Rejet du recours collectif intenté contre Eastern Platinum Ltd.

13 avril 2016

La juge Rady de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (London) a rejeté un recours collectif projeté contre Eastern Platinum Ltd. (« Eastplats ») et certains de ses anciens administrateurs au motif, entre autres, qu'il n'y existait pas de possibilité raisonnable que le demandeur proposé ait gain de cause. Depuis la publication de la décision de la Cour suprême du Canada dans Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Green (« Green ») en décembre 2015, il s'agit de la première décision ontarienne dans laquelle est étudié le critère à respecter pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif visant des valeurs mobilières du marché secondaire.

En réponse à la demande d'autorisation, Eastplats a prétendu que le recours projeté ne répondait pas au critère à deux volets à respecter pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « LVMO »), critère selon lequel le demandeur proposé doit démontrer que le recours est intenté de bonne foi et qu'il a une « possibilité raisonnable de succès ». Les prétentions du demandeur proposé étaient fondées sur un communiqué d'Eastplats qui faisait état d'un déclin de la production au premier trimestre de 2011 et sur des rapports d'analystes qui spéculaient sur la cause du déclin. La juge Rady a convenu que le recours projeté n'avait pas de possibilité raisonnable de succès car il était fondé sur de simples hypothèses, contredites par la preuve, concernant les activités de la mine Crocodile River (la « mine Crocodile River »), mine de platine d'Afrique du Sud appartenant majoritairement à Eastplats.

Contexte

Le 15 avril 2011, Eastplats a diffusé un communiqué dans lequel elle annonçait ses résultats de production pour le premier trimestre de 2011. À ce propos, Eastplats a déclaré, entre autres, que la lenteur usuelle de la reprise au mois de janvier et la révision des normes applicables aux structures de soutènement à la mine Crocodile River avaient eu des répercussions sur ses résultats. Le jour de bourse suivant, le cours des actions d'Eastplats a chuté d'environ 15 %.

Le demandeur proposé a présenté une demande d'autorisation d'intenter un recours collectif visant des valeurs mobilières du marché secondaire en vertu de la LVMO. Selon son interprétation du communiqué du 15 avril 2011 et d'autres informations publiées par Eastplats, le demandeur proposé a supposé ce qui suit : i) des structures d'injection du coulis de ciment (cement grout pack supports) avaient été installées à la mine Crocodile River au cours du premier trimestre de 2011; ii) il s'agissait d'un « changement important » en vertu de la LVMO; iii) Eastplats n'avait pas déclaré ce changement en temps voulu.

Application des critères d'autorisation

La juge Rady a déclaré que les critères applicables à la demande d'autorisation prévue par la LVMO « [traduction] nécessitent un examen solide et judicieux doublé d'une évaluation critique de la preuve (ou de l'absence de preuve). » La juge Rady s'est appuyée sur la décision récente de la Cour suprême du Canada dans Green et a établi un parallèle entre la demande d'autorisation et la motion en vue d'obtenir un jugement sommaire, qui requièrent toutes deux un examen et une appréciation de la preuve.

D'après la juge Rady, l'ensemble de la preuve déposée par Eastplats, composée d'affidavits et de preuve documentaire, y compris la preuve provenant de l'autorité de réglementation sud-africaine, a démontré qu'aucune structure d'injection du coulis de ciment n'avait dans les faits été utilisée à la mine Crocodile River au premier trimestre de 2011 et que les normes révisées applicables aux structures de soutènement mises en oeuvre au premier trimestre de 2011, dont fait état le communiqué du 15 avril 2011, ne comprenaient pas de structures d'injection du coulis de ciment.

Le demandeur a allégué dans son argumentation écrite et verbale que, d'après la preuve qu'il avait déposée, il était tout à fait plausible qu'il puisse avoir une possibilité raisonnable de succès au procès. La juge Rady n'a pas été de cet avis. Elle a conclu qu'il n'existait pas de possibilité raisonnable que des structures d'injection du coulis de ciment aient été installées à la mine Crocodile River au premier trimestre de 2011 puisque les affidavits, la preuve documentaire et la transcription des témoignages (non contredits) d'employés actuels et anciens d'Eastplats, démentaient catégoriquement l'installation de structures d'injection du coulis de ciment à ce moment-là. La juge Rady a indiqué que « [traduction] malheureusement pour le demandeur, son interprétation n'est tout simplement pas appuyée par la preuve qui pointe irréfutablement vers la conclusion opposée. » Plus particulièrement, la juge Rady a indiqué que pour retenir la théorie du demandeur, elle aurait dû « [traduction] ignorer ce [qu'elle croyait] être une preuve irréfutable et convaincante ». En outre, a ajouté la juge Rady, si le tribunal avait cautionné la position du demandeur, il aurait dû conclure qu'il était plus probable qu'improbable que les déposants d'Easplats aient fait de fausses déclarations sous serment et intentionnellement fourni une preuve documentaire incomplète ou des documents falsifiés.

Pertinence pour les demandes d'autorisation futures

La décision de la juge Rady se fonde sur la décision de la Cour suprême du Canada dans Green et démontre que les demandes d'autorisation nécessitent un examen solide et judicieux de la preuve déposée par les parties. En particulier, Eastern Platinum illustre ce qui suit :

  • Les critères à respecter pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours se comparent davantage à ceux de la motion en vue d'obtenir un jugement sommaire qu'à ceux, moins exigeants, de la requête en radiation.
  • Le demandeur proposé doit présenter plus qu'une preuve hypothétique et la suspicion ne suffit pas en elle-même à respecter les critères d'autorisation.
  • L'intimé risque d'avoir plus de difficulté à se défendre contre une demande d'autorisation s'il ne présente pas de preuve pour réfuter celle du demandeur.
  • Même si l'intimé constitue un dossier exhaustif pour démontrer efficacement qu'un recours proposé est dénué de fondement, il n'est pas nécessaire de présenter une preuve par affidavit des administrateurs et dirigeants intimés si la preuve pertinente provient d'autres témoins. La juge Rady a conclu que le témoignage du chef de la direction d'Easplats, intimé, n'était simplement pas nécessaire à la lumière des autres éléments de preuve recueillis auprès des personnes qui avaient une connaissance directe des événements qui se sont déroulés à la mine Crocodile River.
  • Aucun poids ne sera accordé à la preuve d'expert si l'ensemble de la preuve n'appuie pas les hypothèses de l'expert. La juge Rady a affirmé que la preuve de l'expert minier du demandeur était inutile puisque son hypothèse principale selon laquelle des structures d'injection du coulis de ciment avaient été installées à la mine Crocodile River au premier trimestre de 2011 n'était pas appuyée par la preuve.

 

*Alan D'Silva, Patrick O'Kelly, Dan Murdoch et Patrick Corney sont les conseillers juridiques d'Eastplats et des administrateurs intimés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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