Contrôle des fusions au Canada : nos questions et réponses sur les principales questions réglementaires

8 avril 2019

Notre équipe de droit de la concurrence a rédigé dernièrement le chapitre canadien (en anglais seulement) du Global Guide 2018 : Cartel Leniency, publié par Practical Law Co. Cette publication donne un excellent aperçu de cet aspect crucial des fusions et acquisitions, principalement des thèmes suivants :

  • Cadre réglementaire
  • Événements et seuils déclencheurs
  • Avis de fusion
  • Procédure et calendrier
  • Publicité et confidentialité
  • Droits des tiers
  • Recours, sanctions et appels
  • Secteurs particuliers
  • Coentreprises
  • Coopération entre les autorités
  • Affaires récentes et propositions de réforme

Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de cette publication de neuf pages (en anglais seulement).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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