Refus du recours collectif des franchisés Quiznos - preuve insuffisante

24 mars 2008
2038724 Ontario Ltd. v. Quizno's Canada Restaurant Corporation - Cour supérieure de justice de l'Ontario

Dans l'affaire 2038724 Ontario Ltd. v. Quizno's Canada Restaurant Corporation, le juge Perell a rejeté la requête en autorisation d'exercer un recours collectif présentée par deux franchisés ontariens de la chaîne de restaurants Quiznos contre leurs franchiseurs Quiznos et les principaux distributeurs alimentaires du système de franchises Quiznos, Gordon Food Service, Inc. et GFS Company Inc. (« GFS »). Les demandeurs, qui cherchaient à représenter tous les franchisés canadiens, accusaient GFS et Quiznos de complot civil, de violation de l'article 61 de la Loi sur la concurrence et, dans le cas de Quiznos, de rupture de contrat. Les demandeurs alléguaient que les franchiseurs Quiznos, GFS et d'autres fabricants et fournisseurs non identifiés de produits alimentaires avaient conclu des « ententes de fixation de prix » pour gonfler artificiellement les prix que les franchisés payaient pour les aliments et les fournitures.

Le juge Perell a reconnu « l'aspiration collective des membres du recours de se regrouper afin de réclamer justice devant les tribunaux pour les torts qu'ils disent avoir subis », mais il estime que le dossier qui lui a été soumis par les franchisés « fait valoir des questions de fait et de droit qui ne cadrent absolument pas avec la procédure du recours collectif ».

Plus particulièrement, le tribunal a statué que les requérants n'avaient pas démontré qu'ils pouvaient prouver la perte (prix plus élevé pour les aliments) que la conduite reprochée avait occasionné à l'ensemble des membres du groupe, ce qui était nécessaire pour faire de la responsabilité une question commune dans la poursuite pour complot civil. Le juge Perell s'est dit d'accord avec les défendeurs quant au fait que la preuve économique présentée par l'expert des demandeurs sur cette question reposait sur une foule d'hypothèses non fondées, qui rendaient l'opinion de l'expert « spéculative » et « peu fiable » et que les méthodes communes qu'il proposait pour établir les dommages subis par l'ensemble des membres du groupe étaient « conceptuellement illogiques » et « impraticables ».

En l'absence de la preuve des dommages subis par l'ensemble des membres du groupe, ce qu'il reste du recours collectif proposé se solde par « une avalanche qui ensevelit les questions communes proposées sous une absence d'éléments communs et une prolifération de questions individuelles ». Par conséquent, le règlement des questions communes ne permettrait pas de faire avancer le litige de manière significative et un recours collectif n'est pas le « meilleur moyen » pour régler les réclamations des franchisés.

Même s'il n'y avait plus lieu de statuer sur la question, le juge Perell s'est également prononcé sur une requête pour rejet invoquant une clause de renonciation au recours collectif stipulée dans les contrats de franchise. Le tribunal a conclu que, « pour des raisons d'ordre public touchant l'administration de la justice », la portée d'une telle clause devrait être atténuée « de sorte à ce qu'elle constitue uniquement un critère important pour établir si un recours collectif est la meilleure procédure pour régler les questions communes ». En tant que telle, la clause n'est pas carrément exécutoire ou inexécutoire, mais son application sera déterminée « dans le cadre d'une requête en autorisation ». Le tribunal signale que sa conclusion sur ce point se veut « semblable au droit sur l'effet des clauses d'arbitrage ».

Stikeman Elliott représente GFS dans cette instance.

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