Le CRTC et la FCC débattent la question de la réglementation de la téléphonie sur protocole Internet (IP)

1 juin 2004
L'organisme fédéral de réglementation des services de télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a suivi l'exemple de son homologue américain, la Federal Communications Commission (FCC), et a introduit une instance publique afin de déterminer comment réglementer un nouveau système de télécommunications, connu comme étant le système vocal sur Internet (« VoIP »), permettant aux appels téléphoniques d'être transmis par Internet. Les avis préliminaires des deux organismes de réglementation concernant cette question diffèrent, tout comme la portée de leurs instances. Le présent bulletin décrit brièvement ce système et étudie les différences entre les approches du CRTC et de la FCC.

Le système vocal sur Internet

Deux différences clés entre le système vocal sur Internet (« VoIP ») et le téléphone traditionnel sont le réseau sur lequel un appel est transmis et la forme de la transmission. En ce qui concerne la téléphonie traditionnelle, un appel effectué sur le réseau téléphonique public commuté (RTPC) mène généralement à la création d'un circuit de bout en bout, qui établit une connexion matérielle entre l'appelant et l'appelé au moyen des fils, des câbles et des commutateurs du réseau téléphonique. Le circuit reste actif du début à la fin de l'appel et est généralement destiné aux signaux vocaux des deux parties participant à l'appel. Par opposition, au cours d'un appel utilisant le système « VoIP », il n'y a aucun circuit spécialisé. Le contenu d'un tel appel circule entre l'appelant et l'appelé sur divers réseaux qui font partie d'Internet. Cela se produit au moyen d'un routeur ou d'un commutateur exploité par le fournisseur dusystème vocal sur Internet, qui associe un numéro de téléphone à une adresse Internet. Différentes parties de l'appel peuvent être acheminées par diverses voies de transmission, le contenu de cet appel circulant dans Internet au milieu d'autres voies, notamment d'autres appels effectués au moyen de ce système, des courriels, diverses données et le trafic des vidéos.

La forme de l'appel est la deuxième caractéristique différenciant le système vocal sur Internet et le téléphone traditionnel. Les communications vocales d'un appel effectué sur un RTPC constituent d'abord des signaux analogiques, ou ondes sonores électroniques, qui sont transformés en forme numérique (c-à-d. une série de uns et de zéros). Les chiffres sont transmis en séquence par le circuit et sont retransformés en forme analogique afin que l'autre partie puisse entendre le contenu de l'appel. Ils se déplacent dans le circuit en séquence, correspondant aux signaux vocaux de l'appel. La voix lors d'un appel utilisant le système vocal sur Internet passe de la forme analogique à la forme numérique et est ainsi convertie en paquets de données Internet. Un paquet est comparable à une enveloppe qui contiendrait des données et où figureraient à l'extérieur un codage de séquence ainsi que les adresses de l'expéditeur et du destinataire. Le téléphone de l'utilisateur du système « VoIP » est branché à un routeur. Les paquets entrent dans Internet par le routeur et sont transmis séparément, pas nécessairement en ordre, dans Internet. Lorsqu'ils se trouvent dans le routeur le plus près de leur destination (c-à-d. de l'autre partie), ils sont réassemblés en séquence initiale et retransformés en forme analogique afin que le destinataire les reçoive. Les coûts de transmission de cette technologie sont réduits de façon significative, point clé de ce système.

Les instances du CRTC et de la FCC concernant les services « VoIP »

Le CRTC

Au début d'avril 2004, le CRTC a introduit son instance concernant les services « VoIP » avec l'émission de l'Avis public Télécom CRTC 2004-2 (l'avis 2004-2). Cette instance fait suite à quatre événements. Premièrement, le CRTC a reconnu que les services « VoIP » ont évolué de façon importante. Au départ, ils permettaient aux utilisateurs de faire et de recevoir des appels au moyen d'un ordinateur branché à Internet seulement lorsque toutes les parties utilisaient le même logiciel poste-à-poste et où le service n'était pas branché au système téléphonique. Les services « VoIP » permettent maintenant aux abonnés d'avoir accès au RTPC et à partir de celui-ci et utilisent les numéros de téléphone conformément au Plan de numérotation nord-américain (c-à-d. un indicatif régional composé de trois chiffres, suivi d'un nombre de trois chiffres correspondant à un centre local, suivi d'un nombre de quatre chiffres). Deuxièmement, le CRTC reconnaît que les formes modernes du « VoIP » sont présentement accessibles au Canada par l'entremise des fournisseurs de services comme Primus Canada et Vonage. Finalement, l'avis 2004-2 répond à deux récentes demandes de décision : une demande déposée en novembre 2003 par laquelle Bell Canada a demandé au CRTC, entre autres choses, de se prononcer sur les règles qui régissent les fournisseurs de services « VoIP » et une demande déposée en janvier 2004 par laquelle Call-Net Enterprises Inc. a prié le CRTC d'enquêter sur les services « VoIP » canadiens de Primus Canada afin de garantir leur conformité aux exigences réglementaires applicables.

Le CRTC exprime dans l'avis 2004-2 de nombreux avis préliminaires concernant la façon dont il propose de réglementer les services « VoIP » et désire recueillir des observations à ce sujet. Par exemple, dans l'avis préliminaire de la Commission, les services « VoIP » sont fonctionnellement identiques au service téléphonique traditionnel puisqu'ils permettent aux utilisateurs d'appeler ou de recevoir des appels à partir de n'importe quel téléphone ayant accès au RTPC, n'importe où dans le monde. Citant son principe de « neutralité technique » (signifiant que les mêmes dispositions réglementaires s'appliquent aux services du même genre, indépendamment de leurs technologies sous-jacentes), le CRTC est de l'avis préliminaire que les services « VoIP » (et les fournisseurs de services) devraient être réglementés conformément à ses dispositions actuelles. En d'autres termes, les dispositions réglementaires à l'égard des services « VoIP » dépendraient de la catégorie de fournisseurs de services (c-à-d. des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ou des revendeurs), de la nature du service de télécommunications et de la région dans laquelle le service est fourni. Par exemple, lorsqu'une ESLT fournit un service « VoIP » local dans son territoire traditionnel, elle devrait le faire en vertu des tarifs approuvés par le CRTC, tandis qu'un service « VoIP » local fourni par une ESLC ne serait pas réglementé ainsi.

Voici d'autres avis préliminaires exprimés par le CRTC concernant les services «VoIP» :

  • Là où le système « VoIP » fournit habituellement des services que le CRTC s'est abstenu de réglementer (p. ex. les services interurbains), les services « VoIP » ne seront pas réglementés.
  • Les revenus découlant des services « VoIP » seraient soumis à une « contribution » (la subvention recueillie en tant que pourcentage des revenus de services de télécommunications qui est utilisée pour subventionner le coût du service téléphonique local dans les régions où ce coût est élevé).

 

La FCC

La portée de l'instance de la FCC, l'« instance réglementaire concernant les services IP » (dossier WC 04-36), est considérablement plus large que celle de l'avis 2004-2. Par exemple, alors que le CRTC restreint généralement son audience aux services « VoIP » (et exclut en grande partie les services poste-à-poste), la FCC désire recevoir des observations sur tous les services et toutes les applications utilisant le protocole Internet, y compris le poste-à-poste. En outre, elle désire obtenir des observations concernant la façon de catégoriser les services IP, la question de savoir si elle a compétence quant à ces services et la nature des règlements qui devraient s'appliquer à ces catégories. Contrairement à l'avis préliminaire du CRTC, qui semble favoriser la réglementation des services « VoIP », la FCC semble prête à tenter une approche réglementaire de non-intervention. Dans le cadre d'une déclaration annonçant l'« avis de réglementation proposée des services IP », le président de la FCC, Michael Powell, a affirmé :

« Notre point de départ, et notre conclusion la plus importante, est de reconnaître que tous les services IP existent dans un environnement dynamique qui évolue rapidement et qui est particulièrement mal adapté au modèle centenaire de réglementation du système téléphonique. Ce sont les forces concurrentielles du marché, plutôt que des règles normatives, qui répondront aux besoins du public beaucoup plus rapidement et efficacement que même les réponses les mieux intentionnées des autorités gouvernementales de réglementation. En effet, notre meilleur espoir de maintenir l'investissement, l'innovation, le choix et la concurrence qui caractérisent aujourd'hui les services Internet consiste à limiter au minimum le labyrinthe de la réglementation et des frais s'appliquant à l'Internet. Trop souvent, des décrets peuvent empêcher la concurrence, même au sein des fournisseurs traditionnels de télécommunications. » [TRADUCTION]

Les procédures du CRTC et de la FCC

Le processus constitue une autre différence clé entre les instances du CRTC et celles de la FCC. La procédure de cette dernière comporte une instance administrative comprenant des observations écrites attendues au plus tard le 28 mai 2004 et des observations en réplique attendues d'ici le 28 juin 2004. Bien que l'objet de l'instance du CRTC soit plus restreint, celle -ci comprend une audience publique et, à la suite de demandes de compagnies de téléphone titulaires et d'un groupe de défense de l'intérêt public, une phase de demandes de renseignements. Voici les dates clés de l'avis 2004-2 :

18 juin 2004 Date limite des demandes de participation à l'audience publique
16 juillet 2004

Date limite des dépôts et du processus de la phase de demandes de renseignements

6 août 2004 Date de réception limite des réponses aux demandes de renseignements
13 août 2004 Date limite des demandes de réponses supplémentaires et plus
adéquates aux demandes de renseignements
20 août 2004 Date de réception limite des réponses aux demandes de réponses
supplémentaires et plus adéquates aux demandes de renseignements
15 septembre 2004 Date de réception limite des réponses supplémentaires aux
demandes de renseignements
21 et 22 septembre 2004 Audience publique
13 octobre 2004 Date de réception limite des observations en réplique

 

Conclusion

Dans l'avis 2004-2, le CRTC devrait chercher à savoir, entre autres, si réglementer le service local « VoIP » de la même façon que le RTPC local répondra aux objectifs de la politique des télécommunications canadiennes définis dans la Loi sur les télécommunications, notamment encourager l'augmentation de la confiance dans les marchés, assurer une réglementation efficace et efficiente et stimuler l'innovation. L'été et l'automne prochains promettent d'être intéressants, les deux organismes fédéraux de réglementation des services de télécommunications de l'Amérique du Nord débattant la question de ces nouvelles technologies de la communication et décidant peut-être de suivre des directions différentes en ce qui a trait à la réglementation.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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