Kellogg manque de bol : Le CRTC lui reproche de contrevenir à la loi anti-pourriel

15 septembre 2016

Dans sa cinquième et plus récente décision concernant l’application de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), le CRTC a annoncé que Kellogg Canada a contracté un engagement après avoir été accusée de contrevenir à la LCAP, engagement qui comporte le paiement d’une pénalité de 60 000 $.

L’engagement fait suite à l’envoi par Kellogg de messages électroniques commerciaux à des destinataires sans le consentement de ceux-ci. Les agissements reprochés auraient eu lieu sur une période de 11 semaines à la fin de 2014.

Le sommaire publié par le CRTC, tout comme les engagements précédents qu’il a annoncés, fournit peu de détails sur les prétendues violations. Il n’est pas précisé si la société a envoyé des messages sans avoir obtenu au préalable le consentement des destinataires, si elle a omis de recueillir les consentements selon les formalités prescrites ou si elle a été incapable de prouver l’existence d’un consentement tacite découlant d’une relation d’affaires en cours.

Fait intéressant, le sommaire du CRTC indique que les messages en cause avaient supposément été envoyés par « Kellogg et/ou ses fournisseurs de services externes » et que Kellogg a accepté de se conformer à la LCAP et au Règlement et de voir à ce que « toute tierce partie autorisée à envoyer des messages électroniques commerciaux en son nom » s’y conforme, ce qui porte à croire que les violations reprochées pourraient découler, du moins en partie, des activités d’un fournisseur de services externes. Cette hypothèse soulève des questions importantes – questions qui, malheureusement, demeurent sans réponse – sur la manière dont les sanctions sont établies dans de telles circonstances et sur la mesure dans laquelle la diligence raisonnable dans le choix du fournisseur et la conclusion des ententes d’approvisionnement pourrait avoir une incidence sur la responsabilité en cas de non-respect de la LCAP.

La principale interdiction de la LCAP relative aux messages électroniques commerciaux vise explicitement la personne qui envoie ces messages et celle qui en permet l’envoi. Par conséquent, la loi semble s’appliquer tout autant aux marchands qu’aux fournisseurs de services qui envoient des messages publicitaires pour leur compte. Les sociétés ont tout intérêt à choisir leurs fournisseurs avec soin et à leur imposer contractuellement des modes de fonctionnement clairs pour éviter la commission d’éventuelles infractions.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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