Non application systématique d'un règlement d'un recours collectif approuvé par un tribunal américain

20 mars 2005

Dans notre dernier numéro, il a été question de l’affaire Parsons c. McDonald’s Restaurants of Canada Ltd. (2004), 45 C.P.C. (5th) 304 (Ont. S.C.J.) qui traitait de l’interaction entre les recours collectifs intentés au Canada et ceux intentés aux États-Unis et la mise en application transfrontalière des règlements approuvés par un tribunal américain.

Parsons était le demandeur représentant du groupe dans le cadre d’un recours collectif au Canada contre McDonald’s et une entreprise de marketing, à qui on reprochait des irrégularités dans l’administration de concours promotionnels. Après qu’un autre recours collectif ait été intenté en Illinois, McDonald’s et l’entreprise de marketing ont conclu un règlement qui devait également s’appliquer aux membres du recours collectif canadien. Le juge Cullity a statué, d’une part, que Parsons était lié par le règlement étant donné qu’il avait volontairement participé à la poursuite en Illinois, et, d’autre part, que le règlement ne liait pas les autres membres du recours collectif canadien qui n’avaient pas été avisés adéquatement de leurs droits. Les principes de justice naturelle n’ont pas permis au juge Cullity de reconnaître et de faire appliquer le règlement conclu aux États-Unis, sauf en ce qui a trait à M. Parsons. La poursuite de M. Parsons a donc été suspendue en permanence, mais les autres membres du recours collectif canadien ont pu exercer leur recours au Canada.

La décision du juge Cullity a récemment été confirmée en appel (avec motifs, le 16 février 2005, nos C41264/C41289/C41361). En s’exprimant au nom de la Cour d’appel de l’Ontario, le juge Sharpe a reconnu le principe général du respect des jugements étrangers lorsqu’on en demande l’exécution, tout en étant en accord avec la déclaration du juge Cullity selon laquelle les poursuites en recours collectif revêtaient « certaines caractéristiques uniques » dont il faut tenir compte. Plus particulièrement, dans l’exécution des jugements étrangers (y compris les règlements), on doit tenir compte de la situation particulière du demandeur non désigné et non résident. Bien qu’il existe un lien suffisamment réel et substantiel entre les questions en litige dans l’affaire Parsons et celles devant les tribunaux de l’Illinois, les membres du recours collectif canadien (à l’exception de M. Parsons) « [TRADUCTION] n’avaient rien fait pour solliciter ou invoquer la compétence du tribunal de l’Illinois ». L’ordre et l’équité ont mené à l’étude minutieuse de leurs droits procéduraux dans le cadre d’un règlement. Si les membres du recours collectif canadien dans l’affaire Parsons avaient été adéquatement avisés du règlement de l’Illinois, qu’ils avaient été adéquatement représentés par un conseiller juridique et qu’on leur avait donné le droit de s’exclure du règlement, il n’y aurait pas eu de problème à rendre exécutoire ledit règlement au Canada pour ce qui est des demandeurs qui ne s’en étaient pas exclus. Le juge Sharpe n’a pas jugé bon de s’ingérer dans les conclusions de fait du tribunal de première instance, qui avait jugé que l’avis donné aux membres du recours collectif canadien de la poursuite en Illinois était « [TRADUCTION] lamentablement inadéquat ». La Cour d’appel a conclu que le juge Cullity n’avait pas commis d’erreur en appliquant le critère que le tribunal de l’Illinois avait appliqué à l’égard de l’avis donné aux membres du recours collectif américain dans le cadre de son examen global des principes de justice naturelle.

La Cour d’appel s’est ensuite penchée sur l’argument formulé par McDonald’s selon lequel la poursuite intentée au Canada par Currie, l’un des membres du recours collectif qui n’était pas lié par le règlement américain, devait être suspendue en vertu du principe de la chose jugée ou parce qu’il s’agit d’un recours abusif. La poursuite de Currie a été intentée à titre de mesure conservatoire pour préserver les droits des membres du recours collectif canadien dans l’hypothèse d’une décision défavorable pour Parsons. La Cour d’appel a rejeté l’argument suivant lequel Currie était simplement l’alter ego de Parsons, que les deux étaient, à tout événement, des demandeurs à titre nominal et que le véritable demandeur était le cabinet d’avocats qui les représentait. La Cour a statué qu’il n’y avait pas de connexité d’intérêts entre Currie et Parsons et que la demande de Currie n’était pas simplement une tentative de saisir de nouveau le tribunal des mêmes questions que celles soulevées par Parsons. La doctrine de la chose jugée ne s’appliquait donc pas, et rien ne pouvait suggérer que la poursuite de Currie constituait un recours abusif. La Cour a mentionné que même si le cabinet d’avocats canadien qui représentait Parsons et Currie avait un intérêt financier important dans la poursuite, le recours collectif pris dans son ensemble représentait un plus grand enjeu et, qui plus est, les droits des parties ne devaient pas être évalués en fonction de l’intérêt pécuniaire de leurs avocats dans le résultat de cette affaire.

Ainsi, à la lumière de ce jugement de la Cour d’appel, les tribunaux de l’Ontario ne pourront tout simplement pas approuver d’office les règlements de recours collectifs américains. La « nature particulière » des recours collectifs transfrontaliers a été reconnue sans équivoque par la Cour d’appel de l’Ontario et les juges devront donc examiner minutieusement la procédure appliquée aux membres non résidents de recours collectifs dans un territoire étranger, tout particulièrement en ce qui a trait à l’avis, à la représentation et aux droits de s’exclure d’un règlement. Comme nous l’avons mentionné dans notre dernier bulletin d’actualités, les avocats américains en défense devraient savoir qu’un règlement global, pour qu’il soit exécuté au Canada, pourrait devoir respecter les normes canadiennes d’équité procédurale et de justice naturelle.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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