Comprendre le différend commercial entre le Canada et les États-Unis : où en sommes-nous et où nous dirigeons-nous?

19 juin 2018
  • Le 31 mai 2018, le président Donald Trump a annoncé que les produits d’aluminium et d’acier canadiens importés aux États-Unis seront soumis aux tarifs douaniers de 25 % et de 10 %, respectivement, à compter du 1er juin 2018. Auparavant, le Canada était exempté de ces tarifs, que l’administration Trump avait déjà imposés à la plupart des autres pays du monde.
  • Dans sa réplique, le gouvernement du Canada a annoncé le même jour son intention d’imposer des tarifs de rétorsion visant jusqu’à 16,6 milliards de dollars canadiens d’importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis. Ces tarifs de rétorsion devraient prendre effet le 1er juillet 2018.
  • Cette note s’ajoute à l’analyse de notre groupe Fiscalité du 8 juin. Nous exposerons plus en détail le contexte qui régit les mesures prises par l’administration américaine, les perspectives d’avenir relativement aux tarifs et les répercussions vraisemblables de la « guerre commerciale » sur le marché des fusions et acquisitions.

Tarifs américains sur l’acier et l’aluminium

Le pouvoir de l’administration lié à la « sécurité nationale »

En avril 2017, le président Trump a demandé au secrétaire au Commerce Wilbur Ross d’enquêter sur l’impact des importations d’acier et d’aluminium sur la sécurité nationale des États-Unis aux termes de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962. Selon cette disposition rarement utilisée, si le secrétaire au Commerce conclut qu’« [un] article est importé aux États-Unis dans des quantités ou des circonstances qui menacent la sécurité nationale », le président a le pouvoir discrétionnaire de prendre unilatéralement les mesures qu’il juge nécessaires pour « rajuster le niveau des importations de l’article de manière à écarter la menace à la sécurité nationale » [traduction libre]. En pareille situation, l’approbation du Congrès n’est pas nécessaire.

Conclusions de l’enquête sur l’article 232

En février 2018, le secrétaire Ross a publié ses rapports d’enquête aux termes de l’article 232 sur les importations d’acier et d’aluminium, dans lesquels il a conclu que les quantités d’acier et d’aluminium importées aux États-Unis et les circonstances de leur importation affaiblissent l’économie interne des États-Unis et constituent une menace pour la sécurité nationale; il a recommandé que les importations d’acier et d’aluminium soient assujetties à des tarifs douaniers ou quotas importants.

Imposition des tarifs douaniers

Peu de temps après, en mars 2018, le président Trump a annoncé l’imposition de tarifs douaniers de 25 % sur les importations d’acier et de 10 % sur les importations d’aluminium de tous les pays autres que le Canada et le Mexique. Il a été expressément reconnu que l’exemption accordée au Canada et au Mexique était liée à la renégociation en cours de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). La première exemption devait prendre fin le 1er mai 2018, mais a été prolongée compte tenu des progrès de la renégociation de l’ALÉNA. Comme l’annonce qu’a faite le président Trump le 31 mai ne prévoyait pas d’autre prolongation de l’exemption accordée au Canada et au Mexique, les tarifs douaniers visant l’acier et l’aluminium sont entrés en vigueur le 1er juin 2018.

Justification fondée sur l’article 232

Le motif de sécurité nationale avancé par les États-Unis pour justifier l’imposition de tarifs douaniers semble douteux. L’article 232 est censé répondre aux préoccupations liées au risque que les États-Unis dépendent de façon excessive des importations de pays qui pourraient être considérés comme peu dignes de confiance ou potentiellement hostiles. Toutefois, par exemple, les importations d’acier comptent pour seulement environ 20 % des produits d’acier vendus aux États-Unis et elles proviennent d’alliés de longue date des États-Unis comme le Canada, l’Europe, le Mexique et le Japon. Par conséquent, la conclusion du département du Commerce voulant que les importations d’acier constituent une menace pour la sécurité nationale des États-Unis est difficile à justifier.

Mesures de rétorsion du Canada

Analyse de la stratégie des États-Unis

Le gouvernement du Canada semble considérer que les mesures prises par les États-Unis en vertu de l’article 232 ont essentiellement pour objet de faire pression sur le Canada et les autres partenaires commerciaux des États-Unis pour les forcer à faire des concessions commerciales. Il semble que la date du 31 mai choisie par le président Trump pour son annonce à propos du Canada coïncide avec la stagnation de la renégociation en cours de l’ALÉNA.

Tarifs de rétorsion

Peu après l’annonce des États-Unis, le Canada a déclaré son intention d’imposer des tarifs de rétorsion contre les exportations américaines au Canada. Les mesures de rétorsion du Canada sont conçues pour être des mesures « dollar pour dollar », autrement dit, elles auront des répercussions sur des exportations américaines au Canada pouvant atteindre 16,6 milliards de dollars canadiens (soit la valeur des exportations canadiennes de 2017 visées par les tarifs douaniers américains). Comme il a été exposé précédemment, les tarifs de rétorsion du Canada devraient prendre effet le 1er juillet 2018 et demeureront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis suppriment les tarifs douaniers imposés sur l’acier et l’aluminium du Canada.

Stratégie de rétorsion du Canada

Le Canada propose d’imposer des tarifs douaniers de 25 % sur les produits d’acier provenant des États-Unis et des tarifs douaniers de 10 % sur les produits d’aluminium et 70 autres catégories de produits industriels et de consommation provenant des États-Unis (liste qui pourra être modifiée ou allongée ultérieurement). Il est clair que la liste proposée de produits américains assujettis aux tarifs de rétorsion du Canada est soigneusement conçue pour cibler les États et les régions des États-Unis dont l’impact politique sera le plus grand, comme les États d’origine des principaux leaders du Congrès (par ex., les whiskies du Kentucky, État d’origine de Mitch McConnell, leader de la majorité au Sénat, et les produits à base de yogourt du Wisconsin, État d’origine de Paul Ryan, président de la Chambre des représentants) et les États pivots aux élections à venir cet automne (par ex., le jus d’orange de Floride).

Produits des États-Unis seulement

Les tarifs de rétorsion du Canada s’appliqueront uniquement aux produits qui proviennent des États-Unis, conformément au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA). Par conséquent, les produits qui sont simplement en transit aux États-Unis ou qui subissent un traitement mineur aux États-Unis sans incidence sur leur origine (comme le marquage, l’étiquetage ou l’emballage) et sont par la suite expédiés au Canada ne seront pas assujettis aux tarifs de rétorsion.

Résolution du différend par l’intermédiaire de l’ALÉNA et de l’OMC

Simultanément, le Canada a demandé la tenue de consultations avec les États-Unis en vertu du chapitre 20 de l’ALÉNA. Comme d’autres pays, le Canada a également demandé à l’Organisation mondiale du commerce de tenir des consultations portant sur la légalité des tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium.

Cibles supplémentaires de l’article 232

Le 23 mai 2018, le département du Commerce des États-Unis a ouvert une autre enquête en vertu de l’article 232, cette fois sur l’impact des importations d’automobiles et de pièces d’automobiles sur la sécurité nationale. Compte tenu de l’intégration transfrontalière de la chaîne d’approvisionnement automobile en Amérique du Nord, les tarifs douaniers sur les automobiles et les pièces d’automobiles perturberaient considérablement l’industrie automobile nord-américaine. Cette mesure semble constituer un pas de plus vers l’escalade de la « guerre commerciale » menée par les États-Unis en vue d’exercer encore davantage de pression sur le Canada dans la renégociation en cours de l’ALÉNA. Il se peut fort bien que d’autres enquêtes soient menées en vertu de l’article 232 et que des tarifs douaniers soient imposés sur d’autres catégories de produits, ce qui entraînerait inévitablement d’autres mesures de rétorsion de la part du Canada et des autres pays concernés.

Questions liées aux fusions et acquisitions

Les tarifs douaniers imposés sur les importations de produits d’acier et d’aluminium et les projets d’imposition de tarifs similaires par le Canada auront indubitablement un impact sur de nombreuses entreprises des deux côtés de la frontière. Voici quelques observations générales sur le lien entre les tarifs douaniers et les fusions et acquisitions :

  • Ceux qui prévoient procéder à des acquisitions ou à des cessions d’entreprises dans les secteurs visés par les tarifs douaniers devraient étudier les répercussions potentielles des tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur les flux de trésorerie, le fonds de roulement et, finalement, le prix d’achat. L’accès réduit au marché des États-Unis peut certainement nuire aux évaluations d’entreprises. Compte tenu de la durée incertaine de cette « guerre commerciale », les acheteurs auront peut-être intérêt à prévoir une marge de manœuvre leur permettant d’apporter les rajustements nécessaires au prix d’achat ainsi que des options de retrait d’une acquisition proposée.

D’autres facteurs pourraient devoir être pris en compte, selon les circonstances liées à une opération donnée. Les parties doivent faire appel à leur conseiller juridique pour veiller à la protection de leurs intérêts et à la répartition convenable des risques.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.