Un comité demande des précisions sur la LCAP

14 décembre 2017

Après une série d’audiences cet automne, un comité parlementaire a recommandé au gouvernement du Canada d’éclaircir les dispositions principales de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et, au gouvernement et à ses organismes d’application de la loi, de fournir des documents d’orientation améliorés qui aideront les organisations à interpréter et à appliquer la loi.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le comité) a également recommandé que les répercussions éventuelles de la mise en application du droit privé d’action de la LCAP, dont l’entrée en vigueur a été suspendue plus tôt cette année, soient examinées plus en détail une fois que les modifications et les clarifications recommandées auront été apportées à la Loi et à ses règlements et qu’il soit alors déterminé si l’octroi de dommages-intérêts doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice (par opposition aux dommages-intérêts préétablis qui sont prévus dans la disposition pas encore en vigueur sur le droit privé d’action).

Le rapport suit l’examen législatif exigé par la loi après les trois premières années d’application de la LCAP.

Le comité a observé que, bien que les détracteurs de la loi affirment que ses dispositions prescriptives et souvent vagues découragent l’exercice des communications commerciales par voie électronique, d’autres intéressés font remarquer que la Loi rend le marketing électronique plus efficace, protège les consommateurs et réduit les coûts associés aux messages électroniques commerciaux non sollicités.

Notant que les éléments présentés au cours de l’examen législatif révèlent des divergences d’opinions profondes sur l’interprétation de la Loi, le comité a recommandé que les organismes responsables de l’application de la loi publient des documents d’orientation clairs, efficaces, accessibles et mis à jour régulièrement qui soient conçus de manière à aider les intéressés à appliquer et à mettre Loi en œuvre.

Le comité a aussi reconnu que, malgré leur importance, les documents d’orientation améliorés recommandés ont un effet limité, si bien que la Loi et ses règlements doivent être clarifiés de manière à réduire les coûts associés à la conformité et à mieux orienter l’application des dispositions. Si ce n’est de recommander que le titre abrégé de la loi devienne officiellement Loi sur la protection du commerce électronique, le comité n’a pas présenté de recommandation précise sur la manière dont la LCAP peut être modifiée, mais il a présenté des recommandations générales sur les précisions à donner au sujet des principales questions et dispositions suivantes, afin d’assurer la clarté et éviter qu’elles engendrent des coûts de conformité indus :

  • la définition de « message électronique commercial », en particulier pour éclaircir la nature administrative et transactionnelle des messages
  • la définition de « message électronique commercial » englobe‑t‑elle les messages entre entreprises?
  • la définition de « message électronique commercial » englobe‑t‑elle les communications exclues au paragraphe 6(6)?
  • les dispositions sur le « consentement tacite » et le « consentement exprès »
  • la définition d’« adresse électronique »
  • l’application de la Loi aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif

Le comité a également présenté des recommandations opérationnelles au gouvernement et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dont les suivantes :

  • Le CRTC redouble ses efforts de sensibilisation auprès des Canadiens, plus particulièrement auprès des petites entreprises, en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la Loi ainsi que les outils technologiques à leur disposition pour les aider à respecter les dispositions de la Loi.
  • Le gouvernement examine de quelle manière le CRTC peut communiquer des renseignements sur l’application de la Loi à des organismes nationaux d’application de la loi et à des partenaires du domaine de la cybersécurité.
  • Le gouvernement examine, de concert avec le CRTC, de quelle manière ce dernier peut augmenter la transparence de ses méthodes, de ses enquêtes et de sa détermination des sanctions, ainsi que de la collecte et de la communication de données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en matière de pollupostage.

Le rapport du comité comprenait une « opinion complémentaire » d’un membre du comité faisant partie du NPD qui appuie une formation et une sensibilisation améliorées pour aider les intéressés à mieux comprendre la loi, mais qui s’oppose à toute modification de la loi même.

C’est maintenant au gouvernement d’agir en répondant aux recommandations du comité et en proposant des modifications, s’il y a lieu, à apporter à la LCAP pour régler les questions soulevées par le comité et les intervenants qui ont témoigné devant le comité.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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