Pas de demandeur? Pas de problème : le tribunal autorise le remplacement du représentant après avoir conclu que le premier demandeur n'avait aucune cause d'action

1 mars 2008
Matoni v. C.B.S. Interactive Multimedia Inc. (faisant affaire sous le nom de Canadian Business College) - Cour supérieure de justice de l'Ontario

Dans l'affaire Matoni v. C.B.S. Interactive Multimedia Inc., les demanderesses ont cherché à faire autoriser un recours contre le Canadian Business College (le « Collège »), au motif qu'il aurait faussement présenté les critères d'admission à la profession d'hygiéniste dentaire applicables aux candidats qui ont suivi son programme non agréé. Les demanderesses ont accusé le Collège et deux de ses dirigeants d'assertion inexacte et négligente, de violation de la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques de commerce et, dans le cas du Collège seulement, de non-respect du contrat et de la garantie accessoire. Les demanderesses ont cherché à faire autoriser le recours au nom d'une classe composée de l'ensemble des personnes qui étaient inscrites au programme d'hygiène dentaire du Collège entre sa création et le mois de juin 2005.

Madame la juge Hoy a certifié l'instance comme recours collectif, mais seulement en ce qui concerne certains aspects de la réclamation. À l'égard de la violation de la Loi sur la protection du consommateur, la juge a considéré que la réclamation des demanderesses présentait une lacune, à savoir que les représentantes proposées étaient inscrites au programme avant la date d'entrée en vigueur de la loi en question.

Madame la juge Hoy a autorisé uniquement le chef de demande reposant sur la Loi sur la protection du consommateur. Or les représentantes du groupe n'avaient pas personnellement de cause à faire valoir en vertu de cette loi. La juge a tout de même conclu que cela ne justifiait pas pour autant le rejet de la requête et elle a certifié les réclamations contre le College et les défendeurs individuels au titre de la Loi sur la protection du consommateur, sous réserve de la nomination d'un représentant valable pour le groupe.

Madame la juge Hoy a manifestement tenu compte du fait que les parties défenderesses avaient intenté leur propre poursuite contre les demanderesses pour atteinte intentionnelle aux rapports économiques, poursuite qui a sans doute influencé la conduite des demanderesses. C'est pourquoi la juge a considéré que les demanderesses devaient avoir l'occasion raisonnable d'avertir les intéressés de la demande de recours collectif, sans entrave de la part des parties défenderesses, pour permettre à un éventuel représentant d'un tel groupe de se joindre à l'instance comme demandeur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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