Tenez-vous bien : Le gouvernement clarifiera la loi anti-pourriel… éventuellement

20 avril 2018

Des modifications se préparent pour clarifier la portée de la Loi canadienne anti‑pourriel (LCAP), sensibiliser davantage le public aux exigences de la loi et accroître la transparence quant à son processus d’application et d’enquête. Il semble toutefois que ces modifications pourront prendre des années à s’opérer.

En effet, c’est ce que laisse entendre la récente réponse du gouvernement au rapport de décembre 2017 du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), qui avait recommandé un certain nombre de modifications et de clarifications à la loi.

Comme nous l’avons exposé antérieurement, même s’il ne va pas jusqu’à faire des recommandations précises sur la manière de refondre la loi, le rapport du Comité INDU renferme un certain nombre de recommandations générales en vue de lever l’incertitude liée à l’interprétation de nombreuses dispositions de la loi et pour éviter des coûts de conformité trop élevés.

Dans sa réponse, le gouvernement a examiné les recommandations importantes du rapport du Comité INDU, qu’il a regroupé en quatre thèmes principaux.

Précisions

La majeure partie des recommandations du Comité (et, bien sûr, les mémoires et les témoignages des parties intéressées) soulèvent l’incertitude entourant la portée et l’interprétation d’un certain nombre de définitions et de certaines obligations essentielles de la LCAP. Ces observations portent notamment sur ce qui suit :

  • La définition de « message électronique commercial » et, en particulier, son application éventuelle aux messages administratifs et transactionnels
  • La définition d’« adresse électronique », dont l’application pourrait déborder les courriels et textos
  • Les obligations concernant les consentements « tacite » et « exprès » prévus par la LCAP
  • La clarification du par. 6(6) de la LCAP, censé exonérer certains types de « messages électroniques commerciaux » de l’obligation de consentement prévue par la LCAP, mais qui énumère seulement des types de messages que la définition de « message électronique commercial » ne semble pas englober de toute manière
  • L’application de la loi aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif
  • L’application de la loi aux communications entre entreprises

Dans sa réponse, le gouvernement a reconnu que plus la LCAP est claire, plus elle sera efficace. Il a indiqué vouloir que la LCAP soit la plus claire possible, tout en veillant à ce qu’elle demeure neutre et adaptable à l’évolution des technologies. Le gouvernement a également indiqué qu’il travaillera avec les intervenants afin de trouver des moyens d’améliorer les dispositions de la LCAP au sujet desquelles le Comité s’inquiète.

Accroître la sensibilisation et la transparence

Dans son rapport, le Comité INDU recommande de redoubler les efforts de sensibilisation auprès des Canadiens, plus particulièrement auprès des petites entreprises, en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la loi. Le rapport recommande aussi au gouvernement d’examiner de quelle manière le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui applique la LCAP, pourrait améliorer la transparence de ses méthodes d’enquête et de détermination des sanctions.

Dans sa réponse, le gouvernement indique reconnaître que la sensibilisation et la transparence sont essentielles à l’application efficace de la loi. Il a commencé avec le CRTC et d’autres organismes d’application de la LCAP (y compris le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence) à explorer diverses options permettant de mieux faire connaître la LCAP. Le gouvernement a également indiqué qu’il collaborera avec le CRTC afin d’établir la manière dont cet organisme pourrait améliorer la transparence de ses méthodes d’application et de sa procédure, ainsi que la transparence de la collecte et de la communication de données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en pollupostage.

Droit d’action privé

Le droit d’action privé prévu par la LCAP, censé entrer en vigueur le 1er juillet 2017 a été suspendu par le gouvernement, dans l’attente d’un examen par un comité parlementaire. Dans son rapport, le Comité INDU recommande de maintenir la suspension du droit privé d’action, puis d’en réévaluer la mise en application une fois que les modifications recommandées dans le rapport auront été apportées.

Dans sa réponse au rapport du Comité INDU, le gouvernement accepte d’examiner plus en détail les répercussions du droit d’action privé et de considérer ses divers modes d’application. Il se demandera, par exemple, si l’adjudication de dommages-intérêts doit être fondée sur une preuve tangible du préjudice, alors qu’aucune preuve de dommages n’est nécessaire selon le libellé actuel de la LCAP.

Communication de renseignements avec les organismes d’application de la loi

Finalement, le Comité INDU a recommandé au gouvernement d’examiner la manière dont le CRTC pourrait communiquer des renseignements sur l’application de la LCAP à des organismes nationaux d’application de la loi et à des partenaires du domaine de la cybersécurité.

Dans sa réponse, le gouvernement souscrit à cette recommandation et souligne certaines initiatives prises pour améliorer la communication de renseignements aux organismes d’application de la loi, par exemple un protocole de coopération avec des autorités étrangères et un protocole d’entente avec des organismes nationaux. Le gouvernement a indiqué qu’il examinera la manière dont les organismes d’application de la loi pourraient communiquer efficacement des renseignements à d’autres organismes nationaux afin d’assurer le respect de la loi, de limiter les effets négatifs des pourriels et des logiciels malveillants et d’encourager la croissance de l’économie numérique au Canada.

Conclusion

Le milieu des affaires, qui peine à interpréter et à mettre en œuvre la LCAP depuis son entrée en vigueur en 2014, accueillera comme une bonne nouvelle la volonté du gouvernement de préciser et de peaufiner la LCAP. Bon nombre des recommandations du Comité INDU correspondent aux modifications législatives que les entreprises appellent depuis longtemps de leurs vœux.

Toutefois, une refonte prochaine de la LCAP improbable. La réponse du gouvernement ne donne aucune indication expresse sur le moment d’un remaniement possible de la LCAP, mais porte à croire que toute réforme sera précédée par des recherches et des consultations approfondies des parties prenantes, ce qui risque de reporter dans le temps toute intervention législative. En outre, beaucoup pensent qu’aucune refonte de la LCAP ne sera lancée avant les élections fédérales de 2019.

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