La Cour divisionnaire de l'Ontario examine si une instance de la CVMO est une solution préférable à un recours collectif dans une affaire récente de synchronisation des marchés

4 février 2011
Fischer c. IG Investment Management Inc., 2011 ONSC

Dernièrement, la Cour divisionnaire de l'Ontario a jugé un appel d'une ordonnance rendue sur motion d'un juge rejetant la motion des demandeurs en vue de faire certifier un recours collectif. Même si, par ailleurs, l'affaire répondait aux conditions de certification, le juge de la motion a déclaré que ce n'était pas le « meilleur moyen » parce qu'une instance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») ayant le même objet était une solution préférable à un recours collectif dans les circonstances. La juge Molloy, qui a rédigé la décision unanime de la Cour divisionnaire, a certifié l'instance en tant que recours collectif, infirmant ainsi la décision du juge de la motion.

Contexte

Les défendeurs sont des gestionnaires de fonds communs de placement. En 2003, la CVMO a lancé une enquête sur la pratique de synchronisation des marchés dans le secteur des fonds communs de placement. Aux termes de son enquête, elle a introduit une procédure de mise à exécution contre les défendeurs parce qu'ils n'avaient pas agi dans l'intérêt public en exerçant des activités de synchronisation des marchés relativement à leurs fonds. Les défendeurs ont conclu avec la CVMO des règlements amiables aux termes desquels ils ont versé un dédommagement de 205,6 millions de dollars directement à leurs investisseurs. Aucun des règlements amiables ne portait préjudice aux droits d'une personne d'intenter contre les défendeurs une poursuite civile ou autre ayant le même objet. Peu après que la CVMO a approuvé les règlements amiables, les demandeurs ont introduit un recours collectif envisagé pour obtenir des dommages-intérêts supérieurs au montant du recouvrement obtenu dans les règlements amiables conclus avec la CVMO. Le juge de la motion, qui soutenait que seuls quatre des cinq critères nécessaires avaient été respectés, a refusé de certifier l'instance en tant que recours collectif. Il a soutenu que les demandeurs n'avaient pas établi que le recours collectif serait le « meilleur moyen » et que cet élément manquant portait un coup fatal à la motion des demandeurs en vue de faire certifier le recours collectif. Les demandeurs ont porté cette décision en appel devant la Cour divisionnaire.

L'appel

En accueillant l'appel, la Cour divisionnaire a conclu que le juge de la motion avait commis une erreur de droit en ce qui concerne le critère à appliquer et la manière dont il l'a appliqué. La Cour divisionnaire a soutenu que le juge de la motion avait considéré à tort l'effet de l'instance de la CVMO lorsqu'il a analysé si un recours collectif était un meilleur moyen. Dans son analyse, le juge de la motion a examiné si l'instance de la CVMO servait les fins d'un recours collectif, soit l'accès à la justice, la modification des comportements et l'économie des ressources judiciaires. L'économie des ressources judiciaires a été considérée comme un facteur neutre et toutes les parties ont concédé que les règlements amiables conclus avec la CVMO remplissaient l'objectif de la modification des comportements. La question du « meilleur moyen » et, par conséquent, la certification, reposait sur la question de savoir si l'instance de la CVMO donnait accès à la justice pour les investisseurs.

Pour établir si les investisseurs avaient accès à la justice, le juge de la motion a étudié, et rejeté à juste titre, l'argument selon lequel les demandeurs avaient déjà été dédommagés intégralement étant donné que ces derniers avaient établi une assise factuelle pour chacune des conditions de certification. Toutefois, la Cour divisionnaire a conclu que le juge de la motion avait commis une erreur en acceptant l'argument des défendeurs selon lequel une fois qu'il avait été établi que l'instance de la CVMO visait l'obtention d'un dédommagement de restitution et que le processus de la CVMO était adéquat, la cour ne devait pas par ailleurs réexaminer si l'instance de la CVMO constituait un accès à la justice en ce qui concerne le plein montant de la réclamation des demandeurs. La Cour divisionnaire a statué que cette décision constituait une erreur juridique en ce qui concerne le critère à appliquer et qu'elle avait réellement un effet sur le résultat étant donné qu'elle faisait disparaître la faible charge de la preuve factuelle revenant aux demandeurs et la remplaçait par une charge dont les demandeurs étaient dans l'impossibilité de s'acquitter au stade de la certification.

Une fois que les demandeurs ont établi qu'ils avaient droit à des dommages-intérêts supérieurs à ce qui avait été accordé dans les règlements amiables conclus avec la CVMO, la Cour divisionnaire a statué que l'objet de l'instance de la CVMO et l'intention du personnel de la CVMO n'étaient pas pertinents et que, par conséquent, rien ne permettait au juge de la motion de s'en remettre à la CVMO en refusant de reconsidérer la décision de la CVMO approuvant le règlement. Le fait que le règlement de la CVMO envisageait expressément de futures poursuites civiles découlant du comportement et préservait expressément les droits des personnes à poursuivre ces causes d'action malgré le règlement revêtait une importance particulière.

Par ailleurs, comme les demandeurs tentaient d'obtenir des dommages-intérêts supérieurs à ce qui avait été accordé dans l'instance de la CVMO, la Cour divisionnaire a établi qu'il était illogique de qualifier l'instance de la CVMO de meilleur moyen de recouvrer l'argent que la CVMO n'avait pas réussi à recouvrer en premier lieu. L'instance de la CVMO n'interdisait pas de certifier le recours des demandeurs en tant que recours collectif, et aucune question de principe de chose jugée et de préclusion n'a été soulevée.

La Cour divisionnaire a aussi conclu que le juge de la motion avait commis une autre erreur en appliquant le critère pour l'approbation d'un règlement dans le contexte de la motion visant à faire certifier le recours collectif en examinant les critères appliqués pour décider d'approuver ou de refuser un règlement. La Cour a statué que c'était une erreur fondamentale de droit de prendre en considération l'un ou l'autre des critères au stade de la certification.

Conclusion

En fin de compte, la Cour divisionnaire a statué que, dans les circonstances, l'instance de la CVMO n'était pas pertinente à l'exigence du « meilleur moyen » et n'aurait pas dû être prise en considération par le juge de la motion. Comme c'était le seul obstacle à la certification, la Cour divisionnaire a accueilli l'appel et certifié le recours des demandeurs comme recours collectif. Comme l'a déclaré la juge Molloy, « on ne peut dire que le processus de la CVMO est un moyen préférable de recouvrer des dommages-intérêts qu'il n'a pas permis de recouvrer en premier lieu. Il n'y a aucune possibilité qu'une instance de la CVMO permette à l'avenir de recouvrer la différence. La décision du juge de la motion a eu pour effet de traiter l'instance de la CVMO comme un règlement raisonnable des réclamations des demandeurs, ce qui était une considération inappropriée dans le contexte de cette motion visant à faire certifier le recours collectif ».

Plus particulièrement, la Cour divisionnaire a laissé expressément ouverte la question de savoir si une instance ou un règlement préalable dûment terminé pouvait être considéré comme un moyen préférable au recours collectif.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir