui ensevelit les questions communes proposées sous une absence d'éléments communs et une prolifération de questions individuelles ». Pour rendre sa décision, le juge des requêtes a examiné la preuve économique présentée par l'expert des demandeurs, puis a jugé que celle-ci reposait sur une foule d'hypothèses non fondées, qui rendaient l'opinion de l'expert « spéculative » et « peu fiable ». Il a également ajouté que les méthodes proposées par l'expert pour établir les dommages subis par l'ensemble des membres du groupe étaient « impraticables ». Il a en outre déclaré que la qualité et la quantité des questions individuelles surclassaient celles des questions communes et que les questions ne cadraient pas avec l'exigence de « meilleur moyen » inhérente à la procédure d'autorisation d'intenter un recours collectif.

En infirmant cette décision, la majorité des juges de la Cour divisionnaire ont soutenu que le juge des requêtes avait commis une erreur dans son interprétation des questions communes, dans son examen de la preuve présentée par l'expert et dans son analyse des conditions d'autorisation quant au « meilleur moyen ». La juge Swinton, quant à elle, a rédigé une opinion dissidente robuste dans laquelle elle manifeste son désaccord avec la majorité des juges en ce qui concerne pratiquement l'ensemble des questions soulevées.

Selon la majorité des juges, l'incapacité à démontrer tous les éléments de faute, notamment de n'avoir pu prouver les dommages subis, n'empêche pas l'existence de points communs à l'échelle du groupe. Le juge des requêtes a par ailleurs commis une « erreur de principe » en fondant son analyse presque exclusivement sur l'existence de dommages et a omis de déceler et d'examiner d'autres questions communes éventuelles. Comme le comportement susceptible de constituer un élément de faute est « systémique » et que tous les franchisés « sont parties au même contrat, assujettis à la même structure de prix et prennent part au même système de distribution », la majorité des juges sont d'avis que la présumée « violation » de l'article 61 de la Loi sur la concurrence par les défendeurs et la présumée « entente illégale » qu'ils ont conclue avec GFS soulèvent des questions communes pouvant justifier un recours collectif, et ce, que la preuve des dommages subis englobe ou non l'ensemble du groupe. La majorité des juges ont par ailleurs maintenu que le fait d'établir si l'une des questions communes présentées est « surclassée ou éclipsée » par une question individuelle fait partie de l'analyse visant à évaluer la satisfaction de l'exigence de « meilleur moyen ».

La majorité des juges de la Cour divisionnaire ont également déterminé que le juge des requêtes avait commis une erreur de principe en examinant la preuve présentée par l'expert et en concluant que la preuve des dommages subis qu'aurait occasionné le comportement litigieux ne constituait pas une question commune. Pour appuyer le fait que la preuve économique présentée par l'expert avait bel et bien été soumise par les parties dans le cadre de la requête en autorisation d'intenter un recours, la majorité des juges ont déclaré ce qui suit :

Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de procéder à l'appréciation de la preuve au cours du processus de requête en autorisation. Dans le cadre d'une telle requête, il incombera aux demandeurs d'établir un certain fondement factuel aux fins d'établissement des dommages dans la mesure où ils proposent une méthode élaborée par une personne compétente dont les hypothèses semblent valables pour un lecteur non expert.

En outre, la majorité des juges ont noté que d'autres preuves dans le dossier permettaient d'établir un « certain fondement factuel » suffisant pour conclure que la preuve des dommages constitue une question commune pouvant faire l'objet d'un recours collectif en invoquant encore une fois la nature « systémique » de la poursuite intentée par les franchisés de Quiznos. Selon ces juges, il est déraisonnable d'exiger que la preuve soit utilisée afin de soutenir le fondement factuel de la méthode proposée.

En ce qui a trait à l'exigence du « meilleur moyen », la majorité des juges ont affirmé que le juge des requêtes avait commis une erreur de principe en concluant de « la prépondérance des questions individuelles par rapport aux questions communes » et en omettant de « prendre en considération les objectifs de la LRC».3  La majorité des juges ont soutenu que la requête des demandeurs voulant qu'il leur serait impossible de soumettre des demandes individuellement et que les accusations de comportement « abusif, fractionnel et malveillant » ainsi que de prise de « mesure de représailles » de la part des défendeurs, constituaient à eux seuls des motifs d'accès à la justice et de modification des comportements, et justifiaient donc la requête en autorisation d'intenter un recours collectif dans cette affaire. En outre, les questions communes mises en évidence par la majorité des juges, notamment quant à la preuve des dommages, lesquelles feraient progresser le litige de façon significative, légitiment le recours collectif comme « moyen efficace et pratique » de régler cette affaire.

La juge Swinton, quant à elle, a rédigé une opinion dissidente en faveur du rejet de l'appel. Elle écrit que, malgré tout le respect qu'elle voue à ces collègues, ces derniers ont procédé à un examen de la preuve et ils se sont forgé une opinion en fonction de celle-ci, ce qui, selon elle, « n'est pas le rôle de la Cour d'appel ».

La juge Swinton indique que, même si certains éléments des accusations de violation de la Loi sur la Concurrence, de complot et de rupture de contrat soulèvent des questions communes aux parties du recours collectif, « ces éléments ne constituent pas l'essentiel du litige ». Le vrai fondement de cette affaire résiderait dans les dommages subis. Par ailleurs, la juge dissidente ajoute que l'analyse effectuée par le juge des requêtes quant à la fiabilité de la preuve présentée par l'expert s'inscrivait dans la logique suivie par la Cour d'appel dans l'affaire Chadha v. Bayer,4 et que la cour de juridiction inférieure était autorisée à statuer sur la preuve et à juger que celle-ci ne constituait pas un fondement factuel suffisant pour prouver le caractère commun des dommages subis à la suite de la présumée vente à prix imposé.

En ce qui a trait à l'exigence du « meilleur moyen », la juge dissidente indique que, même si des motifs d'accès à la justice et de modification des comportements légitimaient l'autorisation d'intenter un recours collectif, le juge des requêtes n'avait commis aucune erreur de principe en refusant d'autoriser le recours. La juge Swinton écrit que « le simple fait que les franchisés représentent un groupe vulnérable ne signifie pas que toutes les requêtes en autorisation d'intenter un recours collectif déposée par eux devraient être accordée ». Selon elle, la conclusion du juge des requêtes selon laquelle la procédure du recours collectif soit ingérable doit faire l'objet d'une retenue judiciaire. En outre, selon elle, la conclusion du juge était étayée par un certain nombre de décisions rendues par des tribunaux dans d'autres affaires ayant mené au refus d'autoriser l'exercice de recours collectifs fondés sur des allégations de vente à prix imposé, de fixation de prix et de complot civil, lorsqu'il avait été impossible de prouver que les dommages avaient été subis à l'échelle du groupe (Chadha; Harmegnies c. Toyota5; Steele v. Toyota Canada Inc.6; Pro-Sys Consultants v. Infineon Technologies AG7; Price v. Panasonic Canada Inc.8).

Une autorisation d'interjeter appel a été sollicitée par les défendeurs auprès de la Cour d'appel de l'Ontario.


 1 2038724 Ontario Ltd. et al. v. Quiznos's Canada Restaurant Corporation, et al., Court File No. DC 149/08.  
 2 Pour de plus amples renseignements, voir l'édition du bulletin « Actualités - Concurrence » du 24 mai 2008 intitulé « Recours collectif en vertu de la Loi sur la concurrence - autorisation refusée »
.  Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. représente un groupe de défendeurs dans cette affaire. 
 3 Loi sur les recours collectifs 1992, L.O. 1992, chap.6.
 4 (2003) O.R. (3d) 22, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, [2003] S.C.C.A. no 106.
 5 [2008] J.Q. no 1446 (Que. C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, [2008] S.C.C.A. no 173.
 6 2008 BCSC 1063
 7 2008 BCSC 575
 8 (2002), 22 C.P.C. (5th) 379 (Ont. S.C.J.)

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