L’AECG doit entrer en vigueur le 21 septembre 2017

8 septembre 2017

Son Excellence le gouverneur général a fixé au 21 septembre 2017 l’entrée en vigueur du projet de loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») (le « projet de loi C‑30 »).

Le projet de loi C-30 augmente le seuil d’examen de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») applicable aux investisseurs de pays membres de l’Union européenne, des États‑Unis, du Mexique, du Chili, du Pérou, de la Colombie, du Panama, du Honduras et de la Corée du Sud qui sont des entreprises n’appartenant pas à un État à l’égard des investissements dans des entreprises non culturelles pour le porter à une valeur de l’entreprise canadienne de 1,5 milliard de dollars canadiens.

De plus, l’AECG permettra de renforcer les liens entre le Canada et l’Union européenne dans les domaines du commerce et de l’investissement et couvrira l’essentiel des relations économiques bilatérales Canada-Union européenne, y compris le commerce des biens et des services, l’investissement et les marchés publics, tout en accordant une certaine latitude pour inclure des domaines d’intérêt mutuel autres que ceux qui sont traditionnellement visés par les accords commerciaux signés par le Canada, par exemple la coopération en matière de réglementation. L’AECG va éliminer ou atténuer les obstacles à l’investissement étranger et introduire des mesures de protection des investisseurs contre tout traitement discriminatoire; toutefois, les investisseurs européens resteront assujettis au processus d’examen ministériel prévu par la Loi sur Investissement Canada pour l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de grande valeur, et les décisions découlant de cet examen seront exclues de l’application des dispositions de l’AECG sur le règlement des différends.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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