Des enjeux de sécurité nationale forcent le Cabinet fédéral à prendre des mesures inhabituelles pour empêcher l’opération concernant CCCI/Aecon

31 mai 2018

Le 24 mai 2018, le Cabinet fédéral a émis un décret ordonnant à l’entreprise d’État chinoise CCCC International Holding Limited (« CCCI ») d’abandonner son projet d’acquisition de l’entreprise de construction canadienne Groupe Aecon Inc. (« Aecon ») en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale prévues par la Loi sur Investissement Canada.

Examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, toutes les acquisitions proposées d’entreprises canadiennes par des investisseurs non‑Canadiens doivent faire l’objet d’un examen préliminaire servant à déceler d’éventuels risques liés à la sécurité nationale. Si le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d’avis que l’investissement « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale », il peut recommander au Cabinet fédéral d’ordonner l’examen approfondi de l’investissement susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Suivant cet examen, le Cabinet fédéral peut émettre un décret a) ordonnant à l’investisseur non‑Canadien de ne pas effectuer l’investissement, b) autorisant l’investissement sous réserve de certains engagements ou de certaines modalités, ou c) si l’investissement a déjà été effectué, ordonnant à l’investisseur non‑Canadien de se départir soit du contrôle de l’entreprise canadienne, soit de son investissement dans l’unité canadienne.

Opération concernant CCCI/Aecon Transaction

Dans le cas du projet d’opération concernant CCCI/Aecon, CCCI est une filiale de China Communications Construction Co., Ltd., détenue à 64 pour cent par le gouvernement chinois. Aecon est une importante entreprise de construction canadienne qui participe à la conception et à la construction de projets d’envergure liés au transport et aux infrastructures, à l’exploitation et à l’entretien de grands services publics et d’installations de télécommunications et à l’élaboration de projets en partenariats public‑privé partout au Canada. CCCI a annoncé son projet d’acquisition d’Aecon le 26 octobre 2017. À l’issue de l’examen approfondi relatif à la sécurité nationale qu’il a ordonné en février 2018, le Cabinet fédéral a émis la semaine dernière un décret bloquant l’opération.

Comme le processus d’examen relatif à la sécurité nationale manque de transparence, il est impossible pour le public de connaître la nature précise des risques liés à la sécurité nationale qui ont motivé la décision du Cabinet fédéral de bloquer l’opération concernant CCCI/Aecon. Toutefois, les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements publiées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada présentent une liste des facteurs dont le gouvernement tient compte lorsqu’il examine un investissement susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale (voir la publication de Stikeman sur les lignes directrices). Le facteur suivant a fort probablement influé sur la décision rendue à l’égard de l’opération concernant CCCI/Aecon :

L’incidence possible de l’investissement sur la sécurité des infrastructures essentielles du Canada. On entend par infrastructures essentielles l’ensemble des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l’efficacité du gouvernement.

En raison de ses activités liées aux télécommunications, au réseau électrique et aux centrales nucléaires, CCCI, une entreprise d’État chinoise, aurait pu accéder à ces infrastructures essentielles dans le cadre de l’opération. Le premier ministre Justin Trudeau a exprimé des préoccupations semblables le jour suivant la décision. Par ailleurs, la décision de bloquer l’opération a été rendue devant la vive opposition des membres du Parlement, des groupes d’affaires et des entreprises de construction canadiennes, qui s’inquiétaient du fait que l’opération donnerait accès à la Chine à des renseignements confidentiels sur la propriété intellectuelle du Canada et ferait en sorte que les entreprises canadiennes soient moins concurrentielles dans le cadre d’éventuels processus d’appels d’offres.

La décision du Cabinet fédéral de bloquer l’opération concernant CCCI/Aecon tranche nettement avec la décision de 2017 d’approuver l’acquisition de Norsat International Inc., une société de communications par satellite canadienne, par la société chinoise Hytera Communications Corp., Ltd. Le Cabinet fédéral avait approuvé l’opération sans ordonner d’examen approfondi relatif à la sécurité nationale, bien que les États‑Unis s’étaient dits préoccupés du fait que Norsat avait signé des contrats avec l’armée et des entrepreneurs de la défense aux États‑Unis ainsi qu’avec d’autres alliés de l’OTAN. Cette décision avait mené a plusieurs semaines de controverse politique au Canada à l’été 2017 et ce chapitre a probablement influé sur la décision du Cabinet fédéral de bloquer l’opération concernant CCCI/Aecon. Dans le nouveau contexte politique, les futurs investissements au Canada par des investisseurs chinois, particulièrement des entreprises d’État chinoises, feront probablement l’objet d’une surveillance accrue au regard de la sécurité nationale.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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