Le CRTC tire un coup de semonce aux télévendeurs étrangers en imposant une amende de 200 000 $ à une entreprise de croisières américaine

11 mars 2015

Dans une décision qui fait jurisprudence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a infligé sa première pénalité à un télévendeur étranger pour avoir violé les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

La sanction administrative pécuniaire a été payée par une entreprise de la Floride dans le cadre d’un règlement. Cette entreprise avait fait des appels de télémarketing non sollicités au moyen d’un composeur-messager automatique (CMA) afin de proposer des croisières à des Canadiens, dont un grand nombre avait inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). De plus, elle ne faisait pas l’objet d’une exemption valide aux règles sur la LNNTE.

La campagne d’appels automatisés en question offrait des croisières prétendument gratuites aux destinataires, à condition de répondre à un sondage. Bien que les règles sur le télémarketing ne s’appliquent pas aux sondages authentiques, si le Conseil estime que le sondage sert plutôt à attirer des clients potentiels aux fins de sollicitation, ce qui s’apparente à une vente déguisée, les appels seront considérés comme des appels de télémarketing et les règles s’appliqueront.

Dans le passé, le CRTC a conclu des accords de conformité avec des télévendeurs étrangers; toutefois, l’annonce faite aujourd’hui constitue le premier cas où un télévendeur étranger a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire aux termes de la Loi sur les télécommunications. L’entreprise a aussi volontairement accepté de cesser ses appels de télémarketing non sollicités aux consommateurs canadiens.

Les mesures d’exécution contre des exploitants à l’étranger prennent beaucoup de temps et exigent nécessairement la collaboration des agences de réglementation des pays concernés. Le CRTC a précisé qu’au cours de son enquête il avait travaillé étroitement avec la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis. Il se peut que le règlement conclu avec les autorités canadiennes ait été facilité du fait qu’une enquête similaire concernant des appels automatisés et impliquant les mêmes entreprises était en cours aux États-Unis. À ce sujet, on a annoncé au début du mois que la FTC et 10 procureurs généraux d’États américains avaient également pris des mesures contre Caribbean Cruise Line Inc. et sept autres sociétés à l’origine d’une vaste campagne de télémarketing qui a généré des milliards d’appels automatisés.

Dans le communiqué de presse du CRTC, le cadre en chef de Conformité et Enquêtes du Conseil a précisé que cette enquête transfrontalière signale aux télévendeurs étrangers qu’ils doivent se conformer aux règles canadiennes sur le télémarketing lorsqu’ils appellent des Canadiens.

En effet, la décision rendue aujourd’hui peut refroidir les ardeurs des télévendeurs étrangers qui ne se conforment pas aux règles.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir