La décision Ridley Australia maintient en place le voile de la personne morale

19 février 2006

Dernièrement, le juge principal régional Winkler de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif envisagé contre un fabricant australien d’aliments pour animaux, Ridley Corporation Limited (« Ridley Australia »), dans le cadre d’une requête visant à faire reje ter le recours au motif que les allégations présentées n’indiquaient pas de cause d’action.

Le représentant des demandeurs, Bill Sauer, au nom d’un groupe envisagé de quelque 100 000 éleveurs canadiens de bovins, demande qu’un recours collectif soit autorisé contre Ridley Australia, sa filiale canadienne, Ridley Inc. (« Ridley Canada »), et l’État fédéral. Le demandeur souhaite obtenir des dommages-intérêts de plus de 20 milliards de dollars pour les pertes financères découlant de la fermeture des frontières internationales aux bovins canadiens après un diagnostic de vache folle en Alberta en 2003.

Le demandeur soutient que les défendeurs savaient ou auraient dû savoir que l’ajout de certains ingrédients dans la nourriture du bétail (soit des restes de graisse bovine) pouvait causer la maladie de la vache folle et avoir des conséquences catastrophiques pour l’élevage bovin au Canada. Le demandeur affirme aussi que le gouvernement fédéral a fait preuve de négligence en tardant à interdire les ingrédients en cause. Il ajoute que Ridley Canada a fait preuve de négligence et ne s’est pas acquittée de son devoir de mise en garde étant donné qu’elle aurait fabriqué et distribué les aliments ayant infecté la vache de l’Alberta. Il cherche également à faire lever le voile de la personne morale pour tenir Ridley Australia responsable de la conduite de Ridley Canada en soutenant qu’au moment des faits en cause, Ridley Australia était l’alter ego de sa filiale et que Ridley Canada n’exerçait pas ses activités de façon indépendante.

Avant la signification de la défense, les défendeurs ont demandé la radiation de la totalité ou d’une partie des allégations formulées contre eux parce qu’elles ne révélaient pas de cause d’action valable. Ridley Australia a également avancé des arguments d’ordre juridictionnel.

À l’audition de la requête, le gouvernement fédéral a avancé que le droit canadien ne reconnaît pas qu’il a un devoir de diligence en ce qui concerne la prise de mesures législatives. Pour sa part, Ridle y Canada a avancé que le droit canadien ne lui impose pas un devoir de diligence en ce qui concerne les pertes financières que le demandeur prétend avoir subies.

En appliquant le critère énoncé par la Cour suprême dans Hunt c. Carey Canada Inc., [1990] 2R.C.S. 959, le juge Winkler a rejeté la requête de Ridley Canada et du gouvernement en précisant qu’il n’était pas «évident et manifeste » à ce stade qu’ils n’avaient pas un devoir de diligence envers les membres du recours collectif envisagé.

Ridley Australia a aussi demandé le rejet du recours en alléguant que le mode de signification en Australie n’était pas adéquat et que l’affaire outrepassait la compétence des tribunaux de l’Ontario. Autrement, elle a avancé que la déclaration ne révélait pas de cause d’action valable, les motifs avancés pour percer le voile de la personne morale étant insuffisants.

Le juge Winkler a convenu avec Ridley Australia que la déclaration n’a pas révélé de cause d’action valable contre elle. Il a conclu que la réclamation du demandeur contre Ridley Australia était fondée uniquement sur la théorie selon laquelle Ridley Canada était son alter ego, ajoutant qu’il n’y avait pas d’allégations selon lesquelles Ridley Australia exerçait des activités au Canada ou directement avec le demandeur. Le juge Winkler a conclu que les allégations présentées dans la déclaration à propos de la relation de Ridley Australia avec sa filiale n’étaient que de vagues conclusions non appuyées par des faits pertinents. Il a également déclaré que le demandeur n’avait pas présenté de faits pertinents prouvant une conduite proche de la fraude, ce qui, comme le montrent des décisions récentes de la Cour d’appel de l’Ontario, est exigé pour lever le voile de la personne morale entre des sociétés reliées.

Il faut noter que le juge Winkler a rejeté le recours contre Ridley Australia sans permettre que son libellé soit modifié. Il a remarqué que, comme le demandeur n’avait pas établi le bien-fondé de sa poursuite contre Ridley Australia, malgré cinq modifications dans son acte de procédure, il était équitable de refuser l’autorisation d’en modifier le libellé .

Ainsi, la Cour supérieure a réaffirmé les principes énoncés dernièrement par la Cour d’appel de l’Ontario selon lesquels une conduite proche de la fraude est exigée pour lever le voile de la personne morale. Même dans le cadre de recours collectifs, où le représentant des demandeurs représente les intérêts de dizaines de milliers de membres potentiels, le tribunal sera en droit de rejeter la réclamation si, comme dans ce cas, il n’y a tout simplement pas de cause d’action reconnue en droit.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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