La Cour suprême du Canada rétablit la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Sharma c. Timminco Limited

9 décembre 2015

Dans un jugement majoritaire 4 contre 3, la Cour suprême du Canada (la « CSC » ou la « Cour ») a infirmé la décision de 2014 d'une formation de cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario prononcée dans trois recours collectifs en valeurs mobilières intentés contre CIBC, IMAX et Celestica (la « trilogie »)1, et a expressément rétabli le jugement unanime de la Cour d'appel de l'Ontario (rédigé par le juge Goudge) dans l'affaire Sharma c. Timminco Limited (« Timminco ») traitant de l'application de la prescription à l'article 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario (la « LVM »).2

Dans l'arrêt Timminco, la Cour d'appel a jugé, en 2012, que le délai de prescription de trois ans applicable à un recours collectif en responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire intenté en vertu de la partie XXIII.1 de la LVM continue de courir tant que le demandeur n'a pas à la fois obtenu l'autorisation d'intenter l'action et déposé une déclaration invoquant la cause d'action prévue par la loi. L'article 138.8 de la LVM oblige le demandeur éventuel à obtenir l'autorisation de poursuivre en démontrant que l'action est intentée de bonne foi et qu'il est « raisonnablement possible » qu'il ait gain de cause. Dans la trilogie de 2014, une formation de cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario s'est penchée à nouveau sur cette question et a jugé que le paragraphe 28(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (Ontario) (la « LRC ») suspend les délais de prescription dès que le demandeur éventuel dépose une déclaration qui indique son intention de demander l'autorisation requise par l'article 138.8 de la LVM, de sorte que le délai de prescription est suspendu avant que le tribunal n'accorde l'autorisation.

La CSC, par une majorité de quatre juges3 contre trois, a rétabli la première décision de la Cour d'appel jugeant, comme il a été statué dans Timminco et contrairement au raisonnement de la Cour d'appel dans la trilogie, que le paragraphe 28(1) de la LRC ne suspend pas le délai de prescription avant l'obtention de l'autorisation et la production de la déclaration invoquant la cause d'action prévue par la loi. Les juges minoritaires ont plutôt accepté le raisonnement de la Cour d'appel dans la trilogie selon lequel le paragraphe 28(1) de la LRC pouvait suspendre le délai de prescription de l'article 138.14 de la LVM avant que soit obtenue l'autorisation d'intenter l'action requise par l'article 138.8.

Délai de prescription de l'article 138.14 de la Loi sur les valeurs mobilières

La décision de la majorité de la CSC sur la prescription de trois ans prévue par la LVM et sa confirmation de l'arrêt Timminco auront probablement peu d'incidence sur les recours collectifs en valeurs mobilières intentés après 2014, puisque la LVM a été modifiée en 2014 pour prévoir la suspension du délai de prescription dès le dépôt d'un avis de motion en autorisation en vue d'intenter une action en vertu de l'article 138.8 de la LVM.

Le délai de prescription est un élément clé des trois recours collectifs faisant l'objet du pourvoi et d'autres actions intentées en vertu de la LVM avant les modifications de 2014. La décision de la Cour repose sur (i) l'interaction entre les dispositions applicables de la LVM et de la LRC, et (ii) l'intention claire du législateur de faire présenter « aussitôt que possible » dans une instance les demandes d'autorisation requises par la partie XXIII.1.

La juge Côté a statué qu'il n'existait aucune ambiguïté dans le paragraphe 28(1) de la LRC, qui a pour effet de suspendre « tout délai de prescription applicable à une cause d'action invoquée » dans le recours collectif. En outre, elle indique que le paragraphe 138.8(1) est clair : « une action ne peut être intentée en vertu de l'art. 138.3 qu'avec l'autorisation du tribunal ». Par conséquent, elle a conclu que « sans l'autorisation, un recours ne peut être intenté en vertu de la partie XXIII.1 de la LVM, et ce n'est qu'après l'introduction du recours que le délai de prescription peut être suspendu en application de l'art. 28 de la LRC ».

Selon les juges de la majorité, l'interprétation qu'a donnée la Cour d'appel dans la trilogie « non seulement va à l'encontre du sens ordinaire et grammatical des mots, mais rompt aussi l'équilibre établi à la partie XXIII.1 de la LVM par le législateur ». Les juges de la majorité considèrent que l'exigence de demander l'autorisation rapidement établit un équilibre entre le droit d'action légal du demandeur et la question d'intérêt public concurrent qui consiste à protéger les actionnaires à long terme du défendeur « injustement touchés par la volatilité des prix des actions imputable aux demandes sans fondement » et qui pourraient être obligés « à conclure un règlement injuste pendant que la demande d'autorisation est pendante, potentiellement pendant des années, ce qui ferait baisser la valeur de l'action de la société défenderesse ».

Ordonnances nunc pro tunc

Après avoir établi que c'est selon le jugement Timminco que s'appliquait le délai de prescription, les juges de la majorité de la Cour se sont demandés si la doctrine nunc pro tunc (littéralement, « maintenant pour alors ») pouvait être utilisée en l'espèce de manière à exonérer les demandeurs des délais de prescription. Les parties à la trilogie invoquaient chacune la doctrine nunc pro tunc pour différentes raisons. Dans l'affaire IMAX, le délai de prescription avait pris fin après l'audition de la demande d'autorisation, mais avant que l'autorisation ne soit accordée. Dans l'affaire CIBC, le délai de prescription avait pris fin avant la fin de l'audience sur l'autorisation. Dans l'affaire Celestica, le délai de prescription avait pris fin avant la signification de la requête en autorisation.

De façon unanime, la CSC a déclaré que les juges ont compétence inhérente pour rendre des ordonnances nunc pro tunc dans les bonnes circonstances, de manière à déroger à une application rigoureuse des délais de prescription qui donnerait sinon lieu à une injustice. En revanche, l'application de la doctrine ne faisait pas l'unanimité. Dans ses motifs, la juge Côté (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et du juge Rothstein) a considéré que la doctrine ne devait pas être appliquée dans les affaires CIBC et Celestica, mais devait l'être dans IMAX pour permettre la poursuite de l'instance contre certains défendeurs. Le juge Cromwell était d'accord avec ces trois juges pour confirmer les principes de Timminco et pour affirmer que la doctrine ne devait pas être appliquée dans l'affaire Celestica, mais il a conclu qu'elle devait être appliquée dans l'affaire CIBC de même qu'à l'égard de tous les défendeurs dans l'affaire IMAX. Les autres juges, soit les juges Karakatsanis, Moldover et Gascon, n'ont pas donné de motifs sur la doctrine nunc pro tunc, parce qu'ils auraient rejeté les pourvois. Par conséquent, la poursuite des recours collectifs dans les affaires CIBC et IMAX a été autorisée.

Malgré la dissension entre les juges au sujet de l'application de la doctrine nunc pro tunc à l'égard des faits particuliers des affaires à l'étude, trois principes fondamentaux semblent avoir été acceptés par la majorité des juges dans l'application de la doctrine en situation de recours collectifs en valeurs mobilières en vertu de la partie XXIII.1 de la LVM :

  • premièrement, la motion en autorisation d'intenter l'action doit être signifiée avant l'expiration du délai de prescription (ce qui est conforme à la LVM depuis sa modification);

  • deuxièmement, la doctrine ne doit pas être appliquée uniquement dans le cas d'une erreur ou d'un oubli;

  • troisièmement, le demandeur éventuel doit avoir agi avec diligence.

C'est la diligence du demandeur dans CIBC qui était la pomme de discorde entre les juges. Le juge Cromwell était d'accord avec le juge des motions, qui estimait que « contrairement à la situation qui prévalait dans Timminco Ltd., les demandeurs ont poursuivi avec diligence les motions en autorisation... ». Il a considéré que le juge des motions était le mieux placé pour statuer sur la question et qu'il fallait faire preuve de déférence envers sa décision. Les faits dans CIBC n'étaient pas les mêmes que dans Timminco et Celestica, où le délai de prescription avait pris fin avant le dépôt des motions en autorisation. Par conséquent, compte tenu de l'application par le juge Cromwell de la doctrine nunc pro tunc, la poursuite du recours collectif contre la CIBC a été autorisée.

Circonstances spéciales

Dans Celestica, le juge des motions s'est fondé sur la doctrine des circonstances spéciales et sur sa compétence inhérente pour accorder nunc pro tunc aux demandeurs la permission d'échapper à l'expiration du délai de prescription de l'article 138.14 de la LVM. La doctrine des circonstances spéciales autorise essentiellement le tribunal « à modérer les effets potentiellement sévères et injustes des délais de prescription en permettant à un demandeur d'ajouter une cause d'action ou une partie à sa déclaration après l'expiration du délai de prescription applicable ». La majorité des juges de la CSC a conclu que la doctrine des circonstances spéciales ne pouvait pas être utilisée pour déroger à la prescription de l'article 138.14 de la LVM, car aucun amendement n'est possible sans d'abord obtenir l'autorisation prévue à l'article 138.8. Dans leur décision, les juges minoritaires ne se sont pas penchés sur la doctrine des circonstances spéciales, tout en précisant que leur silence ne devait pas être interprété comme un cautionnement de la décision majoritaire.

Le critère d'autorisation

La CSC a jugé à l'unanimité que le critère de la «possibilité raisonnable d'avoir gain de cause » qui doit être satisfait pour que soit accordée l'autorisation exigée par l'article 138.8 de la LVM est le même que celui de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), sur lequel la Cour s'est penchée plus tôt cette année dans l'affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.4 Dans Theratechnologies, la Cour a déclaré que l'exigence d'obtenir l'autorisation était plus qu'un « dos d'âne » et que les tribunaux devaient « entreprendre un examen raisonné de la preuve afin de s'assurer que l'action peut être fondée ». Le critère de la « possibilité raisonnable » exige une « possibilité raisonnable ou réaliste que le demandeur ait gain de cause ».

Toute la Cour est d'accord avec la juge Côté quand elle écrit que le juge des motions dans Green c. CIBC a utilisé le mauvais critère. Le juge des motions a qualifié le critère d'autorisation de « relativement peu élevé », interprétation qui a été confirmée par la Cour d'appel et qui semble assimiler le critère d'autorisation de la LVM à celui de l'alinéa 5(1)a) de la LRC, selon lequel l'autorisation sera refusée uniquement si le demandeur ne révèle aucune cause d'action dans ses actes de procédure. Par conséquent, même si la Cour a jugé que le demandeur dans CIBC respectait le critère de Theratechnologies et qu'il avait établi une possibilité raisonnable de succès, il est également clair que le critère applicable est plus contraignant que ce que la Cour d'appel a indiqué dans CIBC.

Le résultat

Au bout du compte, par une majorité de quatre juges contre trois, et pour des motifs différents, la poursuite des recours collectifs contre la CIBC et IMAX a été autorisée et les pourvois rejetés et, toujours par une majorité de quatre juges contre trois, le pourvoi de Celestica a été accueilli et le recours collectif contre celle-ci rejeté.

 

* Les auteurs ont représenté les défendeurs dans l'affaire Timminco et le Bureau d'assurance du Canada dans la trilogie mentionnée ci-dessus.






  1. Banque Canadienne Impériale de commerce c. Green, 2015 CSC 60, inf. Canadian Imperial Bank of Commerce c. Green, IMAX Corp. c. Silver et Celestica Inc. c. Trustees of the Millwright Regional Council of Ontario Pension Trust Fund, 2014 ONCA 90. 
  2. 2012 ONCA 107.
  3. La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell et Côté.
  4. [2015] 2 RCS 106.

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