La Cour suprême du Canada invalide la clause d’arbitrage obligatoire imposée par Uber et ouvre la voie à une action collective de travailleurs à la tâche

3 juillet 2020

Dans Uber Technologies Inc. c. Heller (Uber), 2020 CSC 16, la Cour suprême du Canada statue que la clause d’arbitrage obligatoire stipulée dans l’entente de service d’Uber, qui prescrit le recours à l’arbitrage aux Pays-Bas et oblige les chauffeurs à payer 14 500 $ US en frais administratifs initiaux, est abusive et donc nulle.

Sommaire

  • La Cour a jugé qu’une clause d’arbitrage d’Uber a imposé des obstacles procéduraux insurmontables qui ont rendu les droits contractuels du chauffeur « illusoires ».
  • Ce faisant, la Cour a précisé que les tribunaux canadiens peuvent rompre avec la règle générale du renvoi à l’arbitrage lorsque l’accessibilité à l’arbitrage est réalistement irréalisable.
  • Le test en deux volets sur l’iniquité adopté dans la décision Uber envoie un avertissement aux employeurs et aux sociétés qui, s’ils utilisent les contrats types, doivent rédiger soigneusement leurs clauses de règlement des différends afin d’éviter d’imposer des obstacles ou fardeaux qui privent effectivement les parties de l’accès à l’arbitrage.

Contexte

En 2017, un chauffeur d’UberEATS (le « demandeur ») a intenté le recours collectif proposé contre Uber en Ontario. Il a prétendu que les chauffeurs d’Uber sont des employés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») de l’Ontario et peuvent se prévaloir des avantages de la LNE. Uber a demandé le sursis du recours collectif proposé parce que le demandeur avait accepté l’entente de service standardisée d’Uber. Cette entente contenait une clause d’arbitrage selon laquelle tous les différends devaient être résolus au moyen d’un arbitrage aux Pays-Bas et non devant un tribunal (la « clause d’arbitrage »). L’arbitrage a obligé le demandeur à payer des frais administratifs de 14 500 $ US, en plus des honoraires et autres frais de participation, somme qui correspondait à la majeure partie de son revenu annuel. Le demandeur a prétendu que la clause d’arbitrage était nulle parce qu’elle était inique et qu’elle soustrayait contractuellement les parties à l’application des dispositions obligatoires de la LNE.

Décision du juge des motions

Le juge des motions a accueilli la demande de sursis d’Uber en faveur de l’arbitrage. Il a conclu que la LNE n’empêchait pas l’arbitrage et que la validité de la convention d’arbitrage était du ressort d’un arbitre aux Pays-Bas, conformément au principe selon lequel l’arbitre est habilité à juger de sa propre compétence. Il a rejeté l’argument de l’iniquité de la clause d’arbitrage puisqu’il n’y a aucune preuve que le chauffeur a été à la merci d’Uber ou exploité par Uber.

Décision de la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par le chauffeur et annulé l’ordonnance du juge des motions. Elle a convenu avec le chauffeur que les tribunaux de l’Ontario ont le pouvoir de décider de la validité de la clause d’arbitrage. Elle a établi, entre autres, que la clause d’arbitrage équivalait à soustraire illégalement les parties à l’application des dispositions de la LNE et qu’elle était inique en raison de l’inégalité du pouvoir de négociation entre les parties et du caractère imprudent du processus d’arbitrage.

Décision de la Cour suprême du Canada

Dans une décision rendue à huit contre un, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel d’Uber. Elle a convenu avec la Cour d’appel que les tribunaux devaient se prononcer sur la validité de la clause d’arbitrage et elle a conclu que la clause d’arbitrage était inique, et donc nulle, si bien que les tribunaux pouvaient être saisis du recours collectif proposé.

Le différend est régi par la Loi de 1991 sur l’arbitrage

À titre préliminaire, la Cour s’est demandé si le différend des parties était régi par la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international (LACI) ou par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. Selon les juges Abella et Rowe, qui ont rédigé la décision majoritaire, il faut à cet égard s’intéresser à la nature du différend qui oppose les parties plutôt qu’à la relation entre les parties. Comme en l’espèce l’affaire concernait un différend lié à l’emploi qui n’était pas visé par la LACI, la Cour a décidé que la Loi de 1991 sur l’arbitrage s’appliquait.

Qui doit établir la validité de la clause d’arbitrage?

La Cour s’est ensuite demandé qui du tribunal ou de l’arbitre ou du tribunal arbitral doit décider de la validité de la clause d’arbitrage. La Cour, sur le fondement de ses arrêts Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (2007) et Seidel c. TELUS Communications Inc. (2011), a réaffirmé à la majorité que les tribunaux devraient renvoyer toutes les contestations portant sur la compétence de l’arbitre à l’arbitrage, sauf si elles soulèvent exclusivement des questions de droit, ou des questions mixtes de fait et de droit nécessitant seulement un examen superficiel de la preuve au dossier et que le tribunal est convaincu que la contestation n’est pas une tactique dilatoire ni ne met en péril le recours à l’arbitrage.

Toutefois, la Cour a créé un nouveau motif de rupture avec la règle générale du renvoi à l’arbitrage au cas où : (i) la compétence de l’arbitre est contestée de bonne foi et (ii) où il existe une réelle possibilité qu’en cas de renvoi à l’arbitrage, l’arbitre ne statue jamais sur la contestation du demandeur.

Compte tenu du dossier présenté devant elle, la Cour a décidé que le demandeur avait contesté de bonne foi la validité de la clause d’arbitrage et que, compte tenu des coûts d’arbitrage considérables en cause, il existait une réelle possibilité que l’arbitre ne résolve jamais la contestation advenant le prononcé du sursis.

L’iniquité : un test à deux volets

La Cour a majoritairement décidé que la doctrine de l’iniquité s’applique si deux éléments sont réunis :

  1. l’inégalité du pouvoir de négociation entre les parties;
  2. un marché imprudent qui avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus vulnérable.

Ce faisant, la majorité a rejeté l’argument d’Uber selon lequel l’iniquité nécessite l’application d’un test plus rigoureux à quatre volets voulant également que la victime n’ait pas eu accès à des conseils juridiques indépendants et que la partie la plus forte tire consciemment avantage de la partie la plus faible. La majorité a décidé que l’inclusion de ces facteurs supplémentaires détournerait l’attention de l’enquête sur l’injustice du marché. Selon la majorité, les exigences d’inégalité et d’imprudence, si elles sont bien appliquées, « atteignent le bon équilibre entre l’équité et la stabilité en matière commerciale ».

La majorité a conclu à l’inégalité du pouvoir de négociation entre Uber et le demandeur compte tenu : (i) du fossé important sur le plan de connaissances entre les parties, (ii) de la conclusion voulant qu’il soit impossible de s’attendre à ce que le demandeur puisse apprécier les conséquences financières et juridiques de la clause d’arbitrage.

Selon la majorité, l’imprudence du marché découle du fait que l’arbitrage nécessiterait le paiement de frais administratifs considérables pour une personne dont le revenu annuel correspond à celui du demandeur. Ces frais administratifs étaient également disproportionnés par rapport à la valeur de la décision arbitrale qui aurait pu être raisonnablement envisagée lors de la conclusion du contrat. Effectivement, la clause d’arbitrage empêche le demandeur de faire valoir l’essentiel des droits qui lui ont été supposément accordés aux termes de l’entente de service.

Dans son opinion concordante, le juge Brown s’est rallié à la majorité sur le rejet du pourvoi et la nullité de la clause d’arbitrage, mais il s’est opposé, entre autres, à la doctrine de l’iniquité dont la majorité s’est prévalue pour parvenir à sa conclusion. Selon le juge Brown, l’application de la doctrine de l’iniquité aux faits de l’espèce est inutile et indésirable pour deux raisons :

  • Outre la doctrine d’iniquité, le droit contient déjà des principes juridiques établis, comme la primauté du droit et l’ordre public, auxquels les tribunaux peuvent avoir recours pour éviter de faire exécuter des conditions contractuelles qui, expressément ou par leur effet, entravent l’accès à un mécanisme indépendant de résolution des différends;
  • Elle élargirait considérablement la portée de la doctrine sans fournir d’orientation valable au sujet de son application et ne servirait qu’à accentuer l’incertitude qui mine déjà la doctrine et à semer l’incertitude dans l’exécution des contrats en général.

La juge Côté, seule dissidente, a conclu que la motion en sursis d’instance devrait être accueillie à la condition qu’Uber avance les fonds nécessaires pour engager les procédures d’arbitrage. Selon elle, la majorité et le juge Brown ont ignoré les concepts de liberté contractuelle, d’autonomie des parties et de certitude commerciale.

Répercussions de la décision Uber

Par suite de la décision Uber, les sociétés qui se servent de contrats types vont devoir rédiger prudemment leurs clauses d’arbitrage afin de s’assurer du caractère exécutoire de ces clauses. En présence d’un déséquilibre de pouvoir entre les parties, il faut accorder de l’importance aux questions d’équité et d’accessibilité. Par exemple, les sociétés vont devoir vérifier s’il existe une clause qui prescrit la résolution des différends dans un territoire précis et si des frais d’arbitrage sont prévus et, enfin, évaluer le caractère équitable d’une telle clause pour éviter que des parties se retrouvent effectivement exclues de l’arbitrage.

Dans ses motifs concordants, le juge Brown prévoit l’incertitude commerciale éventuelle qui pourrait découler de l’aval donné par la majorité au test en deux volets sur l’iniquité qui supprime l’obligation d’établir que la partie forte a profité, par sa connaissance, de la vulnérabilité de la partie plus faible. D’autres remises en question de la force exécutoire des conventions types fondées sur l’iniquité sont à prévoir.

La décision de la Cour suprême du Canada ouvre la voie aux actions collectives économiques des travailleurs à la tâche qui, au cours des prochaines étapes, vont faire progresser leur cause au sein des tribunaux de l’Ontario. Ces derniers finiront par rendre une décision portant sur le classement des chauffeurs d’Uber dans la catégorie des entrepreneurs indépendants ou des employés. 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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