Le CRTC réduit radicalement une sanction anti-pourriel dans sa première révision d’un procès-verbal

31 octobre 2016

Dans la première affaire examinée par les membres nommés du CRTC en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le CRTC allège considérablement la sanction prononcée antérieurement par son personnel, ce qui risque de remettre en cause le bien-fondé des sanctions administratives pécuniaires (SAP) déjà imposées en application de la loi.

En l’espèce, le personnel du CRTC avait initialement signifié un procès-verbal à Blackstone Learning Corporation en janvier 2005, l’obligeant à payer une SAP de 640 000 $. Toutefois, après examen, le CRTC a ramené ce montant à 50 000 $.

En vertu de la LCAP, le CRTC peut désigner une personne – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie – pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation. Un peu étrangement, les pouvoirs de sanction prévus par la LCAP, comme le pouvoir d’émettre des demandes de préservation de données, des avis de communication et des procès-verbaux de violation, sont en réalité accordés à ces personnes désignées et non au CRTC même. Ce dernier a désigné un cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes, et désignera peut-être d’autres membres de son personnel, pour exercer ces pouvoirs.

Dans une enquête pour violation de la LCAP menée par une personne désignée, le présumé contrevenant peut présenter ses observations aux membres nommés du CRTC, qui examinent alors les mesures prises par la personne désignée et les révoquent ou les modifient au besoin. En ce qui concerne les procès-verbaux de violation en particulier, lorsque le présumé contrevenant présente des observations, le CRTC doit décider, selon la prépondérance des probabilités, s’il y a eu violation de la loi et, le cas échéant, il peut imposer la sanction indiquée dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour favoriser l’observation de la LCAP.

Dans le cas de Blackstone, le CRTC semble avoir réduit la sanction applicable en grande partie aux motifs que la société « est une petite entreprise dont la capacité de paiement est relativement limitée », que la LCAP est un régime de réglementation relativement nouveau et que Blackstone n’avait présenté aucune occurrence de non-conformité à la LCAP. La SAP a été réduite malgré le manque de coopération apparent de Blackstone pendant l’enquête du CRTC, la société ayant refusé de se conformer à un avis de communication émis en vertu de la LCAP, même après une décision du CRTC l’enjoignant à le faire.

Bien que la réduction substantielle de la SAP payable par Blackline soit digne de mention en soi, l’affaire est particulièrement notable parce que la réduction ainsi que les facteurs cités par le CRTC à l’appui de sa décision remettent en question le bien-fondé de certaines SAP déjà payées au terme d’enquêtes antérieures.

À cet égard, à part le procès-verbal de violation signifié à Compu-Finder, qui prévoyait une SAP de 1,1 million de dollars, avant la décision Blackstone, toutes les SAP imposées en vertu de la LCAP, qui vont de 48 000 $ à 200 000 $, ont été payées aux termes d’engagements que les sociétés ont volontairement pris pour résoudre les enquêtes menées par le personnel du CRTC. Aucun de ces engagements n’a été révisé par les membres nommés du CRTC.

Selon les motifs donnés par le CRTC dans la décision Blackstone, on aurait aussi pu considérer dans les affaires antérieures que la LCAP était un régime de réglementation relativement nouveau et que les sociétés concernées ne présentaient pas d’occurrence de non-conformité à la loi anti-pourriel. En outre, contrairement à Blackstone, les sociétés qui ont pris des engagements (Plentyoffish Media, Porter Airlines, Rogers Media et Kellogg Canada) ont coopéré entièrement avec le personnel chargé des enquêtes et ont immédiatement pris des mesures pour rectifier la prétendue non-conformité, comme il est explicitement mentionné dans les engagements et dans les communiqués publiés à cet égard.

Il reste à voir si le fort précédent donné par le CRTC dans la décision Blackstone incitera à l’avenir les sociétés à présenter leurs observations aux membres nommés du CRTC lorsqu’elles sont accusées d’avoir violé la LCAP, dans l’espoir de réduire les SAP, plutôt qu’à prendre volontairement des engagements envers le personnel du CRTC.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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