La Cour supérieure de l'Ontario certifie un recours collectif présenté par d'anciens franchisés

4 mars 2011
Trillium Motor World Inc. c. General Motors of Canada Limited, 2011 ONSC 1300

Le juge Strathy de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a récemment certifié un recours collectif présenté par d'anciens concessionnaires automobiles franchisés de General Motors contre General Motors du Canada Ltée (« GMC ») et Cassels Brock & Blackwell LLP (« Cassels »). Cette décision illustre la multiplication des recours collectifs découlant des relations franchiseurs/franchisés, ainsi que la situation plus rare où des conseillers juridiques sont défendeurs dans un recours collectif.

Contexte

Le recours collectif découle du ralentissement économique et de l'opération de sauvetage financier des constructeurs de véhicules automobiles en difficulté mise en ouvre par les États-Unis et le Canada en 2009. Pressée par les gouvernements fédéral et de l'Ontario de réorganiser ses activités de fond en comble, en mai 2009, GMC a appris à 240 de ses franchisés qu'elle ne renouvellerait pas leurs contrats de concession mais leur offrirait plutôt d'accepter une entente de fermeture progressive.

Le représentant des demandeurs, Trillium, était l'un des concessionnaires GMC qui avait conclu l'entente de fermeture progressive (l'« EFP »)i avec GMC en mai 2009 et avait volontairement mis fin à son contrat de concession. Trillium souhaitait représenter une catégorie composée de concessionnaires qui avaient également signé l'EFP, au motif que GMC aurait violé ses obligations prévues par la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises L.O. 2000 c. 3 (la « Loi Arthur Wishart ») et les lois sur les franchises comparables de l'Alberta et de l'Île-du-Prince-Édouard. Trillium alléguait également que Cassels avait été mandatée pour représenter les concessionnaires GMC membres de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles (la « CADA »), avait rédigé une note d'information à l'intention des concessionnaires et participé à une conférence téléphonique en mai 2009. Cependant, comme Cassels avait également été mandatée par le gouvernement canadien pour fournir des services-conseils à l'occasion des négociations sur le sauvetage de GMC, Cassels était en situation de conflit d'intérêts non déclaré et de violation de ses obligations envers les concessionnaires ayant mis fin à leurs activités.

Réclamations présentées par les demandeurs contre GMC

Trillium prétendait que GMC avait violé ses obligations aux termes de la Loi Arthur Wishart et des lois comparables de l'Alberta et de l'Î.-P.-É.ii. En particulier, on alléguait que l'EFP constituait une « convention de franchise » au sens de la loi et que GMC n'avait pas remis le document d'information prévu par l'article 5(1) 14 jours avant qu'un franchisé ne doive signer l'EFP. GMC a plutôt adopté une stratégie conçue pour maintenir les franchisés dans l'ignorance de sa situation financière. Des dommages-intérêts ont été réclamés pour violation de l'obligation d'agir équitablement et entrave au droit d'association prévus par la loi. Trillium a tenté d'obtenir une déclaration selon laquelle les membres du groupe pouvaient résilier l'EFP parce que GMC avait omis de fournir un document d'information.

Réclamations présentées par les demandeurs contre Cassels

Il a été allégué que Cassels n'avait pas conseillé et représenté comme il se doit les membres du groupe, principalement en omettant d'informer les franchisés de leurs droits découlant de la Loi Arthur Wishart et en mettant au point une réponse collective à l'EFP. Les demandeurs ont prétendu que la violation du contrat par Cassels ainsi que sa négligence les avaient privés de la possibilité d'obtenir une EFP négociée plus avantageuse. En outre, en conseillant le gouvernement canadien dans le cadre des négociations sur le sauvetage, Cassels s'est placé en situation de conflit d'intérêts non déclaré (puisque le sauvetage était conditionnel à ce que GMC adopte une approche plus énergique en matière de restructuration de son réseau de concessionnaires) et mis dans l'impossibilité de fournir des conseils indépendants et impartiaux. Les demandeurs ont prétendu qu'une telle conduite constituait une violation de l'obligation fiduciaire.iii

Motion en certification

Après avoir traité des dispositions applicables de la Loi Arthur Wishart et de l'objet de la loi, le juge Strathy a commenté les liens existant entre les réclamations des franchisés et la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6 (la « LRC »). En particulier, le juge a cité les auteurs de la Commission de réforme du droit de l'Ontario de 1982, selon lesquels il était particulièrement indiqué de traiter des réclamations de franchisés dans le cadre d'un recours collectif. Après avoir passé en revue les recours collectifs ontariens antérieurs en matière de franchise iv, le juge Strathy a appliqué le test de certification en cinq parties prévu par l'article 5 de la LRC.

Causes d'action communiquées dans la demande

Les demandeurs ont présenté trois réclamations en vertu de la loi sur les franchises applicable, soit une réclamation pour violation de l'obligation d'agir équitablement, du droit d'association et de l'obligation de divulgation du franchiseur. Dans la motion en certification, GMC a uniquement contesté la dernière réclamation concernant l'obligation de fournir un document d'information en vertu de l'article 5 de la Loi Arthur Wishart. Premièrement, elle a allégué que l'obligation de divulgation s'appliquait uniquement à un « franchisé éventuel » et non à la modification d'un contrat de franchise existant. Deuxièmement, GMC a contesté la position des demandeurs selon laquelle l'EFP constitue un « contrat de franchise », ce qui force l'application de l'obligation de fournir un document d'information, considérant plutôt que l'EFP s'apparente à un règlement. En outre, GMC a toujours prétendu dans le passé que ses contrats de concession ne constituaient pas des « contrats de franchise » assujettis à la Loi Arthur Wishart; l'EFP prévoyait pourtant que le concessionnaire renonce à tous les droits prévus par cette loi ou par une loi similaire. Dans la motion, GMC a reconnu que ses concessionnaires étaient bel et bien assujettis à la Loi Arthur Wishart.

Le juge Strathy, après avoir noté la nouveauté des questions soulevées, a indiqué qu'il n'était pas du tout évident que l'obligation de divulgation ne découlait pas de l'EFP et a noté qu'il ne lui semblait « pas déraisonnable ou incompatible avec l'objet de la loi » de suggérer que GMC avait l'obligation de faire une divulgation « pleine et équitable de tous les faits importants dont elle avait connaissance et qui pouvaient raisonnablement influencer la décision des franchisés » de conclure l'EFP.

En ce qui a trait aux réclamations présentées contre Cassels, le cabinet d'avocats a soutenu que Trillium n'avait pas plaidé les précisions de la cause d'action invoquée au soutien de la violation du contrat. Les conditions du mandat de Cassels étaient en cause, Cassels prétendant que son mandat auprès de la CADA se limitait à donner des conseils en cas de faillite ou d'insolvabilité de GMC. Cependant, le juge Strathy a interprété de façon généreuse la demande et a autorisé le recours. Le recours pour négligence a également été autorisé. Cassels a soutenu que, puisque chaque concessionnaire avait retenu les services de son propre conseiller juridique dans le cadre de l'EFP, il n'y avait pas de lien de proximité ou de confiance envers Cassels, de lien de causalité avec une action ou une omission de Cassels ni de dommage. Cependant, le juge Strathy a mentionné le « courant jurisprudentiel en formation » permettant à une partie de présenter une réclamation pour négligence contre un avocat lorsqu'il n'existe pas de mandat ni de relation avocat-client directe entre le demandeur et l'avocat. v Selon le juge, il était possible de soutenir que Cassels s'était lui-même placé dans une situation de proximité suffisante pour avoir une obligation de prudence envers les concessionnaires, et il valait mieux que la question fasse l'objet d'un procès avec un dossier de preuve complet.

Finalement, le juge Strathy a rapidement conclu que les allégations de violation de l'obligation fiduciaire de loyauté indivisible qui est « au cour de la relation avocat-client » avaient été plaidées correctement.

Questions communes

Pour établir si les réclamations soulevaient des questions communes en vertu du paragraphe 5(1)(c) de la LRC, le juge Strathy a indiqué que ces réclamations découlaient d'une série d'événements ayant culminé en mai 2009, d'un contrat de franchise et d'une EFP communs à tous les membres du groupe proposé, et de la conduite de GMC et de Cassels, dans l'ensemble identique à l'égard de tous les membres du groupe proposé. Par conséquent, les questions communes aux réclamations contre GMC ont été jugées appropriées, notamment :

  • GMC était-elle ou non un franchiseur au sens des lois sur la franchise?
  • les membres du groupe pouvaient-ils bénéficier de l'obligation fiduciaire d'agir équitablement prévue par la loi et GMC a-t-elle violé l'obligation ?
  • GMC a-t-elle contrevenu au droit d'association des concessionnaires?
  • GMC était-elle tenue de remettre un document d'information aux concessionnaires aux termes de l'EFP et, le cas échéant, chacun des membres du groupe de l'Ontario, de l'Alberta et de l'Î.-P.-É. était-il autorisé à résilier l'EFP?

Il est particulièrement intéressant de constater que la question commune de savoir si la renonciation contenue dans l'EFP était nulle et inapplicable en vertu des articles 4vi et 11vii de la Loi Arthur Wishart a été approuvée. Le juge Strathy a renvoyé au juge du procès la question commune proposée consistant à déterminer si les dommages contre GMC devaient être évalués globalement. À ce propos, le juge Strathy a noté qu'« il ne s'agit pas d'une affaire dans laquelle la certification du recours s'articule autour de l'existence d'une évaluation globale » et qu'il ne serait « pas insurmontable » de procéder à une évaluation individuelle.

Également, le juge Strathy a décidé qu'étaient communes aux membres du groupe les questions de savoir si Cassels entretenait une relation avocat-client avec eux et si le cabinet avait une obligation contractuelle, une obligation fiduciaire ou une obligation de prudence envers le groupe et, le cas échéant, s'il avait violé ces obligations.

Après avoir noté la conclusion de la Cour d'appel dans l'affaire Quizno's Canada Restaurant Corp. c. 2038724 Ontario Ltd. concernant l'opportunité de traiter une réclamation en matière de franchise dans le cadre d'un recours collectif, le juge Strathy a conclu qu'un procès sur les questions communes permettrait de trancher le litige et que le recours collectif était la procédure à privilégier.

Cette décision s'ajoute à une liste croissante de recours concernant des franchises qui ont été certifiés par les tribunaux ces dernières années.


i. Les contrats de concession et l'entente de fermeture progressive relevaient du droit de l'Ontario. Toutefois, les lois sur les franchises de l'Alberta et de l'IPE invalident les clauses contractuelles qui excluent l'application des lois de cette province, si bien que les lois de ces provinces n'ont été prises en compte que dans la mesure où elles différaient de la loi ontarienne.

ii. Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, c. 3; Franchises Act, R.S.A. 2000, c. F-23; Franchises Act, R.S.P.E.I. 1988, c. F-14.1

iii. Le demandeur prétend que chacun des associés de Cassels connaissait ou aurait dû connaître le conflit d'intérêts allégué du cabinet, et a présenté une réclamation personnelle et signifié la déclaration à chacun des associés personnellement.

iv. Le juge Strathy a cité Rosedale Motors Inc. c. Petro-Canada Inc. [1998] O.J. No. 5461 (Div. gén.) rév. [2001] O.J. No. 5368 (C. div.), 909787 Ontario Ltd. c. Bulk Barn Foods Ltd., [1999] O.J. No. 2973 (S.C.J.) rév. [2000] O.J. No. 3649 (C. div.), Mont-Bleu Ford Inc. c. Ford Motor Co. of Canada, [2000] O.J. No. 1815 (C. div.), 1176560 Ontario Ltd. c. Great Atlantic & Pacific Company of Canada Ltd., [2002] O.J. No. 4781 (S.C.J.) conf. [2004] O.J. No. 865 (Div. Ct.), 2038724 Ontario Ltd. c. Quizno's Canada Restaurant Corp. (2010), 100 O.R. (3d) 721 (C.A.),578115 Ontario Inc. c. Sears Canada Inc., [2010] O.J. No. 3921 (S.C.J.) et 1250264 Ontario Inc. c. Pet Valu Canada Inc. 2011 ONSC 297.

v. Il cite Robinson c. Rochester Financial Limited, 2010 ONSC 463, CC&L Dedicated Enterprise Fund (Trustee of) c. Fisherman, [2001] O.J. No. 4622 (S.C.J.).

vi. L'article 4(4) se lit comme suit : « Sont nulles les dispositions du contrat de franchisage ou d'une autre entente relative à la franchise qui visent à empêcher le franchisé d'exercer le [droit d'association] prévu au présent article, à le lui interdire ou à lui imposer des restrictions à cet égard ».

vii. L'article 11 se lit comme suit : « Est nulle la renonciation présumée, par le franchisé, à un droit conféré par la présente loi ou la libération présumée, par celui-ci, d'une obligation ou d'une exigence imposée au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui par la présente loi ou en vertu de celle-ci. »

 

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